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Dispositions fiscales relatives aux dons de denrées alimentaires

15e législature

Question écrite n° 00270 de Mme Danielle Michel (Landes - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2201

Mme Danielle Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions fiscales relatives aux dons de denrées alimentaires par la grande distribution.

Au niveau national, la banque alimentaire a collecté en 2015 l'équivalent de 210 millions de repas et soutenu près d'1,9 million de nos concitoyens. Alors que le projet de l'association est basé sur la gratuité, toute modification du cadre juridique des dons en nature peut générer de fortes conséquences sur leur niveau, leur fréquence et leur qualité.

La direction générale des finances publiques a fait paraître, le 3 août 2016, de nouvelles dispositions fiscales concernant le don alimentaire. En réponse à celles-ci, la banque alimentaire des Landes a formulé plusieurs remarques.

D'une part, l'introduction prévue de deux taux distincts, selon que la date limite de consommation est inférieure ou non à trois jours, suscite leur inquiétude puisque qu'elle conduirait sur un plan opérationnel à la gestion de deux catégories de produits.
Les conséquences humaines et logistiques seraient alors très importantes pour l'ensemble du réseau.

D'autre part, les banques alimentaires envisagent négativement de devoir mettre en œuvre elles-mêmes le critère « commercialisable dans un circuit habituel de vente au public » pour établir la justification du don.

En conséquence, une modification profonde du dispositif fiscal de réduction d'impôts liés aux dons en nature en termes de taux, ainsi que l'inversion de la charge de la réalisation des attestations justificatives afférentes, dévolues au donataire, semblent à leurs yeux de nature à fragiliser les relations avec les donateurs qui représentent 60 % des 105 000 tonnes collectées en 2015.

Elle lui demande par conséquent s'il entend engager une concertation sur ce nouveau régime fiscal avec les responsables des associations œuvrant dans la redistribution de denrées alimentaires.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.