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Augmentation sensible de la taxe d'habitation dans les communes nouvelles

15e législature

Question orale n° 0020S de M. Michel Vaspart (Côtes-d'Armor - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2193

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences préjudiciables pour les contribuables des communes fusionnées de la création d'une commune nouvelle.
En effet, une augmentation automatique et très sensible de la taxe d'habitation est constatée.
Ainsi, dans le département des Côtes-d'Armor, le maire de la commune nouvelle de Beaussais-sur-Mer, fusion des communes de Plessix, Ploubalay et Trégon, l'a alerté de l'augmentation très forte de la taxe d'habitation, particulièrement pour les familles de trois enfants et plus.
Il semble que les services de la direction générale des collectivités locales (DGCL) comme ceux de la direction générale des finances publiques (DGFIP) aient bien identifié ce problème qu'ils qualifient d'anomalie.
Mais la solution proposée pour y remédier n'est pas sécurisée juridiquement et ne saurait tenir lieu de cadre juridique pour l'avenir, ni même pour cette année.
Il lui demande quel dispositif juridique il envisage de mettre en place rapidement pour que le règlement de cette anomalie soit clair, juridiquement fondé, et pérenne.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2017 - page 2979

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Séance du 25 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

Disponible au format PDF Acrobat (1338 Ko)

Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Hervé Marseille

Secrétaires :

M. Claude Haut, Mme Colette Mélot.

1. Procès-verbal

2. Questions orales

conventions pour une politique en faveur de l'école rurale et de montagne

Question n° 23 de M. Alain Duran. – M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale ; M. Alain Duran.

secteur viticole et suites de l'épisode de gel du mois d'avril 2017

Question n° 25 de M. Philippe Madrelle. – M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation ; M. Philippe Madrelle.

retards de paiement des aides de la politique agricole commune

Question n° 18 de M. Michel Raison. – M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation ; M. Michel Raison.

situation des viticulteurs après les épisodes de gel de 2017 dans l'aude

Question n° 34 de M. Roland Courteau. – M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation ; M. Roland Courteau.

situation du personnel du lycée louis-massignon à abu dhabi

Question n° 3 de Mme Claudine Lepage. – M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ; Mme Claudine Lepage.

état du déploiement des réseaux numériques fixe et mobile

Question n° 6 de M. Hervé Maurey. – M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires ; M. Hervé Maurey.

avenir des départements de la petite couronne

Question n° 13 de M. Christian Favier. – M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires ; M. Christian Favier.

autorisations de construire déposées par les coopératives d'utilisation des matériels agricoles

Question n° 21 de M. Jean-Marie Morisset. – M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires ; M. Jean-Marie Morisset.

redécoupage des zones de revitalisation rurale

Question n° 28 de Mme Dominique Estrosi Sassone. – M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires ; Mme Dominique Estrosi Sassone.

couverture en téléphonie mobile dans les zones rurales

Question n° 24 de M. Mathieu Darnaud. – M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires ; M. Mathieu Darnaud.

situation de l'aide à domicile

Question n° 1 de M. Dominique Watrin. – Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé ; M. Dominique Watrin.

application de la décision n° 397151 du conseil d'état

Question n° 10 de Mme Laurence Cohen. – Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé ; Mme Laurence Cohen.

transport des greffons

Question n° 17 de M. Gilbert Bouchet. – Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé ; M. Gilbert Bouchet.

tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Question n° 22 de M. Alain Milon. – Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé ; M. Alain Milon.

financement des activités de l'hôpital marie-lannelongue du plessis-robinson

Question n° 32 de Mme Isabelle Debré. – Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé ; Mme Isabelle Debré.

procès de l'amiante

Question n° 33 de M. Yannick Vaugrenard. – Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé ; M. Yannick Vaugrenard.

éligibilité aux aides de la fondation du patrimoine des villes à secteur sauvegardé

Question n° 11 de M. Yannick Botrel. – Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture ; M. Yannick Botrel.

emplois d'avenir

Question n° 16 de Mme Nicole Bonnefoy. – Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture ; Mme Nicole Bonnefoy.

augmentation sensible de la taxe d'habitation dans les communes nouvelles

Question n° 20 de M. Michel Vaspart. – Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur ; M. Michel Vaspart.

difficultés rencontrées dans l'accueil des gens du voyage en haute-savoie

Question n° 9 de M. Loïc Hervé. – Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur ; M. Loïc Hervé.

présence judiciaire dans l'aisne

Question n° 4 de M. Antoine Lefèvre. – Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Antoine Lefèvre.

rénovation de la ligne polt

Question n° 2 de M. Daniel Chasseing. – Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ; M. Daniel Chasseing.

développement des ports de l'axe seine

Question n° 7 de Mme Agnès Canayer. – Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ; Mme Agnès Canayer.

réhabilitation de la ligne libourne-bergerac-sarlat

Question n° 30 de M. Claude Bérit-Débat. – Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ; M. Claude Bérit-Débat.

contournement est de rouen

Question n° 26 de M. Thierry Foucaud. – Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ; M. Thierry Foucaud.

santé publique et lutte contre les nuisibles

Question n° 12 de Mme Colette Mélot. – Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire ; Mme Colette Mélot.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

3. Hommage à Jean-Claude Gaudin, sénateur des Bouches-du-Rhône, vice-président du Sénat

M. Gérard Larcher, président du Sénat

M. le président

4. Rappel au règlement

M. Michel Le Scouarnec ; M. le président

5. Renforcement du dialogue social – Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Article 9 (priorité)

Mme Marie-France Beaufils

Mme Élisabeth Lamure

Amendement n° 50 rectifié de M. Thierry Carcenac. – Rejet.

Amendement n° 150 rectifié de M. Dominique Watrin. – Rejet.

Amendement n° 151 rectifié de M. Dominique Watrin. – Rejet.

Amendement n° 152 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 209 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 9 (priorité)

Amendement n° 22 rectifié de M. Hervé Marseille. – Retrait.

Article additionnel avant l'article 1er

Amendement n° 88 de M. Dominique Watrin. – Rejet par scrutin public n° 127.

Article 1er

Mme Marie-Noëlle Lienemann

Mme Évelyne Yonnet

M. David Assouline

M. Olivier Cadic

M. Dominique Watrin

Mme Laurence Cohen

Mme Annie David

Mme Éliane Assassi

M. Yves Daudigny

Mme Jacky Deromedi

M. Jean-Marc Gabouty

M. Martial Bourquin

M. Jérôme Durain

M. Philippe Adnot

Mme Dominique Gillot

M. Jean Desessard

M. Didier Guillaume

Amendements identiques nos 1 rectifié quater de Mme Marie-Noëlle Lienemann, 54 de M. Dominique Watrin, 156 de M. Jean Desessard et 182 rectifié ter de M. Martial Bourquin

Suspension et reprise de la séance

Amendements identiques nos 1 rectifié quater de Mme Marie-Noëlle Lienemann, 54 de M. Dominique Watrin, 156 de M. Jean Desessard et 182 rectifié ter de M. Martial Bourquin. – Rejet par scrutin public n° 128.

Rappel au règlement

Mme Nicole Bricq ; M. le président

Article 1er (suite)

PRÉSIDENCE DE Mme Isabelle Debré

Amendement n° 162 rectifié de M. Jean Desessard. – Rejet.

Amendement n° 198 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. – Adoption.

Amendement n° 23 rectifié de M. Jean-Louis Tourenne. – Rejet.

Amendements identiques nos 68 rectifié de M. Maurice Antiste et 89 de M. Dominique Watrin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 90 de M. Dominique Watrin. – Rejet.

Amendement n° 2 rectifié ter de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendements identiques nos 69 rectifié de M. Maurice Antiste et 91 de M. Dominique Watrin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 21 rectifié bis de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Organisation des travaux

M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales ; Mme la présidente.

Suspension et reprise de la séance

Article 1er (suite)

Amendements identiques nos 92 de M. Dominique Watrin et 183 rectifié bis de M. David Assouline. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 242 au Gouvernement. – Rejet.

Amendements identiques nos 24 rectifié de M. Jean-Louis Tourenne et 189 de Mme Françoise Laborde. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 4 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait.

Amendement n° 25 rectifié de M. Jean-Louis Tourenne. – Rejet.

Amendement n° 5 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendements identiques nos 71 rectifié de M. Maurice Antiste et 93 de M. Dominique Watrin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 6 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° 187 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption.

Amendements identiques nos 94 de M. Dominique Watrin et 184 rectifié bis de M. David Assouline. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 188 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Retrait.

Suspension et reprise de la séance

6. Demande d'avis sur un projet de nomination

7. Dépôt de documents

8. Renforcement du dialogue social – Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Article 1er (suite)

Amendement n° 227 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques nos 26 rectifié de M. Jean-Louis Tourenne et 95 de M. Dominique Watrin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 190 de M. Jean-Noël Guérini. – Non soutenu.

Amendement n° 239 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques nos 27 rectifié de M. Jean-Louis Tourenne et 96 de M. Dominique Watrin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 97 de M. Dominique Watrin. – Rejet.

Amendement n° 191 de M. Jean-Noël Guérini. – Retrait.

Amendement n° 185 rectifié bis de M. David Assouline. – Rejet.

Amendement n° 243 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 201 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption.

Amendement n° 240 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques nos 99 de M. Dominique Watrin et 186 rectifié bis de M. David Assouline. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 67 rectifié bis de M. Jean-Marc Gabouty. – Irrecevable.

Amendement n° 138 rectifié de M. Dominique Watrin. – Rejet.

Adoption, par scrutin public n° 129, de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 1er

Amendement n° 100 de M. Dominique Watrin. – Rejet.

Amendement n° 180 rectifié de Mme Michelle Meunier. – Rejet.

Amendement n° 116 rectifié de M. Dominique Watrin. – Rejet.

Amendement n° 28 rectifié de M. Jean-Louis Tourenne. – Rejet.

Article 2

Mme Marie-Noëlle Lienemann

Mme Évelyne Yonnet

M. Roland Courteau

M. Olivier Cadic

M. Dominique Watrin

Mme Annie David

Mme Laurence Cohen

Mme Dominique Gillot

M. Yves Daudigny

Mme Catherine Génisson

M. Jean Desessard

M. Martial Bourquin

M. Daniel Chasseing

M. Michel Canevet

Renvoi de la suite de la discussion.

9. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Hervé Marseille

vice-président

Secrétaires :

M. Claude Haut,

Mme Colette Mélot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Questions orales

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

conventions pour une politique en faveur de l'école rurale et de montagne

M. le président. La parole est à M. Alain Duran, auteur de la question n° 23, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Alain Duran. Lors du précédent quinquennat a été mis en place, à partir de 2014, un dispositif inédit : les conventions pour une politique en faveur de l'école rurale et de montagne. Le 24 janvier de cette même année, le Cantal était le premier département à signer ce type de convention.

Promouvant une approche de concertation nouvelle, ces conventions prévoient l'accompagnement des territoires ruraux fragilisés par la baisse démographique en préservant l'existant et en apportant des moyens supplémentaires en personnels enseignants, au profit des collectivités. De leur côté, les élus s'engagent à conduire au niveau local une réflexion sur le réaménagement des réseaux d'écoles.

L'objet était double.

Premièrement, il s'agissait de construire une école rurale de qualité et de proximité, qui s'émancipe de la menace récurrente des effets comptables résultant de la démographie.

Deuxièmement, il s'agissait de maintenir un climat de travail serein et constructif entre les élus et les autorités académiques, au profit de la communauté éducative locale.

Au terme de la précédente législature, les élus de plus de quarante départements, sur les soixante-six éligibles au dispositif, avaient décidé, toutes tendances politiques confondues, de contractualiser, et plusieurs autres conventions étaient en cours de préparation. L'État a accompagné cette démarche en apportant de la visibilité, via des conventions triennales renouvelables, et en limitant le nombre de suppressions d'emploi, puisque pour la première fois, sur deux cartes scolaires consécutives, des dotations « ruralité » avaient été fléchées.

Alors que, pour les premières de ces conventions, signées en 2013-2014, approche l'échéance du renouvellement, et tandis que des départements qui avaient souhaité se donner un temps de réflexion envisagent à présent de s'engager dans la démarche, je souhaiterais, monsieur le ministre de l'éducation nationale, connaître les dispositions que vous comptez prendre pour poursuivre la mise en œuvre des conventions ruralités et, le cas échéant, pour engager également cette démarche en faveur des collèges en milieu rural.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale. Monsieur Duran, je vous remercie de votre question, qui aborde un sujet des plus importants pour l'éducation nationale et pour le pays. Je vous remercie également de votre rapport, que j'ai lu avec attention et qui pose très clairement la problématique.

Sur cette question, nous avons besoin d'une politique d'État continue et de long terme. Comme vous l'avez rappelé, ce dispositif a été mis en place à partir de 2014. Il a porté ses premiers fruits dans environ quarante départements, sur soixante-six éligibles. Tout en m'inscrivant dans une logique de continuité, j'ai la volonté d'aller plus loin, conformément à ce qu'a annoncé le Président de la République la semaine dernière lors de la Conférence des territoires.

Il convient d'abord de pouvoir toucher l'ensemble des territoires concernés. Comme je l'ai rappelé, seulement deux tiers des départements éligibles ont profité du nouveau dispositif. Il s'agit aussi de tirer les conséquences qualitatives de l'action engagée, pour essayer de faire mieux dans le futur. Dans cette perspective, nous devons concevoir ensemble, grâce à l'expertise que vous avez développée et en associant à la réflexion l'ensemble des acteurs, une deuxième génération de contrats, plus offensifs que les contrats actuels, afin de rendre les territoires ruraux plus attractifs et de ne plus se borner à mettre en avant des critères quantitatifs pour tenter d'éviter les fermetures, souvent en vain en raison des réalités démographiques. Comme vous le savez, au cours des prochaines années, la baisse de la démographie sera importante dans le premier degré.

