Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - Communiste républicain et citoyen) publiée le 13/07/2017
Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Mme Laurence Cohen interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conflits d'intérêts dans les universités françaises.
Le collectif « Formindep » a publié une étude sur les mesures prises afin de garantir aux étudiants l'indépendance vis-à-vis des acteurs de l'industrie pharmaceutique. Reprenant les critères développés par une étudiante chercheuse pour les universités canadiennes, il établit un classement peu glorieux des facultés de médecine en France.
Sur 37 facultés, seules neuf rentrent dans les critères du classement et elles ne dépassent pas la note D (minimum F), démontrant que les mesures pour prévenir les conflits d'intérêts sont quasiment inexistantes dans l'enseignement supérieur français. Le déroulé de l'étude montre aussi le manque de transparence : seules trois présidences d'université ont accepté de répondre aux questions des enquêtrices et enquêteurs.
Les mesures de lutte contre les conflits d'intérêts en Amérique du Nord ont entraîné des changements significatifs dans l'exercice du métier de médecin et dans la prescription de médicaments.
Elle l'interroge donc sur les mesures concrètes qu'il compte mettre en œuvre pour améliorer la transparence dans les facultés de médecine afin de lutter contre les conflits d'intérêts, qui minent la formation des futurs médecins.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 08/03/2018
Les dispositions réglementaires qui favorisent la vigilance sur la question des conflits d'intérêts dans les formations suivies par les futurs médecins sont mises en uvre par les universités dans le cadre de leur autonomie. Ces dispositions relèvent de champs différents : la gouvernance, l'organisation des cursus ainsi que les contenus des enseignements dispensés dans la filière médicale. Ainsi la représentation des différentes composantes de la communauté universitaire au sein des instances des universités favorise la transparence sur ces questions. De plus, l'évolution des enseignements qui met aujourd'hui plus nettement l'accent sur le développement des compétences facilite la réflexion sur ces sujets. En effet, l'étudiant est appelé, avec cette approche, à faire un retour sur son activité et sur l'action ayant permis la construction de ses compétences. Enfin, les maquettes des enseignements dispensés dans les trois cycles de la formation médicale reflètent l'attention portée aux questions de déontologie et d'éthique. Pour le premier cycle (préparation du diplôme de formation générale en sciences médicales), l'un des objectifs généraux des enseignements thématiques centraux du groupe Santé-Société-Humanité est de développer une réflexion éthique, notamment sur les équilibres éthique/juridique/évolution scientifique et technique. Des unités d'enseignement peuvent par ailleurs être librement choisies dans des disciplines non strictement médicales : droit de la santé, management, éthique, philosophie, etc. Pour le deuxième cycle (préparation du diplôme de formation approfondie en sciences médicales), la compétence générique de « responsable aux plans éthique et déontologique » figure parmi les sept compétences dont l'acquisition est jugée nécessaire pour valider le second cycle des études médicales. De la 3ème à la 6ème année des études de médecine, les étudiants ont des cours sur la lecture critique d'articles. C'est une façon d'analyser les données scientifiques où la notion de conflit d'intérêts est abordée. Des cours en sciences humaines et sociales abordent également ce thème. Pour le troisième cycle (préparation du diplôme d'État de docteur en médecine, le DEDM et au diplôme d'études spécialisées, le DES), la sensibilisation à ces questions est présente dans toutes les maquettes de DES. Les compétences à acquérir au cours du troisième cycle sont notamment cliniques : s'agissant des compétences cliniques, dans chacune des maquettes de formation des 44 spécialités de médecine, le risque iatrogène et la bonne prescription médicamenteuse, les risques d'interactions ainsi que l'antibiorésistance sont traités dans les compétences transversales à acquérir dès le début de l'internat, en phase « socle » ; s'agissant des compétences comportementales, les maquettes des disciplines chirurgicales ciblent la compétence : « reconnaître et analyser les problèmes éthiques ». Les maquettes des disciplines médicales mentionnent des blocs de compétences liés à l'éthique, à la déontologie, au droit et à la responsabilité médicale. Ainsi, un interne est invité à « porter un jugement critique sur ses pratiques et assumer des responsabilités ; comprendre l'intérêt d'identifier des défaillances structurelles et organisationnelles, faire des propositions de changement d'organisation ». Ces différentes mesures conjuguées doivent conduire les universités à s'emparer du sujet de l'impact des conflits d'intérêts dans la formation des étudiants en médecine.
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