Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 06/07/2017
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la motion votée par les avocats du barreau de la Haute-Saône réunis le 10 février 2017 en assemblée générale extraordinaire.
Elle dresse le constat d'une dégradation de leurs conditions d'exercice, situation tout autant préjudiciable pour les magistrats et l'ensemble des personnels judiciaires que, et surtout, pour les justiciables et plus globalement toutes les parties prenantes.
Les avocats alertent ainsi la Chancellerie sur une insuffisance récurrente en termes d'effectifs au sein de la juridiction vésulienne, provoquant plusieurs suppressions d'audience et des allongements de procédure perturbant le bon déroulement de la justice.
Il le remercie de lui confirmer cette réalité et de préciser les dispositions prises afin de remédier à cette situation difficile en termes de moyens humains. Il convient par ailleurs de souligner qu'elle est aggravée depuis deux ans par une installation matérielle provisoire se prolongeant dans un contexte immobilier incertain.
Il le remercie par conséquent de bien vouloir apporter des éléments de précision actualisés sur le financement de la réhabilitation du Palais de justice de Vesoul, sur l'état d'avancement des travaux de cette opération structurante et sur la date de livraison qui, à ce stade, doit être logiquement connue.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/08/2017
Concernant les effectifs de magistrats du tribunal de grande instance de Vesoul, la circulaire de localisation des emplois pour l'année 2017 a fixé à dix-neuf le nombre de magistrats nécessaires ainsi répartis : quatorze pour les effectifs du siège et cinq pour ceux du parquet. En l'état des projets de nominations, au 1er septembre 2017, seul un poste demeurera vacant au sein de cette juridiction (un poste de vice-président chargé des libertés et de la détention). Le tribunal de grande instance bénéficiera, en effet, de l'arrivée en septembre 2017 de trois auditeurs de justice de la promotion 2015 et d'un lauréat du concours complémentaire. En ce qui concerne les personnels de greffe, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2017 et au regard de l'évaluation de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Vesoul est fixé à 39 agents, dont trois directeurs des services de greffe, dix-sept greffiers, deux secrétaires administratifs, seize adjoints administratifs et un adjoint technique. L'analyse des mouvements de mobilité intervenus dans le cadre des commissions administratives paritaires du premier semestre 2017 laisse apparaître, au 1er septembre 2017, un déficit global de sept agents. Ainsi, un poste de directeur des services de greffe, cinq postes de greffiers et un poste d'adjoint administratif sont vacants à cette date. Un poste vacant de directeur des services de greffe sera offert à la mobilité dans le cadre de la commission administrative paritaire qui se réunira les 17 et 18 octobre prochains. Trois greffiers sortant d'école prendront leurs fonctions le 4 septembre 2017 et deux autres postes de greffiers seront publiés aux commissions administratives paritaires compétentes du second semestre 2017. Le poste vacant d'adjoint administratif a été pourvu. S'agissant du tribunal d'instance et du conseil de prud'hommes de Vesoul, aucune vacance de poste n'est à constater à ce jour. Du point de vue immobilier, une importante opération, ayant pour objet la réhabilitation et l'extension du palais de justice de Vesoul, a débuté en mai 2017 pour une durée totale de 24 mois, soit une livraison planifiée au deuxième trimestre 2019 (Le démarrage des travaux commencera début septembre). Le financement est supporté à 100 % par le ministère de la justice, sachant que le bâtiment appartient au conseil départemental de la Haute-Saône.
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