Question de M. LAURENT Pierre (Paris - Communiste républicain et citoyen) publiée le 13/07/2017
M. Pierre Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la non-application de la faute inexcusable de l'employeur (FIE) dans les industries électriques et gazières (IEG).
Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, « le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. »
Actuellement, plusieurs victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle des IEG ont demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par la commission nationale des accidents du travail. Jusqu'à présent, les représentants des employeurs des IEG refusent de s'inscrire dans le processus de responsabilité sociale des employeurs en reconnaissant la FIE.
Aux préjudices causés par les souffrances physiques et morales, dont la perte ou la diminution des perspectives de carrière, s'ajoute l'absence de la reconnaissance de la FIE qui ouvre droit à la majoration des indemnités majorées et une réparation intégrale des préjudices, soit une double peine pour les victimes.
Nombre d'acteurs considèrent que cette non-reconnaissance est inacceptable et que les dispositions légales en la matière doivent s'appliquer de manière égale.
Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire en vue de satisfaire cette demande.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 08/03/2018
En cas d'accident ou de maladie à caractère professionnel, les agents statutaires des industries électriques et gazières ont droit au maintien de leur salaire pendant toute la durée de l'incapacité temporaire et bénéficient, pour les autres prestations, de la législation des AT-MP du régime général, y compris des dispositions relatives à la faute inexcusable de l'employeur (FIE). Ainsi, en cas de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la victime peut éventuellement engager une demande de reconnaissance de la FIE, fondée sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. Au sein des industries électriques et gazières, cette demande est d'abord adressée à la commission nationale des accidents du travail (CNAT) qui rend un avis sur l'existence d'une FIE et qui engage, le cas échéant, une conciliation entre l'employeur et la victime. En cas d'échec de la conciliation entre l'employeur et la victime, cette dernière peut engager une action au contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui statue en premier ressort. Pour que la FIE soit reconnue par les juridictions de sécurité sociale, il appartient à la victime de démontrer que son employeur avait, ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel elle était exposée et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La procédure de FIE, qui s'inscrit essentiellement dans un cadre contentieux, relève donc de la compétence du juge. En ce qui concerne plus spécifiquement les pathologies liées à l'amiante, il convient de rappeler qu'elles peuvent faire l'objet d'une réparation complémentaire par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), qui indemnise les victimes selon le principe de la réparation intégrale.
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