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Justice des mineurs

15e législature

Question écrite n° 00208 de M. Michel Raison (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 - page 2128

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires exerçant au sein du quartier pour mineurs de Fleury-Mérogis et sur l'avenir de l'établissement.
À la suite d'affrontements violents entre plusieurs personnes détenues mineurs vendredi 7 avril 2017, le syndicat majoritaire chez les surveillants pénitentiaires fait part des « coups et blessures graves » subis par six gardiens qui tentaient de mettre fin au conflit.

Dénonçant l'insuffisance des effectifs, les personnels pénitentiaires ont tenu une journée de mobilisation le 10 avril 2017. Au titre des revendications, le syndicat plaide également pour une plus grande sécurisation des abords de la maison d'arrêt ainsi que pour le report de l'ouverture de deux quartiers d'évaluation des personnes détenues radicalisée.

Dès lors, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour renforcer les effectifs de surveillance au sein de cet établissement pénitentiaire et les mesures conditionnant l'ouverture des quartiers d'évaluation des personnes détenues radicalisées.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2018 - page 3886

Le mouvement social des surveillants pénitentiaires de janvier 2018 a donné lieu à un relevé de conclusions signé le 29 janvier 2018. Il se décline principalement suivant quatre axes : améliorer la gestion des détenus radicalisés et violents, renforcer la sécurité des agents, améliorer le régime indemnitaire des personnels et augmenter les recrutements sur les prochaines années afin de combler les vacances d'emplois. Ces mesures sont des réponses concrètes aux revendications formulées durant le conflit et correspondent en tout état de cause à des priorités d'action du Gouvernement pour l'administration pénitentiaire. Elles s'inscrivent dans le cadre, plus large, qu'a dessiné le Président de la République dans son plan pénitentiaire annoncé le 6 mars 2018 à Agen et qui trouvera notamment sa déclinaison dans la future loi de programmation et de réforme pour la Justice présentée au Sénat en octobre 2018. S'agissant de la situation des personnes détenues mineures, dans un contexte de forte surpopulation pénale des établissements de la région parisienne, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et la protection judiciaire de la jeunesse ont renforcé leur politique de transferts en régulation d'effectifs pour prévenir toute situation de suractivité. Concernant les effectifs en personnels de surveillance, le quartier pour mineurs de Fleury-Mérogis compte 31 surveillants et 4 gradés pour une référence établie respectivement à 31 et 4, soit un taux de couverture de 100 %. La DAP s'efforce, dans toute la mesure du possible, de combler les départs en retraite et les postes vacants. L'incident du 7 avril 2017 a eu lieu dans un contexte de forte hausse du nombre de détenus mineurs à la fois dans cet établissement mais également dans l'ensemble des quartiers pour mineurs de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris : le 1er avril 2017, le quartier pour mineurs de Fleury-Mérogis était occupé à 100 % avec un hébergement de 94 mineurs pour 94 places opérationnelles. La DAP a depuis procédé à de nombreux transferts administratifs et en particulier, tous les mineurs impliqués dans cet incident ont été affectés dans d'autres établissements. S'agissant de la sécurisation du domaine, d'importants travaux ont été réceptionnés en septembre 2017 : mise en place de ralentisseurs et dispositifs anti-bélier pour un montant de 148 000 €, installation de la vidéosurveillance sur le parking (200 000 €). D'autres opérations sont en cours d'achèvement : sécurisation des logements de fonction (coût : 23 700 €), installation de digicodes au niveau de ces logements (coût 23 600 €), remise en état des portes de l'unité de vie et installation de deux digicodes (coût 10 500 €), couverture par vidéosurveillance de toutes les voiries et abords du domaine, depuis l'entrée du domaine au niveau des logements, jusqu'à la maison d'arrêt des femmes (MAF), autour des logements de fonction, des foyers, etc. Depuis le 1er juillet, les lecteurs de plaques et caméras avec capacité d'enregistrement sont en fonction. L'ensemble des opérations d'installation de la vidéosurveillance s'achèvera cet été avec les abords du mess et la MAF, pour un coût total de 680 000 €. Enfin, s'agissant du quartier d'évaluation de radicalisation (QER), il a été mis en service à Fleury-Mérogis le 22 mai 2017. Dix-neuf agents (deux officiers, trois gradés et quatorze surveillants) y sont affectés.