Nous devons donc adopter une vision qualitative, afin par exemple de relancer une politique des internats en milieu rural et de mettre en place une politique d'innovation pédagogique, pour le premier degré comme pour le collège. Cela conduira parfois d'ailleurs à relier le premier degré et le collège et à instaurer un lien entre le CM2 et la sixième. Tout cela doit être articulé avec le renouveau des services publics en milieu rural, dans le cadre d'une politique générale cohérente.

En tout état de cause, monsieur le sénateur, je suis prêt à travailler avec vous sur ce sujet au cours des prochains mois.

M. le président. La parole est à M. Alain Duran.

M. Alain Duran. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. L'école reste souvent le dernier service public en zone rurale et contribue à l'attractivité de nos territoires. Je me félicite que vous vous inscriviez dans la voie de la coconstruction – la seule possible à mes yeux – entre les services de l'État et les élus de terrain, qui connaissent mieux que quiconque les problématiques, variables d'un territoire à l'autre.

secteur viticole et suites de l'épisode de gel du mois d'avril 2017

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 25, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Philippe Madrelle. Au lendemain des épisodes catastrophiques de gel des nuits des 27 et 28 avril derniers, qui ont frappé l'ensemble des appellations du vignoble bordelais – plus de 100 000 hectares en Gironde ont été touchés –, ainsi que d'autres régions viticoles du pays, les services de l'État, la région, le département, les chambres d'agriculture, les organisations professionnelles agricoles et viticoles se sont mobilisés afin d'accompagner au mieux les agriculteurs et les viticulteurs sur l'ensemble du territoire régional.

Au-delà des conséquences économiques et sociales auxquelles cette mobilisation générale a tenté d'apporter des réponses, il a été admis que cet épisode de gel a montré l'absolue nécessité d'un développement de la couverture assurantielle pour les viticulteurs.

Devant la multiplication des aléas climatiques, les viticulteurs, mais également tous les autres agriculteurs, doivent intégrer la gestion des risques dans la conduite de leur exploitation : le gel et la grêle sont des risques assurables non négligeables devant être intégrés de façon prioritaire dans la réflexion économique sur le développement des entreprises viticoles.

Si les systèmes d'assurance proposés ne correspondent pas forcément aux attentes des viticulteurs, en particulier à celles des propriétaires de petites exploitations, ils restent le meilleur rempart face à une telle catastrophe économique.

En Gironde, seuls 20 % des viticulteurs sont assurés et peuvent le faire : cette très faible proportion traduit les imperfections, les insuffisances et, surtout, le coût exorbitant du système assurantiel actuel. Les tarifs très élevés, conjugués à un taux de franchise de 25 %, n'autorisent pas les petits propriétaires à se protéger contre les risques. Comme le souligne Bernard Artigue, président de la chambre d'agriculture de la Gironde, « il est primordial de remettre sur la table tous les éléments pour améliorer le système d'assurance d'ici à la prochaine campagne et de le rendre plus attractif ».

Monsieur le ministre, je me dois d'être le porte-parole à cette tribune de trop nombreux viticulteurs de la Gironde qui doivent faire face à une situation préoccupante en multipliant les efforts pour maintenir l'activité de leur exploitation et contribuer ainsi à la survie de nos territoires ruraux. Vous reconnaîtrez que, pour ces viticulteurs, les tarifs prohibitifs de l'assurance représentent un frein à la souscription. Seule la solidarité nationale est en mesure de redonner espoir à toute une profession !

À la suite de cet épisode catastrophique, quelle réponse pensez-vous pouvoir apporter à ces viticulteurs en grande souffrance ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Je voudrais tout d'abord rendre hommage au secteur viticole français, qui porte l'image de notre pays à travers le monde.

Durant le mois d'avril 2017, la France a connu deux épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions et différents types de productions.

Plusieurs dispositifs peuvent déjà être mobilisés dans les différentes filières : recours à l'activité partielle pour les salariés, dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti si les pertes sont avérées, demande de report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses.

Par ailleurs, afin de prendre en compte le caractère spécifique de la viticulture, le dispositif de prise en charge partielle par l'État à hauteur d'un tiers des frais de restructuration des prêts professionnels vient d'être élargi aux viticulteurs et prolongé jusqu'au 31 décembre 2017.

Les viticulteurs ont également accès au dispositif de prise en charge du coût de la garantie bancaire octroyée pour les prêts de restructuration de l'endettement bancaire ou de renforcement du fonds de roulement, qui est également prolongé jusqu'au 31 décembre 2017.

Si les pertes de récolte ne sont pas éligibles au régime d'indemnisation des calamités agricoles, les pertes de fonds consécutives à une taille sévère ou à la mortalité des jeunes ceps peuvent malgré tout être indemnisées.

Les préfets réuniront prochainement les comités départementaux d'expertise pour que ces derniers rendent leur avis sur le caractère de calamité agricole des dommages. Si le caractère exceptionnel des variations de température est confirmé, je reconnaîtrai rapidement le caractère de calamité agricole.

En outre, des mesures de gestion de crise complémentaires destinées au secteur viticole sont également développées pour conforter la résilience des exploitations. Il en est ainsi de la possibilité, pour les viticulteurs affectés par des sinistres climatiques, d'acheter dans certaines conditions des vendanges à d'autres producteurs afin de compléter leur récolte.

Sur le plan plus général de l'équilibre des marchés, le secteur viticole et celui des spiritueux sont de formidables moteurs pour faire rentrer des devises dans l'économie française. L'un et l'autre assurent une part très importante de l'excédent commercial français. L'état des lieux de notre agriculture qui a été dressé jeudi 20 juillet, lors du lancement des états généraux de l'alimentation, l'a démontré. Il faut néanmoins souligner que les importations françaises de vin sont en augmentation. C'est notamment le cas pour les vins espagnols, et cela déstabilise parfois nos marchés.

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Stéphane Travert, ministre. Je rencontrerai, à l'issue de cette séance au Sénat, la ministre espagnole de l'agriculture lors d'un « comité mixte franco-espagnol ». Cet espace de concertation nous permettra, je le souhaite, de construire des positions communes pour préserver nos marchés et le fruit du travail de nos viticulteurs.

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle.

M. Philippe Madrelle. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Vous avez rappelé tous les dispositifs pouvant être mobilisés pour faire face aux difficultés économiques. J'insiste néanmoins : il est urgent de revoir le fonctionnement de l'assurance récolte si l'on veut éviter de nouveaux drames dans le secteur viticole.

Aujourd'hui, le dispositif n'est pas abouti, puisque seulement 1 600 viticulteurs sur 8 000 sont couverts. Il convient donc, par des mesures simples, d'inciter les vignerons à souscrire massivement ces assurances. C'est la voie dans laquelle le Gouvernement doit s'engager !

retards de paiement des aides de la politique agricole commune

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, auteur de la question n° 18, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Michel Raison. Un nouveau et énième calendrier de paiement des aides de la PAC a été annoncé par le gouvernement Philippe I en juin dernier, la veille du départ de votre prédécesseur, monsieur le ministre.

Le règlement des retards devrait intervenir à la fin de juin pour ce qui concerne les aides du premier pilier, à la fin du mois de juillet pour les indemnités compensatrices des handicaps naturels au titre de 2016, et – c'est le comble ! – en novembre pour les aides « bio » et les mesures agroenvironnementales et climatiques, les MAEC, au titre de 2015. Les agriculteurs comprennent mal que, à l'heure où l'on parle beaucoup du bio et de la modernité informatique, les aides « bio » au titre de 2015 ne soient pas encore versées !

La complexité liée à la mise en œuvre de la « nouvelle PAC » 2015 pouvait à la rigueur justifier, à l'époque, quelques cafouillages. Mais que les retards s'accumulent et que les agriculteurs n'aient pas encore touché des aides dues au titre de 2015 est en revanche inacceptable, surtout dans un contexte de volatilité des prix et d'extrême fragilité de la trésorerie des paysans en raison d'une mauvaise campagne 2016 sur le plan climatique. Je connais même des agriculteurs qui ont été obligés de vendre un tracteur pour faire de la trésorerie !

À cet égard une partie des professionnels, las des engagements et annonces non suivis d'effet, menacent d'interdire l'accès des contrôleurs aux fermes tant que le solde restant dû n'aura pas été crédité sur leurs comptes. Vous héritez de cette programmation et ces engagements vous obligent. Vous les avez d'ailleurs confirmés le lendemain de votre arrivée au ministère de l'agriculture.

Au 25 juillet, le calendrier est-il respecté sur l'ensemble du territoire ? Surtout, quelle organisation mettez-vous en œuvre entre l'administration française et Bruxelles pour que cette expérience désastreuse en matière de paiement des aides ne se renouvelle pas ?

Pour que nos concitoyens retrouvent confiance dans l'action publique, il ne suffira pas de supprimer la réserve parlementaire ; il faut aussi mettre fin à tous ces cafouillages !

M. Roland Courteau. Exactement !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur, vous avez raison. Cette situation n'était plus tenable et je comprends la colère des producteurs qui, depuis 2015, attendent le versement de ces aides.

Mon prédécesseur, Jacques Mézard, a présenté le 21 juin dernier un calendrier pour mettre fin aux retards de paiements accumulés depuis 2015.

Je ne sous-estime pas les raisons qui ont conduit à ces retards, mais j'entends corriger cette situation en prenant des engagements précis et en confinant ce que M. Mézard avait annoncé.

Cet engagement est important, parce qu'il s'agit de restaurer le crédit de la parole de l'État auprès des agriculteurs. C'est d'autant plus important que personne, ici et ailleurs, ne méconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées, du fait de la baisse des prix à la production, l'ensemble des filières.

Je suis allé personnellement rencontrer les équipes de l'Agence de services et de paiement, l'ASP, dans leurs locaux, à Montreuil, et je leur ai donné des consignes très précises.

J'ai demandé à l'ASP de renforcer sans délai les moyens humains mobilisés pour le chantier de l'instrumentation des aides PAC pour que l'ASP et son prestataire informatique accroissent leur capacité à traiter en parallèle les chantiers du paiement des aides du premier et du deuxième pilier de la PAC. Je veillerai aussi à ce que les services d'économie agricole aient les moyens nécessaires pour traiter ces chantiers en parallèle cet automne.

J'ai eu l'occasion, avant d'occuper mes fonctions actuelles, de passer un après-midi à la direction départementale des territoires et de la mer de mon département, la Manche. J'ai pu constater combien ces difficultés étaient prégnantes. J'ai acquis la conviction que nous devions tout mettre en œuvre pour faciliter la vie des services d'économie agricole dans les territoires et tenir nos engagements.

Les priorités que j'ai fixées aux services et à l'ASP sont les suivantes.

Tout d'abord, il s'agit d'engager les paiements en novembre 2017 pour les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides à l'agriculture biologique pour la campagne 2015.

Dans la foulée, il convient de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les paiements des MAEC et des aides à l'agriculture biologique au titre de 2016 soient versés au plus tard en mars 2018. Le paiement des MAEC 2017 sera initié dès juillet 2018, ce qui signifie que, pour ces aides, le calendrier « habituel » sera repris.

La campagne de télédéclaration s'étant achevée le 31 mai 2017, il faut réaliser l'instruction des aides 2017 du premier pilier pour permettre leur paiement dès février 2018. Une avance de trésorerie remboursable sera mise en place à la mi-octobre 2017 pour « compenser » le non-paiement des avances et des acomptes versés habituellement en septembre et en octobre.

Quant aux campagnes 2018 et suivantes, le calendrier « habituel » sera retrouvé aussi pour les aides du premier pilier, avec avance des paiements directs en octobre et paiement du solde en décembre. Je veillerai à ce que ce calendrier soit suivi et tenu.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Monsieur le ministre, vous bénéficiez d'un état de grâce et je vous fais confiance, mais nous resterons vigilants.

Une autre façon de régler le problème, à plus long terme, serait de simplifier la mécanique. Je n'en veux pas aux fonctionnaires qui pataugent dans un système complexe. Afin de réduire leur nombre et de permettre ainsi à l'État de faire des économies, il faudrait commencer par simplifier les choses ! Il en va de même pour notre système fiscal.

Monsieur le ministre, nous serons à vos côtés non seulement pour veiller au grain, mais aussi pour vous aider dans un esprit constructif.

situation des viticulteurs après les épisodes de gel de 2017 dans l'aude

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 34, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Roland Courteau. Comme d'autres régions françaises, le bassin viticole du Languedoc-Roussillon a été très fortement affecté par les épisodes de gel de 2017. Certaines estimations faisaient état de plusieurs dizaines de milliers d'hectares de vignes touchés, dont des pans entiers du vignoble du département de l'Aude.

Je souhaite donc attirer votre attention sur la situation de détresse des viticulteurs. Certains d'entre eux ont été touchés par la grêle de 2014 puis par la sécheresse de 2016, cela dans un contexte de mévente des vins et de concurrence déloyale des vins espagnols à bas prix.

Devant cette situation pour le moins alarmante –seulement 20 % des viticulteurs sont assurés contre les dégâts causés par le gel –, le Gouvernement est appelé à prendre toute la mesure de cette catastrophe économique et sociale en mettant en œuvre en urgence un certain nombre de mesures conjoncturelles et structurelles.

Sont attendues non seulement des mesures de dégrèvement d'impôt foncier, d'allégement des cotisations à la mutualité sociale agricole, la MSA, de prise en charge des intérêts d'emprunts et d'accès au chômage partiel pour les éventuels salariés des exploitations, mais également des aides spécifiques exceptionnelles, susceptibles d'être modulées pour les exploitants disposant d'une assurance récolte : il s'agit en fait de permettre aux sinistrés, notamment à ceux d'entre eux qui ne seraient pas assurés, de faire face à leurs besoins immédiats pour garantir la pérennité de leur exploitation, grandement menacée. Il importe de prévoir des mesures d'accompagnement pour les agriculteurs en difficulté, afin de préserver à la fois la vie des familles et les exploitations.

Par ailleurs, en raison des pertes de marchés qui pourraient s'ensuivre, il est demandé que soient prises toutes dispositions permettant d'autoriser des achats de vendanges par les vignerons sinistrés.

En outre, plusieurs autres dispositions doivent pouvoir venir en complément, telles que le lissage de l'impôt et une évolution de la fiscalité des stocks.

Autres mesures attendues, l'abaissement du seuil de déclenchement de l'assurance à 20 % de pertes, contre 30 % actuellement, et l'augmentation de la prise en charge des primes.

Je citerai également le problème posé par les importations de vins espagnols à bas prix, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir. Nous attendons beaucoup des pouvoirs publics !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur, au printemps de 2017, la France a connu deux épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions et différents types de productions. C'est notamment le cas dans votre département de l'Aude, même si celui-ci a, semble-t-il, été moins touché que d'autres.

M. Roland Courteau. Je ne crois pas !

M. Stéphane Travert, ministre. Il mérite en tout cas toute notre attention.

Selon les premières estimations du service statistique du ministère de l'agriculture, la production française de vin serait cette année inférieure de 17 % à celle de 2016 et de 16 % à la moyenne des cinq dernières années. La production s'établirait entre 37 millions et 38,2 millions d'hectolitres, soit un niveau historiquement faible. Le gel de printemps aurait affecté fortement la production du Sud-Ouest.

Les dispositifs habituels peuvent déjà être mobilisés dans les différentes filières, comme je viens de l'indiquer à M. Madrelle : recours au travail partiel pour les salariés, dégrèvement de la taxe foncière, report du versement des cotisations sociales.

Pour bien prendre en compte le caractère spécifique de la viticulture, il est indispensable que, devant la multiplication des intempéries, les viticulteurs puissent assurer plus largement leur production. L'État soutient désormais le développement d'une assurance récolte contre les risques climatiques, incluant la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes, pouvant aller jusqu'à 65 %.

Sur le plan plus général de l'équilibre des marchés, le secteur viticole est un moteur de croissance de l'économie française. Néanmoins, nous connaissons actuellement une hausse des importations, liée à la faible disponibilité de vins d'entrée de gamme en France. Cette situation suscite des tensions fortes avec nos partenaires et amis Espagnols. Je condamnerai toujours les exactions perpétrées à la frontière franco-espagnole à l'encontre de transporteurs de vins espagnols.

Le renforcement en 2016 des enquêtes et contrôles menés par les services des douanes et de la répression des fraudes a révélé la portée limitée des fraudes relevant d'opérateurs français, et l'absence de fraudes de la part des opérateurs espagnols. Malgré cela, ces contrôles se poursuivront en 2017 et en 2018, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché.

Enfin, pour renforcer le dialogue entre la France et l'Espagne, j'irai présider, en sortant de ces lieux, un comité mixte franco-espagnol du secteur vitivinicole, qui se tiendra au ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il est nécessaire de constituer des espaces de dialogue entre nos deux pays, pour trouver des solutions avec les professionnels et les acteurs des filières en vue de diminuer les effets des importations sur notre économie. Nous devons trouver ensemble des compromis pour que nos filières continuent de bien travailler et d'exporter, contribuant ainsi au dynamisme de notre pays.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, vous avez raison de dire qu'il faut régler ce problème des importations de vins espagnols. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet.

Je prends note de votre réponse s'agissant des épisodes de gel que nous avons connus, mais ces annonces suffiront-elles à rassurer les vignerons sinistrés ? J'y insiste, il ne faudrait pas que les épisodes de gel d'avril 2017, s'ajoutant à la grêle de 2014 et à la sécheresse de 2016 dans un contexte de marasme du secteur viticole, représentent pour les viticulteurs une sorte de coup de grâce. Il est essentiel que le Gouvernement tienne compte des situations de détresse que connaissent nombre d'entre eux.

situation du personnel du lycée louis-massignon à abu dhabi

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 3, adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Mme Claudine Lepage. Je voudrais appeler l'attention du Gouvernement sur la situation du lycée français Louis-Massignon, à Abu Dhabi.

Le personnel de cet établissement du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE, m'a alertée sur la situation difficile à laquelle il devait faire face. En effet, l'AEFE a décidé de mettre fin à la mise à disposition de logements de fonction dans les locaux adjacents à l'établissement, pour se mettre en conformité avec la loi locale.

Les personnes occupant jusqu'à présent ces logements de service vont pouvoir bénéficier d'une compensation financière. Bien que ne couvrant pas le montant du loyer annuel pour un logement se situant à proximité de l'établissement, la compensation proposée est toutefois décente, selon les délégués du personnel.

Pour autant, cette décision de l'AEFE peut entraîner de grandes difficultés pour les personnels du lycée Louis-Massignon, notamment à l'occasion du renouvellement de leur visa. En effet, un contrat de location officiel est nécessaire pour l'obtenir. Or il n'est pas rare que les autorités locales expulsent des familles vivant dans des villas partagées de façon illégale de leur point de vue. La loi encadre en effet strictement les colocations : elles ne sont autorisées que dans certains cas, par exemple pour des employés de même sexe travaillant pour une même entreprise. Or, pour des raisons financières évidentes, certaines villas sont aménagées en plusieurs appartements, occupés par différentes familles.

Une autre règle applicable à Abu Dhabi est le paiement par avance d'une année entière de loyer, lequel est très élevé. Vous comprendrez donc les difficultés parfois insurmontables pouvant découler de ce système.

La menace pesant sur le renouvellement des visas des personnels et de leur famille a de graves conséquences : l'établissement pourrait à la fois être privé de son personnel actuel et manquer de candidats à l'avenir, ceux-ci risquant d'être découragés et de ne plus postuler dans de telles conditions. À terme, c'est donc l'existence même du lycée qui est menacée. Quelles solutions pourraient être mises en place afin d'assurer l'avenir de l'établissement ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Madame la sénatrice, il a effectivement été décidé de mettre fin à l'occupation des logements dont bénéficiait un nombre limité d'agents, détachés ou en contrat local, du lycée Louis-Massignon d'Abu Dhabi. Cette décision a pour objet de se mettre en conformité avec la législation locale – c'est la moindre des choses – prévoyant qu'une emprise scolaire ne peut pas être utilisée à des fins résidentielles.

Devant cette situation, nous ne sommes pas restés inertes.

Les personnels résidants qui avaient bénéficié de cet avantage pendant environ douze ans ont été invités à prendre leurs dispositions et ont été accompagnés à cette fin. Dans le détail, trois d'entre eux ont demandé leur réintégration, un couple a obtenu sa mutation à l'étranger, sept autres personnes se sont relogées à Abu Dhabi, sans difficulté particulière semble-t-il.

En ce qui concerne les dix-huit personnels de droit local bénéficiant d'un ancien contrat avec logement, un dispositif compensatoire a été mis en place pour les accompagner. Il prend la forme d'une indemnité. Tout cela a été débattu avec les représentants du personnel. Nous espérons que ce cadre général permettra à chacune des personnes concernées de se loger.

Pour ce qui concerne le renouvellement des visas, les autorités françaises ne manqueront pas d'appeler l'attention des autorités émiraties sur l'intérêt qui s'attache à ce que l'établissement puisse continuer à fonctionner avec du personnel de qualité. Je ne doute pas que nous trouverions les voies et moyens de résoudre tout problème à cet égard, s'il devait s'en poser.

En ce qui concerne le paiement d'avance d'un an de loyer, il est difficile d'intervenir, s'agissant de relations d'ordre privé.

En tout état de cause, soyez assurée que ce lycée a un bel avenir devant lui. Des travaux sont prévus pour construire une nouvelle école maternelle, agrandir les espaces extérieurs et rénover les anciens bâtiments. Nous sommes tous mobilisés pour que ce lycée puisse continuer d'exercer ses missions dans les meilleures conditions.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Je vous remercie de vous être penché sur cette question, monsieur le secrétaire d'État.

Nous pouvons être fiers, à plus d'un titre, de notre réseau d'enseignement français à l'étranger. C'est un outil remarquable de notre diplomatie d'influence.

Cependant, des problèmes menacent son équilibre, qu'il s'agisse de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locales, l'ISVL, dont le montant n'est pas toujours adapté au coût de la vie dans les pays les plus riches, du non-renouvellement des détachements, des frais de scolarité, très lourds pour la plupart des familles, ou encore de la pérennité des bourses scolaires.

Nos craintes sont fortes eu égard aux coupes budgétaires annoncées par le Gouvernement.

état du déploiement des réseaux numériques fixe et mobile

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 6, adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Hervé Maurey. Ma question porte sur l'état du déploiement des réseaux numériques dans notre pays, sur lequel il convient de faire un point en ce début de quinquennat.

Le classement de la France au vingt-septième rang des pays européens pour le très haut débit par la Commission européenne témoigne du retard considérable que nous avons pris.

Dans les zones d'appel à manifestation d'intérêt d'investissement, les zones AMII, les opérateurs n'ont commencé à procéder au déploiement des réseaux que dans 652 communes, seules 480 d'entre elles disposant d'une couverture supérieure à 50 %. Ces chiffres traduisent le non-respect du principe de complétude et un phénomène d'écrémage.

Pour ce qui est des réseaux d'initiative publique, les RIP, les collectivités territoriales, malgré la baisse des dotations, font un effort d'investissement considérable pour répondre aux attentes de leurs administrés.

En matière de déploiement des réseaux mobiles, les objectifs fixés par la loi dite « Macron » n'ont pas été tenus. Selon les derniers chiffres, plus de 550 centres-bourgs attendent encore d'être couverts en 2G, alors que cela devait être fait au 31 décembre 2016. Le même constat s'impose pour la 3G, avec une échéance qui était fixée au 30 juin 2017.

Au mois de juin en Haute-Vienne, et la semaine dernière encore lors de la Conférence nationale des territoires, le Président de la République a annoncé que l'ensemble du territoire serait couvert en 3G et en 4G d'ici à deux ans, en matière de téléphonie mobile, et en haut et très haut débit d'ici à la fin 2020, s'agissant des réseaux fixes, en faisant appel à un plus large mix technologique.

Comment faut-il interpréter ces annonces ? L'échéance de 2022 est-elle avancée à 2020 ou 2020 n'est-il qu'une étape avant la couverture en très haut débit prévue en 2022, comme l'a indiqué le directeur de l'Agence du numérique ? Le recours à davantage de technologies alternatives à la fibre n'est-il pas un marché de dupes en termes de débit ? Que faut-il penser des annonces de SFR, qui dit vouloir déployer le très haut débit sur l'ensemble du territoire sans argent public ? Pour ce qui concerne la téléphonie mobile, comment comptez-vous arriver à une couverture en 3G et en 4G dans les deux ans ? Enfin, le Président de la République a évoqué le recours à des mesures contraignantes à l'égard des opérateurs, comme le Sénat le préconise depuis longtemps : pouvez-vous nous en dire plus à cet égard ?

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Deux minutes et trente secondes pour répondre à autant de questions : c'est un défi !

C'est parce que le Gouvernement a conscience du retard tout à fait significatif de notre pays dans le déploiement du très haut débit et de la téléphonie mobile que le Président de la République a pris la décision d'accélérer les choses.

C'est comme cela qu'il faut comprendre l'annonce qu'il a faite la semaine dernière devant la Conférence nationale des territoires. Garantir le haut et le très haut débit à tous les Français dès 2020, c'est en réalité poser un jalon intermédiaire au regard de l'objectif d'assurer la couverture en très haut débit – soit 30 mégabits par seconde – pour tous en 2022, objectif qui demeure.

En d'autres termes, nous accélérons le processus et fixons une échéance plus proche pour être certains d'atteindre cet objectif. Telle est la feuille de route fixée par le Gouvernement.

Dans les zones les plus enclavées, là où le déploiement de la fibre est extrêmement coûteux, nous n'aurons d'autre choix que d'utiliser d'autres technologies, au moins pendant une certaine période : le satellite, la boucle locale radio, la 4G fixe. La couverture en téléphonie mobile 4G est donc un moyen de parvenir à ces fins. Nous n'avons pas de préférence a priori pour une technologie ou pour une autre, dès lors que l'accès à un très bon débit est garanti dès 2020.

La fibre pour tous doit rester un objectif de long terme, mais il serait irréaliste de la promettre dans les cinq ans qui viennent sur tout le territoire. Il faut être clair sur ce point.

Ces dernières semaines, nous avons entamé des discussions avec les opérateurs, à qui nous avons demandé quelles étaient leurs intentions en matière de déploiement sur le fixe et le mobile, et quelle était selon eux la meilleure solution pour atteindre les objectifs fixés par le Président de la République. SFR a été le premier à répondre, par voie de presse, en promettant de déployer la fibre sur tout le territoire sans argent public. C'est une bonne nouvelle, mais il faudra voir comment cela peut se concrétiser. Nous devons être vigilants sur le respect de ces annonces.

À la rentrée, nous arrêterons les grandes lignes d'un plan d'action. Nous voulons donner de la visibilité à tous les acteurs, nous assurer que les engagements déjà pris ou devant l'être seront bien respectés. Soyez certain, monsieur le sénateur, que nous serons particulièrement fermes s'agissant de l'utilisation des moyens de l'État.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Je vous remercie de ces éléments de réponse, monsieur le ministre. J'ai bien noté que 2020 représente un « jalon intermédiaire », pour reprendre votre expression, et qu'il ne s'agit pas, comme certains journalistes l'avaient compris, d'anticiper l'échéance de 2022.

