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Autorisations de construire déposées par les coopératives d'utilisation des matériels agricoles

15e législature

Question orale n° 0021S de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2193

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réglementation applicable à ce jour aux autorisations de construire déposées par les coopératives d'utilisation des matériels agricoles (CUMA). En effet, celle-ci est symptomatique des carcans et des freins administratifs que doit supporter aujourd'hui le monde agricole.
Créatrices de liens et de solidarité, les CUMA sont un outil de développement durable de notre agriculture que l'on doit soutenir dès lors qu'elles envisagent de s'installer, de construire ou d'agrandir des bâtiments nécessaires au stockage ou à l'entretien de matériel.
Malheureusement, la jurisprudence a longtemps considéré les CUMA comme des entreprises de services non directement utiles à l'activité économique agricole. Pour cette raison, les CUMA ne pouvaient construire dans les zones agricoles et naturelles des communes. Si un exploitant agricole peut le faire, des exploitants agricoles regroupés au sein d'une CUMA n'y sont pas autorisés. Cela peut paraître quelque peu paradoxal.
Il semblait toutefois qu'une récente recodification du code de l'urbanisme aurait enfin permis de refermer ce dossier pour laisser les CUMA réaliser leurs projets. Elle autorise, il est vrai, de pouvoir accueillir les bâtiments des CUMA dans les zones agricoles et naturelles des communes mais sous réserve que ces dernières soient dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un PLU intercommunal, et à condition de le modifier (ce qui constitue une procédure parfois très longue).
Au-delà de cette situation, c'est surtout le sort réservé aux communes qui sont actuellement sans document d'urbanisme, ou qui ont seulement une carte communale, qui interpelle.
Dans les Deux-Sèvres, pour un peu plus de 300 communes, un tiers n'ont aucun document d'urbanisme et une soixantaine ont une carte communale.
Dans les faits, malgré l'engagement pris en son temps par le ministre de l'agriculture, la récente recodification du code de l'urbanisme ne permet toujours pas aux CUMA de construire dans les secteurs agricoles et naturels de nombreuses communes soumises au règlement national de l'urbanisme.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques comporte dans son article 80 une disposition qui intéresse le droit de l'urbanisme en facilitant la réhabilitation et l'extension mesurée d'habitations agricoles. Sa rédaction est simple et son intention louable.
Il lui demande si ce qui a été fait par cette mesure de simplification pour l'urbanisme patrimonial agricole ne pourrait pas être poursuivi pour les coopératives agricoles qui font vivre de manière intelligente et rationnelle notre agriculture dans les territoires ruraux.
C'est pourquoi il lui demande si, pour une plus grande simplification des procédures et une équité entre les communes, il pense pouvoir modifier le code de l'urbanisme afin de satisfaire les demandes et les besoins des CUMA et apporter ainsi un soutien au monde agricole qui en a tant besoin.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2017 - page 2969

M. Jean-Marie Morisset. La réglementation applicable à ce jour aux autorisations de construire déposées par les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les CUMA, est symptomatique des carcans et des freins administratifs que doit supporter le monde agricole.

Créatrices de liens de solidarité, les CUMA sont un outil de développement durable de notre agriculture que l'on doit soutenir quand elles envisagent de construire ou d'agrandir des bâtiments nécessaires au stockage ou à l'entretien de matériel.

Malheureusement, la jurisprudence a longtemps considéré les CUMA comme des entreprises de services non directement utiles à l'activité économique agricole. Pour cette raison, les CUMA ne pouvaient construire dans les zones agricoles et naturelles des communes. Un exploitant agricole peut le faire, des exploitants agricoles regroupés au sein d'une CUMA n'y sont pas autorisés : cela peut paraître quelque peu paradoxal !

Nous pensions que la récente recodification du code de l'urbanisme aurait enfin permis de clore ce dossier et de laisser les CUMA réaliser leurs projets. Elle autorise, il est vrai, l'accueil des bâtiments des CUMA dans les zones agricoles et naturelles des communes, mais sous réserve que ces dernières soient dotées d'un plan local d'urbanisme – PLU – ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal – PLUI – et à condition de modifier celui-ci. Or vous savez, monsieur le ministre, à quel point les procédures d'urbanisme peuvent être longues.

