Allez au contenu, Allez à la navigation

Couverture en téléphonie mobile dans les zones rurales

15e législature

Question orale n° 0024S de M. Mathieu Darnaud (Ardèche - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2195

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique au sujet de la couverture en téléphonie mobile dans notre pays.

De nombreux territoires ruraux sont encore trop mal desservis ; or un accès équitable de l'ensemble des Français aux télécommunications est indispensable pour la cohésion entre les territoires. L'État doit donc agir avec les opérateurs en faveur d'un déploiement qui tienne compte des spécificités locales.

L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes a fixé des obligations de couverture pour l'aménagement numérique du territoire aux opérateurs titulaires de fréquence : celles-ci mentionnent qu'ils doivent finaliser leur déploiement d'ici au 30 juin 2017, conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

De nombreux territoires ruraux subissent de grandes difficultés résultant du phénomène de zones dites « blanches » ou « grises » qui ne sont couvertes que par un seul opérateur, avec pour conséquence une couverture partielle des communes. On constate d'ailleurs des problèmes identiques dans la fiabilisation, par l'opérateur historique, des lignes fixes. En effet, les réseaux vieillissants manquent cruellement de l'indispensable entretien.

Pour le seul département de l'Ardèche, ces problèmes affectent particulièrement les communes de Saint-Laurent-les-Bains, Laval-d'Aurelle, Pranles, Saint-Sauveur-de-Montagut, Issamoulenc, Saint-Julien-du-Gua, Chazeaux.

Ce retard en matière de déploiement n'est pas uniquement dû aux manquements des opérateurs mais également aux pouvoirs publics qui tardent à faire construire des pylônes mutualisés permettant l'installation d'antennes relais.

Afin de recenser les problèmes de couverture dans les zones rurales et territoires de montagne, l'État a lancé le 12 décembre 2016 la plate-forme France mobile opérée par l'agence du numérique dont le but est de résoudre les désagréments en associant les collectivités et de procéder ainsi, dans les meilleurs délais, à l'éradication des zones « blanches » et « grises ».

Les élus peuvent y signaler les problèmes de couverture rencontrés dans leur commune, informations qui seront transmises aux opérateurs qui tenteront de répondre aux attentes de la population.

Suite aux informations récoltées par cette plate-forme, il souhaite donc connaître les priorités en matière d'investissements publics du Gouvernement, et savoir si les délais pour lesquels les opérateurs se sont engagés seront respectés.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2017 - page 2971

M. Mathieu Darnaud. Ma question porte sur la couverture en téléphonie mobile des zones rurales de notre pays.

À l'heure de la généralisation de la fibre optique dans les villes, de nombreux territoires ruraux sont encore trop mal desservis. Or, monsieur le ministre, garantir un accès équitable de l'ensemble des Français aux télécommunications est indispensable à la cohésion entre les territoires ; je sais combien vous êtes sensible à cette question.

L'État doit donc agir avec les opérateurs pour permettre un déploiement qui tienne compte des spécificités locales. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, a fixé des obligations en termes de couverture numérique du territoire aux opérateurs titulaires de fréquence : ceux-ci devaient achever le déploiement avant le 30 juin 2017, conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016. Nous sommes aujourd'hui très loin du compte !

De nombreux territoires ruraux subissent de graves difficultés liées à l'existence de zones dites « blanches » ou « grises », qui ne sont couvertes que par un seul opérateur, avec pour conséquence une couverture partielle, voire très partielle, des communes concernées. Dans le département de l'Ardèche, ces problèmes affectent particulièrement les communes de Saint-Laurent-les-Bains, de Laval-d'Aurelle, de Pranles, de Saint-Sauveur-de-Montagut, d'Issamoulenc, de Saint-Julien-du-Gua et de Chazeaux. Ils concernent non seulement les particuliers, mais également les entreprises et les services publics, dont l'activité se trouve considérablement ralentie.

