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Finances des collectivités territoriales

15e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0023G de M. Vincent Capo-Canellas (Seine-Saint-Denis - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2017 - page 2825

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adressait à M. le Premier ministre, mais c'est M. le ministre de l'action et des comptes publics qui me répondra.

Le Président de la République, qui s'est exprimé ici même au Sénat, lors de la Conférence nationale des territoires, sur l'avenir des collectivités locales, a confirmé la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des foyers et annoncé la réduction des dépenses à hauteur de 13 milliards d'euros.

Le Président de la République a alterné les annonces, pour certaines positives, pour beaucoup d'entre elles inquiétantes pour nos collectivités.

Afin de lever toute ambiguïté, nous confirmez-vous, monsieur le ministre, que la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des foyers sera compensée par voie de dégrèvement, ce qui permettrait de contrebalancer la perte réelle de recettes en calculant ce que la taxe d'habitation aurait effectivement rapporté aux collectivités ? Ce système de dégrèvement est important, car il garantirait une forme de neutralité financière. Et surtout, vous engagez-vous, dans ce cas, à ce que ce système soit maintenu par la suite ?

S'agissant de la baisse des dépenses infligée aux collectivités locales à hauteur de 13 milliards d'euros, ce qui est considérable, le Président de la République a déclaré qu'il n'y aurait pas de baisse des dotations en 2018, mais que les collectivités seraient appelées à diminuer leurs dépenses selon un mécanisme dit « intelligent », non défini. En fonction de la diminution constatée, les dotations seraient révisées.

Dès lors, comment envisagez-vous de fixer un objectif de baisse des dépenses par collectivité, selon quel indicateur et quelles modalités ?

Enfin, l'effort attendu du monde territorial suppose des choix forts s'agissant de l'architecture d'ensemble de nos collectivités. Derrière la formule « deux niveaux de collectivités en dessous de la région », quelle est votre vision stratégique en évitant le big bang institutionnel ?

Allez-vous vers une disparition des départements en zone urbaine ou, au contraire, souhaitez-vous que le couple commune-intercommunalité devienne le pivot quasi fusionnel de cette réforme ?

Je n'ignore pas que ces questions seront au centre des futures discussions, mais le Sénat, chambre des collectivités, écoutera avec attention vos réponses. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Alain Néri applaudit également.)



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2017 - page 2826

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur, tout d'abord, je vous confirme que, s'agissant de la première tranche et des trois tranches d'exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des Français figurant dans le projet présidentiel, il s'agira bien d'un dégrèvement opéré par le Gouvernement : 3 milliards d'euros l'année prochaine, et 8,4 milliards, d'après nos calculs, au total, sachant, et vous le savez, qu'un peu plus de 12 millions de foyers sont déjà exonérés de cette taxe. Oui, il s'agira donc bien d'un dégrèvement.

Ensuite, vous m'interrogez sur l'avenir. Le Président de la République a tracé devant vous celui-ci lors la Conférence nationale des territoires – le Premier ministre l'avait fait le matin –, posant, de manière générale, la question de la fiscalité locale : conserver l'autonomie fiscale des collectivités tout en rendant les impôts plus justes.

Prenons la taxe d'habitation dans la commune du Bourget au hasard. (Sourires.) Deux couples avec un enfant disposant du même revenu et habitant des appartements d'une surface absolument identique et avec la même valeur locative paient le même montant, alors que l'un d'entre eux habite un quartier de la politique de la ville, contrairement à l'autre. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Tout le monde constate en effet qu'il existe en l'occurrence une injustice, notamment sociale.

Comme le relève M. le Premier ministre, vous n'y êtes pour rien : il s'agit d'un impôt socialement injuste pour les collectivités locales, et que, fiscalement, les Français ne comprennent pas.

M. le ministre d'État et moi-même nous parlions ce midi encore des pistes que nous allons soumettre à la discussion des élus et des parlementaires, particulièrement des sénateurs. Un certain nombre d'initiatives seront proposées. Quand on sait que 150 des plus grandes collectivités représentent 60 % de la dépense publique, peut-être faut-il davantage de jardins à l'anglaise qu'à la française… Mais c'est un point sur lequel, je vous le promets, nous reviendrons devant vous. (Applaudissements sur quelques travées du groupe La République en marche.)