Je me permettrai de souligner que cela n'est pas très nouveau : la feuille de route du précédent gouvernement, présentée en février 2013, prévoyait déjà que tous les Français disposeraient d'un débit minimal de 3 à 4 mégabits par seconde à la fin de l'année 2017. Ici même, en 2012, le Sénat avait voté une proposition de loi prévoyant que l'ensemble des Français bénéficient d'un débit de 2 mégabits par seconde à l'échéance du 31 décembre 2013 et de 8 mégabits par seconde à celle du 31 décembre 2015… En 2017, on nous fait les mêmes promesses pour 2020 : j'espère que, cette fois, elles seront tenues.

J'espère également que, en matière de téléphonie mobile, la situation sera considérée comme prioritaire. C'est sur ce point que les annonces du Président de la République sont le plus floues. Il s'agit d'un problème encore plus prégnant, pour nos concitoyens, que celui de l'internet fixe, pour lequel des solutions se mettent en place, grâce aux réseaux d'initiative publique notamment. Il importe vraiment que l'échéance annoncée par le Président de la République soit respectée, car cela fait trop longtemps que, dans ce domaine, les promesses ne sont pas tenues. Patrick Chaize et moi-même avons présenté, il y a deux ans, un rapport intitulé « Couverture numérique des territoires : veiller au respect des engagements pour éviter de nouvelles désillusions » : ce titre n'a rien perdu de son actualité ! Nos territoires ont vraiment besoin de pouvoir disposer d'une véritable couverture numérique, fixe et mobile.

avenir des départements de la petite couronne

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, auteur de la question n° 13, adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Christian Favier. Lors de la Conférence nationale des territoires qui s'est tenue au Sénat le 17 juillet dernier, le Président de la République a annoncé sa volonté de « simplifier drastiquement les structures » du Grand Paris et de réunir une conférence territoriale pour aboutir à « une organisation institutionnelle stabilisée et efficace ».

Le Président de la République reconnaît ainsi que la création de la métropole sur le périmètre de la petite couronne n'a apporté ni la stabilité ni l'efficacité recherchées.

En affirmant son ambition de « tendre vers deux niveaux seulement d'administration territoriale en dessous de l'échelon régional », le Président de la République n'a pas pour autant levé les fortes inquiétudes qui s'expriment devant la volonté, souvent exprimée depuis 2009, de s'attaquer aux départements et aux communes, lesquels constituent pourtant les piliers de l'action publique, y compris en zone urbaine dense.

Le débat parlementaire sur la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République et sur la loi MAPTAM de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles avait permis que soit écartée cette menace pesant sur l'échelon départemental. Aujourd'hui resurgit ici ou là l'idée saugrenue de fusionner les trois départements de petite couronne pour préparer leur « évaporation » au sein de la métropole du Grand Paris. Une telle perspective n'a aucun sens eu égard au rôle irremplaçable joué par les départements en matière de cohésion sociale en lien étroit avec les populations, rôle que ne saurait assumer une métropole de plusieurs millions d'habitants.

Cette fusion conduirait à la disparition de toutes les politiques originales décidées démocratiquement par des assemblées élues. Ce serait un véritable coup de force contre la démocratie locale ; j'entends m'y opposer avec la plus grande énergie.

Au-delà des rumeurs et des discours sibyllins, quels sont donc les projets du Gouvernement pour la métropole du Grand Paris et la place des départements de la petite couronne ? Quelle sera la méthode de concertation ? Quel est votre calendrier ?

Monsieur le ministre, la nouvelle majorité a été élue sur la promesse d'un changement des pratiques politiques et sur un engagement de transparence. C'est pourquoi j'aimerais obtenir aujourd'hui l'engagement clair qu'aucune décision ne sera prise sans concertation approfondie et sans l'accord majoritaire des habitants et des élus locaux.

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, le Président de la République a clairement exprimé ici même son souhait que nous renoncions à une vision trop uniforme de notre territoire.

Plusieurs départements voisins, formant un territoire d'un seul tenant et situés dans la même région, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs conseils départementaux, à être regroupés en un seul. Le regroupement est rendu possible par les lois de réforme des collectivités territoriales de 2010 et NOTRe de 2015. Je ne rappellerai pas les débats auxquels j'ai longuement participé : vous connaissez ma position sur la nécessité de maintenir l'échelon départemental, sous réserve qu'une métropole importante ne soit pas implantée sur le territoire.

Le regroupement doit être validé par un décret du Conseil d'État.

Les élus des assemblées départementales des Hauts-de-Seine et des Yvelines ont voté, le 30 juin dernier, une délibération commune demandant à leurs présidents respectifs de concrétiser la fusion des deux territoires.

Ces deux départements voisins avaient déjà enclenché, en janvier 2016, un rapprochement, avec la création d'un établissement public interdépartemental, la mutualisation de plusieurs services et la création d'une société d'aménagement. Les objectifs affichés en 2016 par les départements étaient de rationaliser les dépenses de fonctionnement.

Le département des Hauts-de-Seine est inclus dans la métropole du Grand Paris. Celui des Yvelines est membre de l'association Grande Couronne capitale, rassemblant tous les départements de la grande couronne.

Je précise que la fusion des deux départements ne saurait préempter les choix à venir concernant la métropole du Grand Paris. Ce sujet sera abordé lors de la Conférence territoriale du Grand Paris annoncée par le Président de la République le 17 juillet dernier et qui se tiendra cet automne.

D'ici là, nous allons mener une concertation approfondie. Elle est déjà en cours, puisque j'ai commencé de recevoir les acteurs concernés. Il s'agit de dégager ensemble, avec toutes les collectivités territoriales concernées, les possibilités de rationalisation d'une structuration aujourd'hui trop complexe et unanimement considérée comme inadéquate.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Je vous remercie d'avoir affirmé votre volonté de dialogue avec les élus locaux.

Ma question, cependant, portait non pas sur la fusion des Hauts-de-Seine et des Yvelines, mais sur l'avenir des départements de la petite couronne, à savoir la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et les Hauts-de-Seine. Certains envisagent déjà leur fusion.

Nous avons besoin de connaître rapidement les pistes de travail du Gouvernement. Vous aviez promis la transparence ; nous sommes encore, je dois le dire, dans une situation de flou artistique. Les populations, les personnels, les élus des collectivités territoriales ont besoin de visibilité pour pouvoir se projeter dans l'avenir, après plusieurs années d'incertitude.

Je connais et partage votre attachement aux collectivités de proximité. J'espère que vous saurez résister aux pressions permanentes des technocrates tant de Bruxelles que de Paris, qui cherchent à affaiblir la démocratie de proximité au profit de superstructures – régions XXL ou métropoles – très éloignées des besoins des habitants.

Vous pouvez compter sur notre vigilance et notre détermination à défendre les intérêts de la population, qui est très attachée aux politiques publiques menées par les départements. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

autorisations de construire déposées par les coopératives d'utilisation des matériels agricoles

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, auteur de la question n° 21, adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jean-Marie Morisset. La réglementation applicable à ce jour aux autorisations de construire déposées par les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les CUMA, est symptomatique des carcans et des freins administratifs que doit supporter le monde agricole.

Créatrices de liens de solidarité, les CUMA sont un outil de développement durable de notre agriculture que l'on doit soutenir quand elles envisagent de construire ou d'agrandir des bâtiments nécessaires au stockage ou à l'entretien de matériel.

Malheureusement, la jurisprudence a longtemps considéré les CUMA comme des entreprises de services non directement utiles à l'activité économique agricole. Pour cette raison, les CUMA ne pouvaient construire dans les zones agricoles et naturelles des communes. Un exploitant agricole peut le faire, des exploitants agricoles regroupés au sein d'une CUMA n'y sont pas autorisés : cela peut paraître quelque peu paradoxal !

Nous pensions que la récente recodification du code de l'urbanisme aurait enfin permis de clore ce dossier et de laisser les CUMA réaliser leurs projets. Elle autorise, il est vrai, l'accueil des bâtiments des CUMA dans les zones agricoles et naturelles des communes, mais sous réserve que ces dernières soient dotées d'un plan local d'urbanisme – PLU – ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal – PLUI – et à condition de modifier celui-ci. Or vous savez, monsieur le ministre, à quel point les procédures d'urbanisme peuvent être longues.

Au-delà, c'est surtout le sort réservé aux communes actuellement dépourvues de document d'urbanisme ou disposant seulement d'une carte communale qui interpelle. Dans mon département, les Deux-Sèvres, sur un peu plus de 300 communes, un tiers n'ont aucun document d'urbanisme et une soixantaine ne disposent que d'une carte communale. Dans les faits, malgré l'engagement pris par le ministre de l'agriculture de l'époque, la récente recodification du code de l'urbanisme ne permet toujours pas aux CUMA de construire dans les secteurs agricoles et naturels de nombreuses communes soumises au règlement national de l'urbanisme.

L'article 80 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », comporte une disposition qui intéresse le droit de l'urbanisme. Elle vise à faciliter la réhabilitation et l'extension mesurée d'habitations agricoles. Sa rédaction est simple et l'intention qui la sous-tend est louable. Cette mesure de simplification concernant l'urbanisme patrimonial agricole ne pourrait-elle pas être étendue au bénéfice des CUMA, qui font vivre de manière intelligente et rationnelle notre agriculture dans nos territoires ruraux ?

Monsieur le ministre, je vous sais attaché à la simplification des procédures et à l'équité entre les communes : pensez-vous pouvoir modifier le code de l'urbanisme afin de satisfaire les demandes et les besoins des CUMA et apporter ainsi un soutien au monde agricole, qui en a tant besoin ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, vous savez l'importance que j'attache au développement des implantations dans nos territoires ruraux. Les CUMA y jouent un rôle très important. Un travail de réflexion avec la Fédération nationale des CUMA a été conduit par le précédent gouvernement pour faciliter la mutualisation des équipements et matériels agricoles, tout en assurant la préservation des espaces agricoles et naturels.

L'implantation des CUMA est encadrée, à l'instar de celle de toutes les autres constructions en zone agricole et naturelle. Le code de l'urbanisme a ainsi été modifié par le décret du 28 décembre 2015, qui autorise, dans les zones A et N des PLU, les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériels agricoles par les CUMA. Cette solution d'équilibre permet d'autoriser les constructions et installations des CUMA dont l'implantation en zone A ou N apparaît justifiée, tout en excluant celles destinées à être implantées en zone urbaine, comme les bureaux des salariés des CUMA.

Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un PLU, l'implantation de constructions dans les secteurs agricoles et naturels est également possible.

Dans les communes couvertes par une carte communale, il convient de délimiter un secteur constructible destiné à accueillir ces constructions et installations.

Quant aux communes encore soumises au règlement national d'urbanisme, ces constructions et installations devront faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal, ce qui n'est pas une condition très difficile à remplir. L'avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers garantira, en outre, l'association des acteurs du monde agricole au choix du secteur d'implantation.

En résumé, je vous confirme donc la possibilité, dans le cadre établi par le droit actuel, pour les CUMA de construire dans les secteurs agricoles et naturels, y compris dans les communes non couvertes par un PLU.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention sur la nécessité de simplifier les choses : c'est un objectif auquel, bien entendu, je souscris totalement. Dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif au logement, ainsi que sur un certain nombre d'autres dossiers, je donne pour instruction à l'administration d'aller résolument dans cette voie. J'observe toutefois que la simplification n'est pas toujours facilitée par les débats parlementaires…

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre, mais, vous le savez, il y a un fossé entre les réponses que l'on obtient de vos services et l'application sur le terrain. Il aurait été beaucoup plus simple de régler le cas des communes soumises au règlement national d'urbanisme quand on a recodifié le code de l'urbanisme.

Sur le terrain, les préfets et les services de l'État n'ont pas forcément la même vision. Le préfet des Deux-Sèvres avait d'ailleurs dû demander des précisions par écrit. Il serait bon de clarifier les choses. En ce moment, les services encouragent à élaborer des PLU ou des PLUI, en indiquant aux exploitants agricoles qu'ils auront le droit de construire lorsqu'un tel document existera.

redécoupage des zones de revitalisation rurale

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 28, adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Ma question porte sur le redécoupage des zones de revitalisation rurale, les ZRR, à la suite du décret pris le 16 mars 2017 par le précédent gouvernement, qui a établi une nouvelle liste de communes éligibles à un dispositif largement remanié depuis le 1er juillet.

Ce décret fait suite à un amendement adopté lors de l'examen de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015, qui prévoit un nouveau zonage, fondé au niveau du périmètre intercommunal, et non plus à l'échelle communale, ainsi que deux critères sélectifs, à savoir la densité de population et le revenu par habitant.

Ainsi, un grand nombre de communes jusqu'alors intégrées au dispositif sont désormais exclues des ZRR. Par exemple, dans le département des Alpes-Maritimes, sept communes entrent dans le dispositif, tandis que vingt en sont exclues en application des nouveaux critères.

Certes, les communes exclues continueront à bénéficier du dispositif des ZRR durant une période transitoire de trois ans, mais ce sursis n'aidera en rien les élus de ces communes à conserver les acteurs et les opérateurs économiques sur leur territoire.

Créées en 1995, les ZRR sont un élément fondamental du maillage territorial dans nos départements. Elles ouvrent droit à un certain nombre d'avantages fiscaux, via des exonérations d'impôts nationaux et locaux qui ont jusqu'à présent fait l'unanimité.

La dernière proposition de loi que vous avez déposée sur le bureau du Sénat avant votre nomination au Gouvernement, monsieur le ministre, visait à revenir au mécanisme antérieur des ZRR devant l'« injustice » de la nouvelle législation pour les communes très rurales ou isolées, qui ont besoin du dispositif des ZRR pour lutter contre la désertification. Êtes-vous favorable à la réintroduction du dispositif initial des ZRR lors de l'examen de la prochaine loi de finances ou envisagez-vous la définition de nouveaux critères ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je vous remercie, madame la sénatrice, de faire référence aux excellents textes que j'ai pu déposer lorsque j'étais membre de cette assemblée. (Sourires.)

Sachez que je n'ai pas pour habitude de revenir sur ce que j'ai dit. Vous l'avez rappelé, une réforme du système des ZRR a été décidée en 2015, avec application au 1er juillet 2017. Or entre-temps est intervenue la fusion des intercommunalités. Je persiste à considérer que cette réforme est néfaste et inéquitable. Je l'avais dit lorsque j'étais parlementaire ; je le redis aujourd'hui.

Comment réparer un certain nombre de conséquences de cette réforme qui peuvent paraître injustes, en particulier pour des territoires très ruraux ou de montagne ? Dans certains départements, on ne compte que des communes qui sortent du dispositif ; aucune n'y entre. Ce n'est pas le cas des Alpes-Maritimes, où vingt communes sont exclues et sept sont admises.

Si l'on modifie à nouveau le système, comment expliquer à toutes les communes nouvellement bénéficiaires du dispositif qu'elles vont devoir en ressortir ? Demandez à votre excellent collègue Bruno Retailleau ce qu'il en pense ! Dans la mesure où, en Vendée, il n'y a que des communes qui entrent dans le dispositif, il vous répondra sans doute, logiquement, qu'il veut le maintien de la situation actuelle.

Devant cette situation, j'ai interpellé mon administration pour savoir comment on en était arrivé là. Cette réforme a été décidée sur la base d'un rapport parlementaire rédigé par un député du Cantal et un député de la Haute-Loire, appartenant l'un à la majorité, l'autre à l'opposition. Je pense qu'il s'agissait d'une commande gouvernementale. J'en suis même sûr. On voit le danger de certaines missions parlementaires… (Sourires.)

La décision qui a été prise me paraît extrêmement critiquable. J'ai demandé à mes services une expertise juridique afin d'examiner les possibilités de limiter les conséquences de la sortie du dispositif. Je travaille sur ce dossier très difficile, et je ne doute pas, madame la sénatrice, que vous m'apporterez votre concours, y compris en déposant des amendements, lorsque nous débattrons de cette question pour essayer de trouver une solution positive.

Je maintiens ma position : ce qui a été fait n'est pas juste. Je le redis très clairement aujourd'hui devant vous.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Je n'en attendais pas moins de vous, monsieur le ministre. Je me félicite que vous confirmiez aujourd'hui, en tant que ministre, la vision pragmatique que vous aviez défendue dans cet hémicycle en qualité de sénateur d'un département ô combien rural. Nous n'avons donc aucune raison de ne pas vous faire confiance. Vous avez souligné le caractère injuste et néfaste de cette réforme.

J'entends bien que les communes nouvellement entrées dans le dispositif ne souhaitent pas en sortir. Pour autant, l'injustice est flagrante pour les communes qui en ont été exclues. J'espère que nous parviendrons à trouver des solutions pour éviter que des communes rurales parmi les moins densément peuplées ne soient pénalisées. Je rappelle que la réforme du dispositif a été introduite au détour du vote d'un amendement à une loi de finances rectificative et est entrée en application dix-huit mois plus tard.

couverture en téléphonie mobile dans les zones rurales

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, auteur de la question n° 24, transmise à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Mathieu Darnaud. Ma question porte sur la couverture en téléphonie mobile des zones rurales de notre pays.

À l'heure de la généralisation de la fibre optique dans les villes, de nombreux territoires ruraux sont encore trop mal desservis. Or, monsieur le ministre, garantir un accès équitable de l'ensemble des Français aux télécommunications est indispensable à la cohésion entre les territoires ; je sais combien vous êtes sensible à cette question.

L'État doit donc agir avec les opérateurs pour permettre un déploiement qui tienne compte des spécificités locales. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, a fixé des obligations en termes de couverture numérique du territoire aux opérateurs titulaires de fréquence : ceux-ci devaient achever le déploiement avant le 30 juin 2017, conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016. Nous sommes aujourd'hui très loin du compte !

De nombreux territoires ruraux subissent de graves difficultés liées à l'existence de zones dites « blanches » ou « grises », qui ne sont couvertes que par un seul opérateur, avec pour conséquence une couverture partielle, voire très partielle, des communes concernées. Dans le département de l'Ardèche, ces problèmes affectent particulièrement les communes de Saint-Laurent-les-Bains, de Laval-d'Aurelle, de Pranles, de Saint-Sauveur-de-Montagut, d'Issamoulenc, de Saint-Julien-du-Gua et de Chazeaux. Ils concernent non seulement les particuliers, mais également les entreprises et les services publics, dont l'activité se trouve considérablement ralentie.

Ce retard en matière de déploiement n'est pas uniquement dû aux manquements des opérateurs, mais également aux pouvoirs publics, qui tardent à faire construire des pylônes mutualisés permettant l'installation d'antennes relais.

L'État a lancé, le 12 décembre 2016, la plateforme France Mobile, opérée par l'Agence du numérique, en y associant les collectivités et leurs élus pour procéder dans les meilleurs délais à l'éradication des zones « blanches » et « grises ».

À la suite des informations récoltées par cette plateforme, je souhaiterais savoir quels moyens le Gouvernement est prêt à mettre en œuvre, en matière d'investissements publics, pour rattraper son retard dans la tenue des engagements pris.

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, je partage tout à fait votre avis : la couverture en téléphonie mobile doit être une priorité du Gouvernement. Les engagements formels pris par le Président de la République en la matière sont le gage de l'action que nous allons mener.

La situation actuelle est absolument insatisfaisante. Comme vous l'avez indiqué, un certain nombre d'engagements n'ont pas été tenus. Nous avons connu les zones « blanches », nous connaissons désormais les zones « grises ». Nous savons ce que c'est que de devoir aller se connecter devant la porte de la mairie. Pour ma part, je connais tout cela par cœur, étant issu d'un département rural…

Dans un premier temps, la couverture des 4 000 centres-bourgs était limitée aux services de téléphonie « voix » dans le cadre du programme « zones blanches en centre-bourg ».

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les opérateurs mobiles sont tenus d'assurer la couverture en services mobiles de troisième génération de l'ensemble de ces centres-bourgs. Le suivi du respect de cette obligation est assuré par l'ARCEP, qui publiera demain le bilan de ce suivi au 30 juin 2017.

Je peux d'ores et déjà vous dire, monsieur le sénateur, que les communes que vous citez, qui relèvent effectivement du programme « zones blanches en centre-bourg », bénéficient depuis peu d'une couverture en 3G.

Il nous appartient désormais de veiller à ce que les 541 centres-bourgs nouvellement identifiés en zone « blanche » depuis 2016 soient rapidement équipés de nouveaux pylônes qui permettent le déploiement effectif, par les opérateurs, des services mobiles de troisième génération aux habitants. Pour ce faire, l'État a déjà affecté près de 30 millions d'euros au soutien aux collectivités territoriales. Par ailleurs, nous travaillons à déterminer les modalités d'un meilleur accompagnement de ces collectivités, parfois de très petite taille, dans un exercice complexe et coûteux.

La plateforme France Mobile a déjà permis d'enregistrer plus de 3 500 signalements d'élus locaux, qui nourrissent les travaux que nous menons depuis plusieurs semaines avec les collectivités territoriales et les opérateurs de téléphonie mobile.

Nous devrons avoir conclu ces travaux avant la fin de l'année, afin d'engager dans les meilleurs délais le plan d'accélération massive du déploiement de la 4G que nos concitoyens attendent. Je puis vous assurer qu'il s'agit d'un objectif prioritaire du Gouvernement ; nous nous y tiendrons.

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud.

M. Mathieu Darnaud. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je suis particulièrement sensible au volontarisme que vous affichez. Je sais que vous connaissez très bien ce sujet. Il s'agit d'un enjeu essentiel pour l'avenir de nos territoires ruraux. La couverture en téléphonie mobile est consubstantielle à la cohésion des territoires. Aujourd'hui, le déploiement de la fibre n'est pas encore effectif sur l'ensemble du territoire. J'ajoute que la défaillance de l'opérateur historique fait que, depuis trois mois, les habitants de nombreuses communes, notamment dans la région du Haut-Vivarais, ne disposent même plus du téléphone fixe.

L'accès à la téléphonie mobile est un enjeu essentiel : c'est une question non seulement de confort, mais aussi de sécurité pour les populations concernées. (Mme Marie-Annick Duchêne, MM. Loïc Hervé et Cyril Pellevat applaudissent.)

situation de l'aide à domicile

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, auteur de la question n° 1, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Dominique Watrin. Madame la ministre, vous connaissez la situation financière préoccupante de nombreuses associations d'aide à domicile. J'ai coécrit un rapport sur ce sujet il y a trois ans, et je parcours la France à l'appel d'élus départementaux désorientés, de responsables de structures aux aguets, de salariés à bout. Ceux-ci sont à 95 % des femmes. Les trois quarts travaillent à temps partiel. Ils payent de leur santé le manque de financement public et des conditions de travail dégradées : taux d'accidents du travail quatre fois supérieur à la moyenne, explosion des burn-out et des arrêts maladie en lien avec la robotisation des tâches et la perte de sens d'un métier d'abord relationnel.

Alors que les salaires sont au plus bas, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement annonçait une revalorisation, bien que trop timide, de la profession : augmentation d'un point d'indice et hausse de 2 centimes d'euro des indemnités kilométriques – « même pas une baguette de pain par jour », avais-je dit à la ministre de l'époque.

Cependant, dix-huit mois après la promulgation de la loi, ces maigres avancées ne sont pas totalement appliquées : certains départements retiennent les fonds, d'autres disent ne pas avoir reçu d'enveloppe budgétaire de l'État pour les frais kilométriques, des associations rechignent…

Madame la ministre, que comptez-vous faire pour répondre à cette urgence que je n'ai pas vue mentionnée dans votre feuille de route, ce qui m'inquiète ? Débloquer les fonds, si nécessaire, et/ou sanctionner les récalcitrants ? Quand entendez-vous revaloriser la participation de l'État à l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, pour rémunérer le service rendu au juste prix, évalué en 2013 à 24,24 euros de l'heure par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA ?

Il est urgent que l'État consente cet effort financier, souhaité par 85 % des Français, pour répondre à la préoccupante crise de recrutement du secteur. Il s'agit là d'emplois utiles et non délocalisables.

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, j'ai reçu l'ensemble des acteurs du secteur voilà quinze jours pour discuter avec eux de ces questions. Le maintien à domicile des personnes âgées est une priorité, et le restera.

Le secteur de l'aide à domicile fait l'objet d'un important soutien de l'État depuis de nombreuses années. L'allocation personnalisée d'autonomie à domicile a été réformée afin de favoriser le soutien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie.

À cet égard, vous évoquez des contributions financières nouvelles qui seraient imposées aux bénéficiaires de l'APA. Pourtant, la réforme a permis d'exonérer de participation financière les bénéficiaires les plus modestes, d'alléger le reste à charge des bénéficiaires, en particulier de ceux dont les plans d'aide sont les plus lourds. Elle a revalorisé les plafonds nationaux de l'APA, jusqu'à hauteur de 400 euros par mois pour le niveau de perte d'autonomie le plus élevé. Ces mesures permettent d'augmenter le temps d'accompagnement à domicile et d'élargir la palette de services mobilisables.

S'agissant de leur financement, il est garanti, de façon durable et évolutive, par la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, la CASA. Cette recette nouvelle permet d'accroître la part de la solidarité nationale dans le financement global de l'APA.

Pour ce qui concerne l'application de ces mesures par les départements, soyez assuré que j'y suis particulièrement attentive.

L'accompagnement de la mise en œuvre de la réforme par les départements est également assuré par un fonds instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ce fonds d'appui est doté de 50 millions d'euros. Ces crédits peuvent soutenir les départements dans la définition d'une stratégie territoriale d'organisation et de pilotage de l'offre d'aide à domicile, afin de mieux répondre aux besoins. Ils permettent également d'impulser une démarche de qualité : cinquante départements sont en cours de conventionnement avec la CNSA dans ce cadre.

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile, les SAAD, des autres départements peuvent également solliciter l'aide à la restructuration auprès des agences régionales de santé.

J'ai annoncé la mise en place d'un groupe de travail qui sera chargé de déterminer le meilleur modèle de financement pour les usagers, en limitant le reste à charge, et d'apporter une réponse pérenne aux difficultés économiques des structures. Ces travaux débuteront dès le mois de septembre.

Au-delà des outils mis en place pour accompagner les départements, je poursuivrai le dialogue avec les collectivités territoriales, notamment dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Je vous rejoins, madame la ministre, sur le choix de donner la priorité à l'aide à domicile. C'est d'ailleurs la solution privilégiée par les usagers. Il faut préciser qu'elle représente un investissement avant de constituer un coût.

Vous avez rappelé ce qui a déjà été mis en œuvre, mais vous n'avez pas indiqué ce que vous envisagez de faire de plus concrètement. Vous avez ainsi évoqué la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le déplafonnement, la diminution du reste à charge pour les personnes les plus dépendantes et la création du fonds d'appui aux structures.

Pour ce qui concerne les questions plus précises que j'ai posées, vous renvoyez à un groupe de travail. Le rapport Labazée renvoyait, quant à lui, à une commission… On n'avance pas !

Il est urgent que les gouvernements, quels qu'ils soient, prennent la mesure de la gravité de la situation. Ce sont 300 000 emplois, non délocalisables, qui pourraient être créés dans ce secteur. Celui-ci connaît des difficultés de recrutement, un taux d'absentéisme de 30 %, un important turnover, et un grand nombre de personnels sont proches de l'âge de la retraite.

Ce sont bien le manque de financements publics et la réduction par l'État de sa participation à l'APA qui créent les difficultés. À cet égard, deux fédérations d'employeurs, l'UNA et l'Adessadomicile, viennent d'alerter les parlementaires sur le fait que la valeur du point d'indice dans la branche augmentait de 3,34 % quand, durant la même période, le SMIC augmentait de 16 % : voilà l'explication de cette crise du recrutement !

