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Affectation d'une fraction d'un plan d'épargne logement pour l'acquisition de meubles

15e législature

Question écrite n° 00221 de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2219

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité, pour les titulaires d'un plan d'épargne logement (PEL), de débloquer une fraction de ce PEL pour financer l'acquisition de meubles neufs meublants à usage non professionnel.

Conformément aux statistiques publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le marché de l'ameublement est dépendant de celui de l'immobilier.

Depuis trois ans, le marché de l'ameublement français traverse une crise importante. Il a chuté de 10 %, provoquant de nombreux sinistres économiques et sociaux, tant en fabrication qu'en distribution spécialisée d'ameublement.

En l'absence de toute perspective sérieuse de reprise de l'activité immobilière, les 125 000 salariés de la filière du meuble français sont menacés.

Afin de relancer ce secteur d'activité, il propose que les titulaires d'un PEL dont le taux de rémunération vient de passer, au 1er février 2016, de 1,5 % à 2 %, puissent prélever une fraction de leur PEL pour investir dans des meubles meublants neufs à usage non professionnel, à savoir l'achat de cuisines aménagées, de salles de bains ou de « dressings ».

La fraction ainsi prélevée ne donnerait pas lieu au versement par l'État de la prime d'épargne. Cette mesure serait sans incidence pour les finances de l'État. Bien au contraire, elle serait de nature à faire rentrer des recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Cette mesure permettrait de relancer le secteur de l'ameublement comme celui de l'artisanat, de la menuiserie qui souffre et de sauvegarder des emplois situés en France.

Cette mesure n'est pas nouvelle. En effet, en 1996, il y a eu un précédent.

Ainsi la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier avait permis aux ménages d'affecter une fraction de leur épargne logement au financement de travaux d'entretien ou d'amélioration de logements destinés à l'habitation principale ou à l'acquisition de meubles meublants ou d'équipements ménagers à usage non professionnel.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser son sentiment sur cette proposition.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2018 - page 2971

L'auteur de la question propose, comme mesure de soutien à l'activité du secteur de l'ameublement, de donner la possibilité aux titulaires de plans d'épargne logement (PEL) d'effectuer un retrait sur leur plan afin d'acquérir des meubles, sans subir pour autant la sanction de droit commun prévue en cas de retrait, à savoir la clôture du plan. Cette évolution n'apparaît pas opportune. En effet, les titulaires de PEL sont pour une large part des épargnants qui utilisent leur plan comme un support d'épargne, moins liquide mais mieux rémunéré que les livrets ordinaires. Ces ménages disposent en général par ailleurs d'une épargne de précaution liquide, notamment sous forme de livrets réglementés, dans laquelle ils peuvent puiser s'ils souhaitent acheter des meubles. Quant aux ménages qui épargnent via un PEL pour se constituer un apport personnel dans le cadre d'un projet immobilier, il semble peu probable qu'ils souhaitent utiliser cette épargne pour acheter des meubles. En effet, la logique même de la rémunération attractive accordée aux détenteurs de PEL, suspendue à la réalisation de versements réguliers, est d'aider les épargnants à se constituer un apport personnel en vue de l'acquisition de leur résidence principale. Cette logique risque d'être remise en cause en cas de retrait anticipé avant le terme du PEL (quatre ans).