Au-delà, c'est surtout le sort réservé aux communes actuellement dépourvues de document d'urbanisme ou disposant seulement d'une carte communale qui interpelle. Dans mon département, les Deux-Sèvres, sur un peu plus de 300 communes, un tiers n'ont aucun document d'urbanisme et une soixantaine ne disposent que d'une carte communale. Dans les faits, malgré l'engagement pris par le ministre de l'agriculture de l'époque, la récente recodification du code de l'urbanisme ne permet toujours pas aux CUMA de construire dans les secteurs agricoles et naturels de nombreuses communes soumises au règlement national de l'urbanisme.

L'article 80 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », comporte une disposition qui intéresse le droit de l'urbanisme. Elle vise à faciliter la réhabilitation et l'extension mesurée d'habitations agricoles. Sa rédaction est simple et l'intention qui la sous-tend est louable. Cette mesure de simplification concernant l'urbanisme patrimonial agricole ne pourrait-elle pas être étendue au bénéfice des CUMA, qui font vivre de manière intelligente et rationnelle notre agriculture dans nos territoires ruraux ?

Monsieur le ministre, je vous sais attaché à la simplification des procédures et à l'équité entre les communes : pensez-vous pouvoir modifier le code de l'urbanisme afin de satisfaire les demandes et les besoins des CUMA et apporter ainsi un soutien au monde agricole, qui en a tant besoin ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, vous savez l'importance que j'attache au développement des implantations dans nos territoires ruraux. Les CUMA y jouent un rôle très important. Un travail de réflexion avec la Fédération nationale des CUMA a été conduit par le précédent gouvernement pour faciliter la mutualisation des équipements et matériels agricoles, tout en assurant la préservation des espaces agricoles et naturels.

L'implantation des CUMA est encadrée, à l'instar de celle de toutes les autres constructions en zone agricole et naturelle. Le code de l'urbanisme a ainsi été modifié par le décret du 28 décembre 2015, qui autorise, dans les zones A et N des PLU, les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériels agricoles par les CUMA. Cette solution d'équilibre permet d'autoriser les constructions et installations des CUMA dont l'implantation en zone A ou N apparaît justifiée, tout en excluant celles destinées à être implantées en zone urbaine, comme les bureaux des salariés des CUMA.

Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un PLU, l'implantation de constructions dans les secteurs agricoles et naturels est également possible.

Dans les communes couvertes par une carte communale, il convient de délimiter un secteur constructible destiné à accueillir ces constructions et installations.

Quant aux communes encore soumises au règlement national d'urbanisme, ces constructions et installations devront faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal, ce qui n'est pas une condition très difficile à remplir. L'avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers garantira, en outre, l'association des acteurs du monde agricole au choix du secteur d'implantation.

En résumé, je vous confirme donc la possibilité, dans le cadre établi par le droit actuel, pour les CUMA de construire dans les secteurs agricoles et naturels, y compris dans les communes non couvertes par un PLU.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention sur la nécessité de simplifier les choses : c'est un objectif auquel, bien entendu, je souscris totalement. Dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif au logement, ainsi que sur un certain nombre d'autres dossiers, je donne pour instruction à l'administration d'aller résolument dans cette voie. J'observe toutefois que la simplification n'est pas toujours facilitée par les débats parlementaires…

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre, mais, vous le savez, il y a un fossé entre les réponses que l'on obtient de vos services et l'application sur le terrain. Il aurait été beaucoup plus simple de régler le cas des communes soumises au règlement national d'urbanisme quand on a recodifié le code de l'urbanisme.

Sur le terrain, les préfets et les services de l'État n'ont pas forcément la même vision. Le préfet des Deux-Sèvres avait d'ailleurs dû demander des précisions par écrit. Il serait bon de clarifier les choses. En ce moment, les services encouragent à élaborer des PLU ou des PLUI, en indiquant aux exploitants agricoles qu'ils auront le droit de construire lorsqu'un tel document existera.