J'attire aussi votre attention sur une décision de la Cour de cassation qui oblige les structures à rémunérer les temps de travail entre les vacations. Quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour permettre aux structures d'appliquer la loi ?

application de la décision n° 397151 du conseil d'état

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, auteur de la question n° 10, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Laurence Cohen. Madame la ministre, le 8 février dernier, le Conseil d'État a demandé à Mme Marisol Touraine, alors ministre de la santé, de prendre des mesures ou de saisir les autorités compétentes afin d'assurer la disponibilité de vaccins correspondant aux seules vaccinations obligatoires –antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique – prévues aux articles L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique. La licence d'office est l'une des pistes qu'il a ouvertes en vue de la mise en œuvre de cette injonction.

Le 15 juin dernier, dans une interview au Parisien, vous annonciez réfléchir à étendre l'obligation vaccinale à onze valences. Aujourd'hui, madame la ministre, vous semblez avoir fait votre choix. C'est une façon de répondre à la décision du Conseil d'État, mais en la détournant de son objectif premier, me semble-t-il.

Alors que la vaccination est une question de santé publique, une protection individuelle et collective indispensable, votre décision inquiète nos concitoyennes et nos concitoyens.

La couverture vaccinale est, hélas, en baisse en France, et il est important d'en appréhender les causes, qui sont multifactorielles. Les scandales sanitaires, les liens et conflits d'intérêts mis en lumière, le refus de remise sur le marché de vaccins sans adjuvants aluminiques y sont pour beaucoup.

Or votre décision, au lieu de contrer l'obstination des laboratoires à ne pas respecter l'obligation vaccinale en sortant un vaccin à trois valences, valide, dans les faits, leur stratégie. C'est grave, car ces grands laboratoires sont aujourd'hui en mesure d'influencer la politique vaccinale en France, y compris en organisant des pénuries.

Madame la ministre, ma question est simple : par quels moyens allez-vous mettre l'industrie pharmaceutique au service de la santé publique, loin des intérêts financiers, et comment allez-vous créer les conditions de la mise en œuvre de la licence d'office, au moins concernant la production des vaccins ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Je vous remercie, madame la sénatrice, de m'interpeller sur cette question des vaccins, extrêmement importante en termes de santé publique.

Nous le savons, l'obligation vaccinale est liée à l'histoire de la vaccination. La distinction entre vaccins obligatoires et vaccins recommandés est le fruit de décisions inscrites dans cette histoire : on pensait que se faire vacciner serait un mouvement naturel de la population française. Or cette dernière est désormais celle qui doute le plus de la vaccination, pour les raisons que vous avez évoquées : scandales sanitaires, problèmes survenus lors de la vaccination contre le virus H1N1… C'est pourtant dans notre pays qu'ont été découverts les grands vaccins, notamment celui contre la rage, par Pasteur, et le BCG, par Calmette.

En instaurant cette nouvelle obligation vaccinale, je veux souligner que ces vaccins sont sûrs. Je souhaite expliquer à la population française que si l'État prend une telle décision, c'est parce que mourir d'une diphtérie ou mourir d'une méningite, c'est toujours mourir… La distinction entre vaccins obligatoires et vaccins recommandés ne repose sur rien.

Par ailleurs, notre couverture vaccinale ne cesse de diminuer. Aujourd'hui, elle ne protège plus les plus vulnérables. En effet, une couverture vaccinale de 95 % est nécessaire, selon l'Organisation mondiale de la santé, pour assurer cette protection. En France, elle atteint 80 % pour la rougeole et moins de 70 % pour la méningite. Nous faisons donc courir un risque non seulement à nos enfants, mais aussi aux personnes qui ne peuvent pas se protéger ou se vacciner. La vaccination est aussi un acte de solidarité.

Je tiens à faire œuvre de pédagogie en matière de vaccination. Cette démarche n'a absolument aucun lien avec l'industrie pharmaceutique, car celle-ci ne gagne quasiment pas d'argent avec les vaccins. Elle en gagne beaucoup plus avec les médicaments, notamment avec les antibiotiques, qu'il faudrait utiliser en cas d'infection.

L'enjeu est que les Français retrouvent confiance dans la vaccination. La licence d'office n'est pas une solution. Il faudrait qu'un laboratoire ait envie de racheter cette licence d'office et d'investir dans la production d'un vaccin qui n'existerait que pour la France, aucun autre pays ne connaissant d'obligation vaccinale limitée au vaccin DT-Polio. Il faut atteindre un taux de couverture vaccinale de 95 %, notre pays étant l'un des plus éloignés de ce seuil en Europe.

Je rappelle que l'Amérique du Sud a réussi à éradiquer la rougeole grâce à une vaccination de masse, tandis que la France connaît chaque année une augmentation du nombre des cas de cette maladie : dix enfants en sont morts au cours des huit dernières années.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Je suis bien évidemment sensible à l'argument relatif à la protection de la population, mais votre réponse, madame la ministre, n'est pas la bonne. Plutôt que de s'engager dans cette fuite en avant, il faut écouter ce qu'ont dit les jurys de citoyens et de professionnels de santé lors de la concertation menée par le professeur Fischer : « Les effets indésirables pouvant découler de la vaccination représentent la plus grande crainte liée à la vaccination. Parmi ceux-ci on peut relever les craintes liées aux effets indésirables des sels d'aluminium, principal adjuvant, et leur possible toxicité. La question des sels d'aluminium est au cœur de la controverse. » J'avais déjà posé cette question à Marisol Touraine : pourquoi ne pas avoir écouté ces jurys, alors que l'on s'était engagé à le faire ?

En ce qui concerne la couverture vaccinale contre la rougeole, il faut savoir qu'elle est tout de même très forte pour un vaccin qui n'est pas obligatoire, puisqu'elle atteignait en 2014 le taux de 90 % pour la première injection, taux qui progresse régulièrement.

Au regard de ces éléments, est-il nécessaire d'imposer une mesure coercitive ? Je ne le pense pas. Il faut écouter les professionnels et les patients, qui sont inquiets. Nous devons non seulement développer l'information, mais aussi agir. Quand obligerez-vous les laboratoires à produire de nouveau des vaccins sans sels aluminiques ? Vous dites qu'il n'est pas possible d'imposer la licence d'office, mais d'autres pays, comme le Brésil, ont réussi à le faire, en s'appuyant sur des laboratoires publics. Le Gouvernement n'a pas la volonté de mettre en place un laboratoire public chargé de développer des vaccins et des médicaments : on s'en remet entièrement au secteur privé et aux choix qu'il opère. Madame la ministre, un vaccin à onze valences, ce n'est pas le même prix qu'un vaccin à trois valences !

transport des greffons

M. le président. La parole est à M. Gilbert Bouchet, auteur de la question n° 17, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Gilbert Bouchet. En octobre 2015, j'ai proposé au ministre de la santé, au cours des débats sur la loi de modernisation de notre système de santé, un amendement visant à modifier l'article L. 1418-1 du code de la santé publique.

Cet amendement tendait à créer, entre l'Agence de la biomédecine et les établissements de santé où sont réalisées les greffes, les conditions d'une coordination simplifiée du transport des greffons, sans que cela nécessite une réorganisation importante de l'agence, ni des moyens supplémentaires significatifs, le réseau d'achats groupés de l'hospitalisation publique UniHA finançant déjà trois emplois opérationnels et assurant le suivi administratif de cette mission.

Cet amendement devait également permettre d'assurer, s'agissant de la phase sensible des transports, le respect de la directive du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation.

Le ministre m'avait répondu qu'un groupe de travail avait été mis en place pour réfléchir à une organisation plus efficiente du prélèvement d'organes dans notre pays et de l'acheminement des greffons au lieu voulu. Il avait ajouté que les centres hospitaliers universitaires, les CHU, avaient souhaité la mise en place d'une réflexion avec l'Agence de la biomédecine, afin de mettre à plat les recommandations relatives aux prélèvements. Enfin, une énième mission a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS.

J'ai ensuite souhaité, par le biais d'une question écrite, obtenir connaissance des résultats de ces travaux, mais je n'ai pas reçu de réponse. Or, madame la ministre, il est temps d'agir. En effet, les systèmes de transport aérien de province et de l'AP-HP ne sont pas coordonnés ; la fermeture nocturne de nombreux aéroports complexifie la manœuvre logistique ; les militaires, habitués à une chaîne opérationnelle unique et cohérente, se démobilisent ; les hôpitaux exposent des coûts inutiles, qui se chiffrent en centaines de milliers d'euros ; la sécurité sociale ne bénéficie pas pleinement du moindre coût de la greffe, alors que des dizaines de millions d'euros d'économies sont possibles ; la solidarité nationale exprimée par les donneurs est gaspillée.

Madame la ministre, lors de votre audition devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale du mercredi 19 juillet dernier, vous avez fait la déclaration suivante : « Je ne serai pas une ministre qui légifère mais qui expérimente. »

L'action que je souhaite vous voir entreprendre dans ce domaine correspond parfaitement au nouvel esprit de pragmatisme et d'efficacité qui guide l'action publique.

Ma question est la suivante : pouvons-nous simplifier cette procédure en envisageant le plus rapidement possible l'organisation d'une réunion avec tous les acteurs concernés, afin de définir une stratégie pilotée par vous, madame la ministre, d'énoncer la démarche à suivre pour l'Agence de la biomédecine et de les transcrire de manière opérationnelle via l'UniHA ? Après une phase d'expérimentation de six mois, nous pourrons juger des résultats.

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Bouchet, vous soulignez à juste titre que le transport d'organes est un des maillons essentiels de notre politique nationale de greffes et qu'il est nécessaire de l'optimiser et de le rationaliser, afin d'économiser des greffons aujourd'hui perdus.

Je connais extrêmement bien ce sujet pour avoir siégé dix ans au conseil scientifique de l'Agence de la biomédecine. J'ai vu les évolutions à l'œuvre. La situation actuelle est liée à l'augmentation des besoins en greffons.

Même si le dispositif français est l'un des meilleurs d'Europe, l'existence de tensions en matière d'acheminement des greffons et de logistique ne peut pas être niée.

Le ministère a effectivement confié en 2016 à l'IGAS une mission en vue d'améliorer l'organisation du transport des greffons. Le rapport remis en mars 2017 a permis de définir plusieurs hypothèses d'évolution du modèle de l'organisation des transports.

Quatre possibilités ont ainsi été identifiées : mutualiser les moyens des établissements de santé pour les transports, dans le cadre de l'organisation actuelle ; élargir le rôle de l'Agence de la biomédecine à la supervision des transports, en laissant l'organisation de ceux-ci sous la responsabilité des établissements de santé ; transférer la compétence totale du transport des greffons à l'Agence de la biomédecine en lui allouant un budget à cette fin ; confier à cette agence l'ensemble de l'organisation opérationnelle.

Ces scénarios nécessitent d'être expertisés par le ministère, en termes d'organisation et de financement.

Si la croissance de l'activité de greffe, combinée à la volonté de réduire les délais d'ischémie, rend nécessaires des améliorations, il n'en faut pas moins rendre hommage aux coordinations hospitalières et aux professionnels qui accomplissent malgré tout un travail extraordinaire.

La question du transport des greffons ne peut pas être séparée de celle du modèle d'organisation chirurgicale des prélèvements, qui connaît aussi des tensions.

C'est pourquoi je vous confirme, monsieur le sénateur, qu'une réflexion sur l'organisation et l'optimisation des actes chirurgicaux de prélèvements de greffons et du transport de ceux-ci a été engagée dans le cadre du groupe ministériel.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Bouchet.

M. Gilbert Bouchet. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Beaucoup de questions ont été posées, de nombreux rapports ont été rédigés, mais on attend toujours du concret… J'espère que vous me tiendrez au courant des évolutions à venir.

tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, auteur de la question n° 22, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Alain Milon. Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur les conséquences graves, pour les établissements publics hébergeant des personnes âgées dépendantes, de la réforme de la tarification en cours.

La situation des personnes âgées dépendantes est, dans notre pays, préoccupante. Treize ans après la création de la journée de solidarité, le service public destiné aux personnes âgées est en danger.

En effet, la réforme de la tarification des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes, les EHPAD, actuellement mise en œuvre, fragilise ce secteur et risque d'avoir un fort impact sur les personnes âgées les plus fragiles et les ménages les plus modestes.

Avec plus de 200 millions d'euros de retraits de financement, les établissements publics font face à une situation inextricable qui pourrait, à terme, se traduire par une augmentation du reste à charge pour les personnes non bénéficiaires de l'aide sociale, au travers d'une libéralisation des tarifs d'hébergement des établissements publics via des déshabilitations ou déconventionnements visant à leur permettre de trouver un équilibre financier.

Le contexte de crise a fragilisé les plus exposés, au premier rang desquels se trouvent les personnes âgées et les ménages aux revenus modestes. La réforme en cours vient directement affecter leur quotidien dans un moment de vulnérabilité aiguë.

Je demande donc que les modalités de calcul du point des groupes iso-ressources soient réexaminées, et je voudrais savoir quel modèle de financement pourrait être proposé afin d'apporter une réponse globale qui soit à la hauteur des enjeux majeurs auxquels il faut faire face.

Madame la ministre, je vous remercie de nous faire connaître les intentions précises du Gouvernement sur cette question particulièrement importante pour les personnes âgées accueillies en EHPAD public, leurs familles et les personnels de ces structures, et, plus largement, sur celle de la prise en charge de la dépendance.

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président de la commission des affaires sociales, je vous remercie de cette question, qui porte sur un sujet extrêmement important.

