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Prévisibilité des ressources des collectivités territoriales

15e législature

Question écrite n° 00236 de M. Guy-Dominique Kennel (Bas-Rhin - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2200

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse des dotations aux collectivités locales. En effet, dans son rapport, publié le 11 octobre 2016, sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, la Cour des comptes dénonce le fait que le rétablissement des comptes publics ne peut continuer à être financé par les seuls budgets locaux au risque désormais de peser sur les services à la population et l'aménagement du territoire et de transférer l'impopularité fiscale vers le bloc communal. La Cour des comptes estime désormais qu'il convient d'éviter que l'accentuation de la contrainte financière qui pèse sur la gestion des collectivités locales, notamment du fait de la baisse des concours financiers de l'État, provoque une augmentation des impôts locaux.

En effet, la baisse des dotations a conduit à l'effondrement des dépenses d'équipement du bloc communal et l'année 2015 se solde encore une fois par une baisse de 25 % des dépenses d'équipement en deux ans. Pour faire face à cette évolution inédite, l'État promet de soutenir l'investissement local avec un fonds pluriannuel de 1,2 Md€ et réduit d'1 Md€ les dotations annuelles au bloc communal en 2017. Pour 2016 et 2017, les risques pèsent sur les finances des collectivités avec la poursuite de la baisse.

Sur l'évolution de la masse salariale, le rapport de la Cour témoigne de la responsabilité de l'État dans son évolution indiquant que « hors l'impact des mesures nationales, le rythme de progression des dépenses de personnel a été divisé par trois » soulignant que « sans l'impact de ces mesures (cotisations CNRACL, parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), glissement vieillissement technicité (GVT), etc.), les dépenses de personnel auraient connu en 2015 une croissance comprise entre 0,7 % et 0,9 % au lieu des 1,8 % constatés ».

C'est pourquoi il demande une meilleure prévisibilité des ressources des collectivités, le partage des données financières et une concertation mieux organisée avec l'État au sein du nouvel Observatoire des finances et de la gestion publique locales prévu par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2604

Le Gouvernement entend nouer avec les collectivités locales une relation nouvelle, fondée sur la confiance. Celle-ci s'est traduite par un arrêt de la minoration unilatérale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) telle qu'elle avait été pratiquée entre 2014 et 2017 et par la volonté d'une large association du monde local aux réformes qui le concernent. La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 permet de répondre au souhait des élus locaux de disposer d'une meilleure prévisibilité des ressources dont ils pourront disposer. C'est ainsi que son article 16 fixe le montant des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales sur la période 2018-2022. À périmètre constant, ces concours sont stabilisés. Par ailleurs, le dispositif contractuel de maîtrise de la dépense publique de l'article 29 de la même loi, issu d'une large concertation avec les élus locaux, a pour objet de donner un cadre clair et stable à la relation financière entre l'État et les 322 collectivités concernées pendant trois ans. Dans le même temps, le Gouvernement a décidé de maintenir le soutien à l'investissement local à des niveaux historiquement élevés alors même que l'augmentation de ce soutien avait, initialement, pour objet d'éviter les effets dépressifs de la baisse de la DGF sur les investissements des collectivités. C'est ainsi que la dotation d'équipement des territoires ruraux s'élève, en 2019, à 1 046 millions d'euros (contre 616 en 2013) et la dotation politique de la ville à 150 millions d'euros, contre 75 en 2013. Créée en 2016, la dotation de soutien à l'investissement local a été pérennisée et atteint le montant de 570 millions d'euros en 2019. Une information largement partagée sur la situation financière d'ensemble des collectivités locales est nécessairement un des piliers de cette nouvelle relation. Celle-ci, en plus du « jaune » budgétaire relatif aux transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales et du rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de la Cour des comptes, prend notamment la forme du rapport détaillé sur les finances des collectivités locales, réalisé par l'observatoire des finances et de la gestion publique locales et adopté par le comité des finances locales. Cette volonté de transparence trouve aussi à s'incarner dans le cadre des concours financiers alloués aux collectivités. Une illustration en est la mise en ligne, pour la première fois en 2018, de l'ensemble des données et critères utilisés pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement.