Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 13/07/2017
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les attentes exprimées par les adhérents deux-sévriens de coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) en matière d'implantation de bâtiments en zone agricole.
Il a été prévu que, dans le cadre de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, un décret d'application soit publié afin de faciliter l'implantation des bâtiments des CUMA en zone agricole et ce, sous certains conditions.
Il semble qu'à ce jour, la publication de ce décret ne soit pas intervenue.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai interviendra cette publication.
En effet, la mutualisation des moyens des exploitants agricoles est de nature à limiter le mitage des espaces agricoles.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 03/05/2018
Afin de faciliter l'implantation des bâtiments de coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) en zone agricole des plans locaux d'urbanisme (PLU), le décret nº 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a introduit dans le code de l'urbanisme une mention complémentaire aux articles concernant les zones agricoles et les zones naturelles des PLU. Ainsi, les articles R. 151-23 et R. 151-25 sont désormais rédigés comme suit : « Peuvent être autorisées, en zone A [N] [ ] les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime. » Cette mention nouvelle permet aux CUMA d'installer en zone agricole des PLU des bâtiments nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole nécessitant une proximité immédiate avec les cultures au même titre que le peuvent les bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole.
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