Nous avons beaucoup favorisé le maintien des personnes âgées à domicile. De ce fait, les personnes qui rejoignent aujourd'hui les EHPAD se trouvent dans un état de dépendance bien plus avancée qu'il y a quelques années. Cela alourdit la prise en charge et amène à s'interroger sur notre modèle de financement.

L'objectif de la réforme de la tarification des EHPAD est de rétablir de l'équité dans la répartition des financements au regard des seuls critères de l'état de dépendance et des soins à apporter aux résidants.

La réforme organise une convergence progressive des dotations versées par l'assurance maladie au titre des soins et par les conseils départementaux au titre de la dépendance.

Afin de ne pas alourdir la charge financière pour les conseils départementaux, la convergence des tarifs « dépendance » des EHPAD est organisée autour du tarif moyen départemental. Cette convergence, à la hausse comme à la baisse, est étalée sur sept ans. D'après mes informations, 70 % des EHPAD y gagneraient en termes de tarification, et 30 % y perdraient.

La mise en œuvre de la réforme de la tarification mobilise 100 millions d'euros de crédits d'assurance maladie supplémentaires pour cette seule année. Ces crédits doivent accompagner la médicalisation des EHPAD, mais également renforcer la qualité de la prise en charge.

Monsieur Milon, j'entends vos inquiétudes. J'ai demandé au directeur général de la cohésion sociale, M. Jean-Philippe Vinquant, de présider un comité de suivi de la réforme, qui associera l'Assemblée des départements de France, les administrations centrales concernées, les agences régionales de santé et les fédérations représentant les organismes gestionnaires d'EHPAD.

La mise en place de ce comité doit permettre d'apprécier qualitativement et quantitativement les impacts financiers et organisationnels de la mise en œuvre des évolutions réglementaires. Ce bilan permettra de faire émerger les difficultés et de proposer des solutions. Le premier comité doit se réunir en septembre prochain.

Enfin, la question du reste à charge pour les résidents des EHPAD, notamment du coût de l'hébergement, est également une préoccupation forte. Elle pose plus globalement la question de l'organisation entre soins à domicile et EHPAD. Faut-il d'autres types de structures ? C'est la question que je me pose. Sur ce point, les travaux engagés par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, qui doivent être finalisés très prochainement, serviront de base à ma réflexion, en vue de l'élaboration de propositions concrètes.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Madame la ministre, nous avons tous conscience que la mise en application des arrêtés consécutifs à la loi de décembre 2016 met en danger le budget « dépendance » des EHPAD. Le budget « hébergement » relevant des départements, des personnes âgées et des familles, cela peut passer, à la rigueur. Quant au budget « soins », il ne pose pas de difficulté majeure. C'est vraiment le budget « dépendance » qui pose problème, avec cette tarification unique au niveau des départements qui met en difficulté plus de 30 % des EHPAD publics. La convergence public-privé entraîne, semble-t-il – il faudrait disposer d'études plus précises –, un déplacement de 200 millions d'euros du public vers le privé. C'est là un problème majeur pour l'avenir des EHPAD publics.

Mettre en place une commission de travail est une bonne idée. Il faudrait qu'elle commence ses travaux le plus rapidement possible, car les budgets « dépendance » de nombreux établissements publics risquent un déséquilibre.

financement des activités de l'hôpital marie-lannelongue du plessis-robinson

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, auteur de la question n° 32, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Isabelle Debré. Madame la ministre, établissement privé à but non lucratif de secteur 1, l'hôpital Marie-Lannelongue, du Plessis-Robinson, bénéficie d'une réputation internationale d'excellence. Son histoire est jalonnée de grandes premières médicales, depuis la greffe cœur-poumons réalisée en 1985 par le professeur Philippe Dartevelle.

Cet établissement est aujourd'hui spécialisé dans la chirurgie thoracique et cardio-vasculaire de l'enfant et de l'adulte, le traitement chirurgical ou angioplastique de l'hypertension artérielle pulmonaire et la chirurgie des cancers du thorax.

Sur ce dernier point, il faut signaler l'étroit partenariat noué avec l'Institut Gustave-Roussy. Grâce à ce partenariat, les patients ont accès aux thérapies et techniques chirurgicales les plus avancées.

L'hôpital Marie-Lannelongue dispose également d'une forte capacité, unanimement reconnue, d'innovation et de recherche, aussi bien clinique que fondamentale.

Or cette tradition d'excellence a deux conséquences : un taux de recours extrêmement élevé de 37 %, quand la moyenne des centres hospitalo-universitaires est inférieure à 10 % ; un différentiel de coûts de l'ordre de 12,3 millions d'euros, que ni la tarification à l'activité ni la dotation budgétaire au titre des missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation ne permettent de couvrir. Malgré une amélioration constante des processus de production et de gestion, l'équilibre financier de l'établissement n'est pas atteint.

Dans ces conditions, ma question sera simple, madame la ministre : vous paraît-il envisageable de prévoir un dispositif spécifique et pérenne de compensation permettant à l'hôpital Marie-Lannelongue de faire face aux surcoûts inhérents à l'excellence des soins qu'il assure et de poursuivre l'intégralité de ses activités de recherche ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, vous avez raison, il s'agit d'un hôpital à l'excellence unanimement reconnue. La dégradation de la situation d'exploitation de l'établissement récemment observée est liée à la baisse brutale d'une activité, celle du pôle cœur congénital, fortement valorisée dans les tarifs. Cette diminution de l'activité est liée au départ du chef de pôle, qui a conduit à une perte de recettes de près de 10 millions d'euros en deux ans et à un décrochage de rentabilité en l'absence d'un ajustement suffisant des charges et d'un nouveau modèle économique pour l'établissement.

Cet hôpital a également connu une baisse des dotations MERRI – missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation – liées au financement des surcoûts d'activités de recours exceptionnel et à une diminution des financements liés aux publications de l'établissement.

La baisse des dotations MERRI avait été compensée intégralement en 2014 par une aide exceptionnelle de l'ARS. Pour autant, l'ARS et le niveau régional n'ont pas vocation à compenser durablement des baisses de financement, qu'elles soient liées au départ d'un chef de pôle ou à une diminution des dotations MERRI. Cette aide ponctuelle n'a pas été reconduite en 2015 et en 2016.

Dès lors, l'ARS a préconisé à l'établissement la mise en œuvre d'un plan de retour à l'équilibre de 10 millions d'euros sur la durée du prochain plan global de financement pluriannuel. Ce plan devrait être prêt pour la période de financement 2017-2021 et s'appuyer sur un nouveau projet médical induisant un repositionnement de l'activité de l'établissement et une évolution favorable du case-mix. Je le rappelle, plus les établissements sont monothématiques, plus ils sont sensibles à des variations à la baisse des tarifs. Par conséquent, de tels établissements doivent repenser leur capacité à travailler avec d'autres établissements de proximité, comme l'Institut Gustave-Roussy, que vous avez cité. Les centres de lutte contre le cancer peuvent être confrontés à la même difficulté.

Il est important de repenser l'organisation territoriale en faisant reposer cette réorganisation et le plan de retour à l'équilibre sur un projet médical écrit par l'établissement, en vue d'assurer une hausse des recettes d'activités et une meilleure maîtrise des charges.

Madame la sénatrice, le soutien de l'ARS devra intervenir dans le cadre de la préparation d'un plan stratégique, fondé sur un projet médical ambitieux pour la structure et en lien avec les autres établissements de la région.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, que je ne manquerai pas de communiquer aux responsables et aux acteurs de cet établissement d'exception. Je ne doute pas qu'ils se mettront en contact avec vous. J'espère que vous pourrez travailler avec eux pour trouver une solution. L'hôpital Marie-Lannelongue est un établissement d'excellence, et il doit le rester.

procès de l'amiante

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 33, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Yannick Vaugrenard. Les cancers de l'amiante sont des maladies graves et, d'ici à 2025, 100 000 personnes risquent de décéder pour avoir été exposées à l'amiante.

Ceux qui, par une négligence coupable, n'auront pas permis d'éviter ce drame doivent être jugés et condamnés. Or, aujourd'hui, pour une vingtaine de dossiers déposés avec le soutien de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante, les conclusions récentes de l'instruction ouvrent la voie vers un non-lieu, et donc vers une absence de procès. Les juges estiment qu'il est impossible de dater le moment de la commission de la faute, et donc d'imputer celle-ci à quiconque.

Cette décision est particulièrement grave pour les victimes de l'amiante, qui sont en droit d'attendre réparation mais aussi transparence absolue sur les négligences constatées. Les industriels qui ont sciemment prolongé l'utilisation d'un matériau qu'ils savaient mortel, ceux qui ont laissé faire et les lobbyistes du comité permanent amiante, qui ont milité contre l'interdiction, doivent être jugés. Il est arrivé que des décisions et des orientations aient été prises par des décideurs économiques en pleine conscience des dégâts humains et environnementaux qu'elles impliquaient. En conséquence, ces crimes industriels doivent être impérativement instruits et jugés en tenant compte de la gravité des fautes commises.

Toutes les leçons de cette catastrophe doivent être tirées afin que nos enfants et nos petits-enfants ne connaissent jamais plus de telles tragédies.

Car, au-delà de la question de l'amiante, cela pourrait signifier que pour d'autres produits que l'on emploie aujourd'hui dans l'industrie, ou encore pour les pesticides, par exemple, nous serions susceptibles d'avoir les mêmes décisions juridiques dans vingt ou trente ans. Ce n'est pas possible !

Madame la ministre, notre démocratie, vous le savez, traverse une période de grande fragilité. C'est pourquoi les prises de position sur un sujet aussi sensible sont attendues avec impatience et une forme d'espérance.

Partant du principe que les pollueurs par l'amiante, comme les pollueurs par tout autre produit dangereux, devraient être les payeurs, je souhaite savoir, madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet sensible de santé publique.

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, je vous remercie de m'interpeller sur cette question de santé publique. Vous le savez, l'amélioration de la prévention est la priorité de ma feuille de route.

Vous interrogez le Gouvernent sur les cancers liés à l'amiante. Comme vous le rappelez, la justice a été saisie, et il ne m'appartient pas de commenter ses décisions.

Il est très important d'indemniser les victimes pour le préjudice qu'elles ont subi. C'est la raison pour laquelle le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, a été créé voilà plus de quinze ans. La branche accidents du travail-maladies professionnelles indemnise les maladies liées à l'amiante à hauteur de près de 2 milliards d'euros par an.

Il s'agit d'un enjeu majeur de santé publique, puisque l'exposition aux fibres d'amiante est aujourd'hui la deuxième cause de maladies professionnelles et la première cause de décès liés au travail, hors accidents du travail. Chaque année, entre 4 000 et 5 000 nouveaux cas de maladies liées à l'amiante sont détectés, dont environ 1 000 cancers. Il s'agit d'une maladie à déclaration obligatoire, qui fait l'objet d'un suivi très particulier par l'Agence nationale de santé publique. Ce suivi a été récemment réorganisé, notamment pour permettre une surveillance exhaustive des mésothéliomes, afin de pouvoir réagir à cette « épidémie » de pathologies liées à l'amiante, d'affiner notre connaissance de l'évolution de ces maladies et d'améliorer la recherche.

Depuis l'interdiction de l'usage de l'amiante, de nombreuses dispositions législatives et réglementaires ont été adoptées pour protéger le mieux possible les travailleurs.

La mise en œuvre du plan interministériel sur l'amiante témoigne de la mobilisation des gouvernements successifs sur ce sujet. Elle favorise des actions concertées entre les administrations impliquées. Les travaux s'organisent autour de cinq axes : renforcer et adapter l'information des professionnels ; améliorer et accélérer la professionnalisation ; faciliter et accompagner la mise en œuvre de la réglementation liée à l'amiante ; soutenir et promouvoir les démarches de recherche et de développement sur l'amiante ; se doter d'outils de connaissance, de suivi et d'évaluation.

Depuis peu, un site interministériel dédié à l'amiante est accessible sur le portail du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Il est également possible de consulter le bilan de la mise en œuvre des actions de ce plan interministériel sur ce portail.

Votre question, monsieur le sénateur, va bien au-delà : comment prévenir de nouveaux scandales liés à l'exposition à d'autres produits toxiques ?

S'agissant des produits phytopharmaceutiques, les règles d'évaluation des risques et de mise sur le marché sont définies dans un cadre réglementaire européen. Il convient de vérifier que la liste des produits à risque est régulièrement mise à jour en fonction des progrès des connaissances. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'ANSES, a été mobilisée à ce propos très récemment par le ministre de la transition écologique et solidaire et par moi-même.

Je tiens à vous assurer que l'État prendra toutes ses responsabilités et édictera les mesures nécessaires pour éliminer progressivement l'utilisation des pesticides dans l'environnement. Sachez également que, dans ma stratégie nationale de santé, qui vise à promouvoir la prévention, les questions de santé liées à l'environnement seront prioritaires. Je travaille sur ces questions en lien étroit avec le ministre de la transition écologique et solidaire. Vous connaîtrez le détail de cette stratégie nationale de santé d'ici à la fin de l'année.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse très complète et de l'attention que vous avez portée à ma question.

Vous avez abordé le présent et l'avenir ; je comprends et apprécie votre volonté d'éviter que de tels drames ne se reproduisent, mais il y a aussi un passé, qui a été source de tristesse et, parfois, de détresse, humaine et financière. J'entends bien que vous ne pouvez pas commenter les décisions de justice, mais, lorsqu'il y a injustice, l'État doit jouer complètement son rôle. Il n'est pas normal que les pollueurs de la santé ne soient pas les payeurs des conséquences d'actes dont ils connaissaient d'avance la portée. La justice, parce que ces actes ne sont pas datés, considère qu'elle n'a pas à intervenir. Il faut revoir cela, afin que nous puissions dire demain à nos enfants et petits-enfants : « Plus jamais ça ! ».

éligibilité aux aides de la fondation du patrimoine des villes à secteur sauvegardé

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, auteur de la question n° 11, adressée à Mme la ministre de la culture.