Ce retard en matière de déploiement n'est pas uniquement dû aux manquements des opérateurs, mais également aux pouvoirs publics, qui tardent à faire construire des pylônes mutualisés permettant l'installation d'antennes relais.

L'État a lancé, le 12 décembre 2016, la plateforme France Mobile, opérée par l'Agence du numérique, en y associant les collectivités et leurs élus pour procéder dans les meilleurs délais à l'éradication des zones « blanches » et « grises ».

À la suite des informations récoltées par cette plateforme, je souhaiterais savoir quels moyens le Gouvernement est prêt à mettre en œuvre, en matière d'investissements publics, pour rattraper son retard dans la tenue des engagements pris.

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, je partage tout à fait votre avis : la couverture en téléphonie mobile doit être une priorité du Gouvernement. Les engagements formels pris par le Président de la République en la matière sont le gage de l'action que nous allons mener.

La situation actuelle est absolument insatisfaisante. Comme vous l'avez indiqué, un certain nombre d'engagements n'ont pas été tenus. Nous avons connu les zones « blanches », nous connaissons désormais les zones « grises ». Nous savons ce que c'est que de devoir aller se connecter devant la porte de la mairie. Pour ma part, je connais tout cela par cœur, étant issu d'un département rural…

Dans un premier temps, la couverture des 4 000 centres-bourgs était limitée aux services de téléphonie « voix » dans le cadre du programme « zones blanches en centre-bourg ».

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les opérateurs mobiles sont tenus d'assurer la couverture en services mobiles de troisième génération de l'ensemble de ces centres-bourgs. Le suivi du respect de cette obligation est assuré par l'ARCEP, qui publiera demain le bilan de ce suivi au 30 juin 2017.

Je peux d'ores et déjà vous dire, monsieur le sénateur, que les communes que vous citez, qui relèvent effectivement du programme « zones blanches en centre-bourg », bénéficient depuis peu d'une couverture en 3G.

Il nous appartient désormais de veiller à ce que les 541 centres-bourgs nouvellement identifiés en zone « blanche » depuis 2016 soient rapidement équipés de nouveaux pylônes qui permettent le déploiement effectif, par les opérateurs, des services mobiles de troisième génération aux habitants. Pour ce faire, l'État a déjà affecté près de 30 millions d'euros au soutien aux collectivités territoriales. Par ailleurs, nous travaillons à déterminer les modalités d'un meilleur accompagnement de ces collectivités, parfois de très petite taille, dans un exercice complexe et coûteux.

La plateforme France Mobile a déjà permis d'enregistrer plus de 3 500 signalements d'élus locaux, qui nourrissent les travaux que nous menons depuis plusieurs semaines avec les collectivités territoriales et les opérateurs de téléphonie mobile.

Nous devrons avoir conclu ces travaux avant la fin de l'année, afin d'engager dans les meilleurs délais le plan d'accélération massive du déploiement de la 4G que nos concitoyens attendent. Je puis vous assurer qu'il s'agit d'un objectif prioritaire du Gouvernement ; nous nous y tiendrons.

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud.

M. Mathieu Darnaud. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je suis particulièrement sensible au volontarisme que vous affichez. Je sais que vous connaissez très bien ce sujet. Il s'agit d'un enjeu essentiel pour l'avenir de nos territoires ruraux. La couverture en téléphonie mobile est consubstantielle à la cohésion des territoires. Aujourd'hui, le déploiement de la fibre n'est pas encore effectif sur l'ensemble du territoire. J'ajoute que la défaillance de l'opérateur historique fait que, depuis trois mois, les habitants de nombreuses communes, notamment dans la région du Haut-Vivarais, ne disposent même plus du téléphone fixe.

L'accès à la téléphonie mobile est un enjeu essentiel : c'est une question non seulement de confort, mais aussi de sécurité pour les populations concernées. (Mme Marie-Annick Duchêne, MM. Loïc Hervé et Cyril Pellevat applaudissent.)