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Relevés des compteurs et sur-facturation

15e législature

Question écrite n° 00228 de M. Jean-Louis Tourenne (Ille-et-Vilaine - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2279

M. Jean-Louis Tourenne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des relevés des compteurs par Enedis, sous-traitant d'EDF, pour les particuliers.

En effet, il apparaît que le relevé effectué par ce sous-traitant ne correspond pas forcément aux chiffres du compteur du particulier, et que ce dernier est sur-facturé pour sa consommation d'électricité.
EDF répond que le trop perçu sera, par la suite, remboursé au consommateur.
Cependant, dans le même temps, la société EDF précise dans ses engagements qu'elle ne fera payer à ses clients que ce qu'ils doivent. Ainsi, le deuxième engagement d'EDF (« EDF et moi, 9 engagements ») insiste : « Vous facturer au plus juste, En d'autres termes : payez exactement ce que vous consommez. Comment ? Transmettez-nous, depuis votre espace client ou votre appli EDF & MOI , le relevé de vos compteurs une fois tous les deux mois. » (page internet EDF : https://particulier.edf.fr/fr/accueil/offres/choisir-edf/engagements.html)
Mais en réalité, sans contestation de la part du client, dans le cas du relevé bi-annuel par la société Enedis, celui-ci paie donc une facture qui n'est pas celle correspondant à sa consommation d'électricité.
Comme par ailleurs, les procédures de rééchelonnement des dettes sont particulièrement difficiles à mettre en œuvre, la situation des clients d'EDF est par là-même complexe et aboutit à des différences de traitement injustifiées.

Il souhaiterait, dès lors, que le ministère demande des explications de cette situation à EDF.
Il lui demande également de lui indiquer quelles mesures peuvent être prises afin d'éviter ce type de situation et quelles mesures il envisage afin de rétablir l'équité entre les consommateurs.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2018 - page 336

Le Gouvernement est très attentif aux factures d'énergie des ménages. Aux termes du code de la consommation, les consommations d'électricité sont facturées au moins une fois par an en fonction de l'énergie consommée. De plus, le code de l'énergie prévoit que le relevé des compteurs incombe au gestionnaire du réseau de distribution, Enedis, filiale d'EDF. Enedis effectue des relevés tous les 6 mois et a minima tous les ans. Entre deux relevés de compteur, le système de facturation mis en œuvre par les fournisseurs est fondé sur l'estimation des consommations sur la base des consommations de l'année précédente. Les écarts sont ensuite régularisés en fonction des relevés réels. Le consommateur, s'il souhaite être facturé au plus juste, a la possibilité de communiquer un relevé de son compteur dans les plages qui lui sont indiquées par son fournisseur. À terme, le déploiement des compteurs communicants « Linky », qui a débuté en 2016 et devrait être achevé d'ici 2021, permettra une facturation sur la base des consommations réelles, grâce à une transmission automatique et mensuelle des relevés de compteurs au fournisseur. Les clients qui ne sont pas équipés d'un compteur communicant peuvent reporter leur relevé de compteur sur leur espace client EDF ou sur l'application EDF & moi. Enfin, depuis le 17 août 2016, l'article 202 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte limite à 14 mois le délai pendant lequel un fournisseur d'énergie peut demander un rattrapage de facturation. Cela devrait permettre d'éviter des rattrapages importants de nature à déséquilibrer le budget des ménages, notamment les plus modestes.