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Indemnisation des contraintes liées aux stages d'orthophonie

15e législature

Question écrite n° 00185 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 - page 2143

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les étudiants en orthophonie pour financer leurs stages.

En effet, ces stages, qui couvrent près de 29 % du temps de formation au cycle 1 (licence) et 51 % au cycle 2 (master), sont essentiels pour établir un lien constant entre l'apprentissage théorique et la réalité du terrain et ainsi primordiaux pour leur insertion professionnelle.

Selon une enquête menée en janvier 2016 par la fédération nationale des étudiants en orthophonie, un étudiant en 5e année débourse en moyenne 427,50 euros par mois pour ses frais de carburant s'il effectue ses déplacements en voiture et 243,10 euros par mois s'il se déplace en transport en commun. Ces frais considérables s'expliquent par le fait notamment que ces étudiants sont souvent contraints d'effectuer leurs stages loin de leur domicile, les lieux de stage étant surchargés autour des centres de formation et les différents modes d'exercice de la profession étant en représentation inégale.

Ainsi, l'accès à certains lieux de stage est inéquitable et favorise les étudiants les plus mobiles par rapport à ceux qui ne peuvent pas supporter de trop grands frais de déplacement.

Alors que l'article L. 4381-1 du code de la santé publique prévoit que ces frais peuvent faire l'objet d'une indemnisation, à ce jour aucun cadre légal précis n'encadre les indemnités de stage. Certains dispositifs existent mais ne garantissent en aucun cas une aide équitable entre tous les étudiants en orthophonie.

C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier cette situation.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 - page 6457

Assumer des dépenses de déplacement ou de logement pèse sur le budget des étudiants en orthophonie et certains d'entre eux sont contraints de faire leurs choix de stage en fonction de ces contraintes et non pas de choix pédagogiques. Ce constat a été objectivé dans une enquête réalisée par la fédération des associations générales étudiantes et la fédération nationale des étudiants en orthophonie. La formation des orthophonistes est sanctionnée par un diplôme national de l'enseignement supérieur. À ce titre, ils bénéficient du même accès aux prestations universitaires et aux aides financières ouvertes aux étudiants de l'université. La spécificité des formations en santé est d'associer étroitement enseignements théoriques et stages pratiques. Aussi, dans le cadre de leur formation, les étudiants en orthophonie sont amenés à effectuer de nombreux stages en milieu libéral et en établissements de santé. Or, contrairement à certaines formations paramédicales délivrées en instituts de formation, la règlementation actuelle ne prévoit ni indemnité de stage, ni remboursement des frais de transports. Dans la mesure où la formation en orthophonie relève de l'université, la ministre des solidarités et de la santé attache une importance à ce que les prestations sociales et les aides financières accordées aux étudiants dans leur ensemble, puissent être examinées, en lien avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur, afin étudier dans quelles conditions il est possible d'améliorer les modalités d'accès aux stages des étudiants paramédicaux, y compris les étudiants orthophonistes. Attentive à la situation des étudiants et à l'égalité de traitement entre les formations paramédicales,  elle souhaite que ces travaux aboutissent en lien avec les différents intervenants.