M. Yannick Botrel. Madame la ministre, le patrimoine immobilier de nos villes et de nos petites cités de caractère nécessite une attention toute particulière afin qu'il puisse être conservé pour les générations à venir.

Il existe, à cette fin, plusieurs dispositifs permettant de donner aux propriétaires privés les moyens de réaliser des travaux de sauvegarde ou de restauration.

Il faut tenir compte cependant d'un cas particulier : celui des villes à secteur sauvegardé, qui ne peuvent disposer des aides de la Fondation du patrimoine, au prétexte qu'elles bénéficient de la loi Malraux. Or cette loi ne garantit plus les avantages fiscaux prévus initialement à destination des propriétaires occupants. Seuls les programmes locatifs peuvent bénéficier de ces avantages.

La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, promulguée en juillet 2016, visait à simplifier et à moderniser la protection de notre patrimoine. Elle n'a malheureusement pas apporté de solution à ce problème particulier des villes à secteur sauvegardé.

Dans certaines communes, les bâtiments qui auraient besoin d'être restaurés sont occupés par leurs propriétaires, qui sont donc privés de tout soutien financier. Les biens se dégradent rapidement. C'est une partie importante du patrimoine qui est menacée.

Ma question, madame la ministre, est la suivante : le Gouvernement est-il favorable à l'élargissement du dispositif d'aide de la Fondation du patrimoine aux sites patrimoniaux remarquables – c'est la nouvelle dénomination des villes à secteur sauvegardé –, afin de permettre aux propriétaires occupants de pouvoir financer équitablement les travaux auxquels ils sont soumis ? Quelles sont, de manière générale, les mesures concernant la préservation du patrimoine qui sont envisagées ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Monsieur le sénateur Yannick Botrel, vous m'interrogez sur l'éligibilité aux aides de la Fondation du patrimoine des villes à secteur sauvegardé.

Comme vous le savez, le ministère de la culture, tout comme le Parlement, est particulièrement attentif à la protection et à la mise en valeur des ensembles urbains et paysagers d'intérêt majeur.

C'est pourquoi, par souci de clarification et d'efficacité, la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite « loi LCAP », a regroupé sous l'appellation de « sites patrimoniaux remarquables » les anciens « secteurs sauvegardés », les anciennes « aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine », et les anciennes « zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ».

À la suite de cette évolution des outils de protection du patrimoine, et dans ce même objectif de simplification, nous avons souhaité, en lien avec Bercy, mettre en cohérence les dispositifs fiscaux associés de deux manières.

Dès la loi de finances rectificative pour 2016, nous avons permis d'appliquer à ces sites patrimoniaux remarquables la fiscalité dite « Malraux », en vigueur dans les anciens dispositifs. La seconde mesure – c'est l'objet de votre question, monsieur le sénateur – consiste en une révision de la doctrine fiscale en faveur du patrimoine.

En effet, j'ai le plaisir de vous annoncer ce matin que l'ensemble de ces nouveaux sites patrimoniaux remarquables seront désormais éligibles au label délivré par la Fondation du patrimoine aux propriétaires privés pour des travaux, ainsi qu'aux déductions fiscales au titre de ces travaux. Je rappelle que, auparavant, seules l'étaient les anciennes « aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » et « zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ».

Enfin, vous me permettrez, j'en suis sûre, de profiter de cette question pour saluer dans cet hémicycle le travail remarquable de la Fondation du patrimoine qui, grâce à son implantation territoriale, à l'action de ses bénévoles et à ses interventions sur le patrimoine non protégé au titre des monuments historiques, conduit une action exemplaire, partenariale et complémentaire de celle de l'État.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse très complète et, en même temps, très technique. J'aurai besoin de la relire avec attention pour en apprécier toute la portée et toute la dimension.

Néanmoins, le problème soulevé est réel. J'ai été en particulier interpellé sur cette question par des maires de petites cités de caractère, confrontés comme bien d'autres à la désertification des centres-villes, évoquée dans un certain nombre de débats récents, avec le risque, à terme, d'une « clochardisation » de l'habitat qui pourrait s'accentuer compte tenu des sujétions dont je viens de faire état.

emplois d'avenir

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 16, adressée à Mme la ministre du travail.

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le président, madame la ministre, ma question porte sur les emplois d'avenir. Dans l'attente de nouvelles dispositions du gouvernement nouvellement constitué, il semble que les aides à l'accompagnement des jeunes au travers des missions locales soient actuellement bloquées. Dans ses premières semaines à la tête du Gouvernement, le Premier ministre a indiqué qu'il considérait comme « élevé » le coût de tels contrats, et qu'il souhaitait, dès lors, ne continuer d'y recourir que « de façon maîtrisée ».

Les emplois d'avenir ont été créés en 2012 ; ils ont pour objectif de faciliter l'insertion sur le marché du travail des jeunes peu ou non qualifiés en leur proposant un emploi à temps plein de longue durée incluant un projet de formation.

Le bilan établi à la fin de l'année 2016 prévoyait que, un an après la signature de leur contrat, trois jeunes en emploi d'avenir sur quatre auraient bénéficié d'une formation, et qu'un sur deux aurait bénéficié d'une formation certifiante. Cet accès plus facile à la certification résulte d'un effort de formation qui bénéficie notamment aux non-diplômés et aux plus jeunes.

Ainsi, plus de 325 000 contrats d'emplois d'avenir ont été signés depuis 2012 et 51 % des jeunes inscrits dans ce dispositif ont trouvé un emploi dans les six mois suivant la fin de leur contrat. Depuis le début de sa mise en œuvre, ce dispositif a ainsi connu une véritable réussite, favorisant l'accès des jeunes à l'emploi.

Je souhaite donc vous interroger, madame la ministre, sur les intentions réelles du Gouvernement quant à la suite donnée à cette politique de soutien de l'emploi.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Madame la sénatrice Nicole Bonnefoy, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser ma collègue Muriel Pénicaud, qui est retenue, vous le savez, devant la commission des affaires sociales de la Haute Assemblée par l'examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement au sujet des emplois d'avenir. Le soutien à l'insertion professionnelle des publics les plus éloignés du marché du travail, notamment des jeunes, est une priorité du Gouvernement, priorité qui doit toutefois tenir compte de l'amélioration de la conjoncture économique ainsi que de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques.

Vous le savez, les emplois d'avenir visent à lutter contre la précarité professionnelle des jeunes peu ou non qualifiés, en rupture avec le monde éducatif. Leur mobilisation doit donc s'articuler avec la palette d'outils que le Gouvernement entend conforter afin que chaque jeune trouve la réponse à son besoin, à son projet.

Ainsi, en matière de formation, les jeunes seront l'un des publics prioritaires du plan d'investissement dans les compétences. Nous souhaitons également renforcer, faciliter et sécuriser l'accès à l'apprentissage et la réussite de ces parcours en développant les dispositifs permettant d'amener les jeunes en difficulté vers l'alternance, puis de les accompagner, pour éviter les ruptures de contrat.

En matière d'accompagnement intensif, la garantie jeunes portée par les missions locales et l'accompagnement intensif des jeunes vont enfin poursuivre leur montée en puissance. Dans ce cadre, le volume d'emplois d'avenir a donc vocation à diminuer.

Pour l'année 2017, le volume total de contrats s'élèvera à plus de 39 000, soit 4 000 contrats de plus que ne le prévoyait la loi de finances initiale. Au second semestre, un effort sera fourni pour assurer les renouvellements de contrats, la durée passée dans le dispositif étant, d'après les évaluations dont nous disposons, un vecteur d'efficacité.

Il ne s'agit donc pas, vous l'aurez compris, de mettre un terme à ce dispositif ; ce qui est recherché, c'est la qualité de ces contrats au service de l'insertion et de l'autonomie des bénéficiaires à la sortie du dispositif. La publication d'une évaluation complète de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, prévue à l'automne prochain, nous permettra d'avoir davantage de recul sur la performance de ce dispositif.

Parallèlement, nous étudierons l'opportunité de transposer certains paramètres des emplois d'avenir aux autres catégories de contrats aidés.

Enfin, nous souhaitons renforcer une approche décloisonnée de l'ensemble de ces outils, qui doit servir la logique de parcours du jeune.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. J'ai bien noté qu'il ne s'agit pas de mettre un terme à ce dispositif qui a bien fonctionné – je l'indiquais à l'instant –, même s'il s'agit de le réduire ; nous pouvons donc être, de ce point de vue, quelque peu inquiets.

J'ajoute que, quand les choses fonctionnent bien, il est peut-être dommage d'y mettre fin. Nous resterons donc très vigilants quant à l'analyse que vous ferez de ce dispositif et quant à la façon dont il pourrait perdurer.

augmentation sensible de la taxe d'habitation dans les communes nouvelles

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, auteur de la question n° 20, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

M. Michel Vaspart. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question s'adresse au ministre de l'intérieur et porte sur les conséquences fiscales de la création d'une commune nouvelle préjudiciables aux contribuables des communes fusionnées.

Plusieurs maires de communes nouvelles ont fait savoir qu'ils rencontraient des difficultés du fait de l'absence de prise en compte de la réduction de la part départementale de la taxe d'habitation, ce que l'on appelle « débasage de la TH », au moment des votes des taux de fiscalité de la commune. Or la loi ne prévoit aucun dispositif particulier pour empêcher le risque de hausse de la taxe d'habitation pour les ménages.

Dans le département dont je suis élu, les Côtes-d'Armor, le maire de la commune nouvelle de Beaussais-sur-Mer, issue de la fusion des communes de Plessix-Balisson, Ploubalay et Trégon, a constaté une augmentation très forte de la taxe d'habitation, particulièrement pour les familles de trois enfants ou plus, sur les trois communes.

Les services de la direction générale des collectivités locales comme ceux de la direction générale des finances publiques ont identifié ce problème, qu'ils qualifient d'anomalie, et ont proposé une solution : les communes nouvelles concernées qui souhaitent corriger leur politique fiscale votée en 2017 sont invitées à prendre rapidement contact avec les services préfectoraux ou avec les services de la direction départementale des finances publiques. Ils reçoivent alors un nouvel état 1259 comprenant le débasage du taux de taxe d'habitation. Elles bénéficient d'un délai supplémentaire pour délibérer leurs taux de fiscalité pour 2017.

Un nouveau vote peut effectivement intervenir, mais, dans ce cas, les recettes de la commune sont amputées à due concurrence de la baisse des taux votée par le conseil municipal.

Or, dans la situation actuelle, est-il bien normal de ne pas être, dans le cadre des transferts, dans une parfaite neutralité fiscale, comme le veut d'ailleurs la loi ? La solution proposée n'est donc pas, me semble-t-il, sécurisée juridiquement, raison pour laquelle certaines communes hésitent à recourir à la fusion, pour cette année et à l'avenir.

Néanmoins, on sait déjà que cet avenir sera bref, puisque le Président de la République a, hélas, annoncé la suppression progressive de la majeure partie de la taxe d'habitation, voilà quelques jours, au Sénat. Cette annonce inquiète évidemment très fortement toutes les collectivités locales.

Toutefois, si la taxe est supprimée, quel sera le montant des compensations accordées à ces communes nouvelles ? À ce stade, madame la ministre, je souhaiterais du moins que vous puissiez apporter aux communes nouvelles concernées par cette anomalie toute garantie que la solution fiscale proposée cette année est claire et sécurisée.

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Michel Vaspart, vous appelez mon attention sur l'augmentation de la taxe d'habitation à l'occasion de la création de communes nouvelles et notamment sur la situation de la commune nouvelle de Beaussais-sur-Mer dans votre département, les Côtes-d'Armor.

Bien qu'il soit effectivement lié au transfert de la part départementale de la taxe d'habitation au bloc communal lors de la réforme de la taxe professionnelle intervenue en 2011, le sujet que vous évoquez ne relève pas d'une problématique de taux, mais se rapporte aux abattements.

Le transfert de la part départementale de la taxe d'habitation a en effet donné lieu à la correction, à la hausse ou à la baisse, des abattements communaux et intercommunaux, afin qu'ils intègrent ceux qui étaient en vigueur au sein de la part départementale à la date de la réforme. Cela est évidemment obligatoire.

Or, en cas de création d'une commune nouvelle – c'est le cas que vous soulevez –, les abattements de taxe d'habitation applicables sur le territoire des anciennes communes sont soit harmonisés sur délibération de la commune nouvelle, soit, en l'absence de délibération, ramenés à leur niveau de droit commun. Dans ce cadre, les corrections d'abattement sont également supprimées.

Il en résulte qu'une commune nouvelle peut voir la taxe d'habitation augmenter sur son territoire, faute de délibération pour harmoniser son régime d'abattement ou parce que le nouveau régime d'abattement a été harmonisé sans tenir compte des corrections d'abattement.

Pour corriger cet effet, la commune nouvelle de Beaussais-sur-Mer aurait pu harmoniser ses abattements en prévoyant, comme le permet l'article 1411 du code général des impôts, de majorer d'un ou de plusieurs points l'abattement pour charge de famille, puisque c'est de cela qu'il s'agit. En tout état de cause, le conseil municipal peut délibérer avant le 1er octobre 2017 pour augmenter les abattements applicables sur son territoire à compter de 2018.

Vous avez aussi évoqué, à la fin de votre question, la suppression de la taxe d'habitation. Les communes nouvelles seront bien sûr traitées, à cet égard, comme les autres. Je vous rappelle qu'il s'agira d'un abattement ; ainsi, les rôles et donc les bases seront mis à jour chaque année. Par conséquent, l'État prendra en charge, à l'euro près, ce que les contribuables devaient payer.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, qui est extrêmement complète. Elle mérite d'être lue dans le détail, car il s'agit de sujets très techniques. Je ne manquerai pas de la transmettre au maire de Beaussais-sur-Mer.