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Réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics

15e législature

Question orale n° 0019S de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (Haute-Vienne - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2193

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques que représente la réforme de la tarification pour la prise en charge des personnes âgées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, et singulièrement pour la région Nouvelle-Aquitaine. Cette réforme a notamment pour objet de financer la dépendance dans les EHPAD sur la base d'une valeur de point des groupes iso-ressources (GIR) calculée sur les charges moyennes constatées dans l'ensemble des EHPAD du département, quel que soit leur statut, alors même que les règles de l'emploi public, les contraintes statutaires récentes (point d'indice, parcours professionnels, carrières et rémunérations - PPCR) et les avantages fiscaux acquis dans les EHPAD privés (crédit d'impôt compétitivité emploi - CICE, crédit d'impôt de taxe sur les salaires - CITS) sont si différents et incompatibles avec un objectif de convergence. Par ailleurs, les EHPAD publics qui prennent en charge les personnes les plus dépendantes sont automatiquement pénalisés par la référence à une moyenne départementale. Il en résulte une grande disparité du financement de la dépendance entre les départements et les régions, qui contrevient à l'égalité dont chacun doit bénéficier dans la prise en charge de la santé et du vieillissement. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement face à cette problématique.



La question a été retirée