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Reconnaissance des qualifications des infirmiers anesthésistes

15e législature

Question écrite n° 00282 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - Communiste républicain et citoyen)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2201

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la reconnaissance des qualifications des infirmières et infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE).

Niveau « bac +5 » depuis 1973 et graduée master depuis 2014, la formation des IADE est une des plus poussées dans le domaine de la santé. Pour cause, la profession dispose d'une autonomie de pratique réelle et adaptative. Celle-ci a même été approfondie avec l'accord de l'ensemble des organisations représentatives des médecins anesthésistes lors de la concertation de 2016 sous l'égide du ministère de la santé. Leur type d'exercice, unique pour des paramédicaux, permet depuis toujours d'assurer le volume d'actes d'anesthésie dans les établissements de santé publics et privés et d'assurer son augmentation. Des missions nouvelles ont aussi été définies dans les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) pouvant libérer ainsi les médecins urgentistes pour des milliers d'heures.

Pourtant, au sein de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les infirmières et infirmiers hospitaliers français sont les moins bien payés, alors qu'elles et ils ont les niveaux de formation et de pratique les plus élevés. Ainsi, malgré la promesse de création d'un corps spécifique, les IADE restent l'une des professions graduées master les moins bien payées de la fonction publique avec les orthophonistes.
Le protocole licence-master-doctorat (LMD) a déjà pénalisé ces professionnels par la perte de la catégorie active qui reconnaissait la pénibilité de leur exercice. Le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, mis en avant dans les négociations, va encore accentuer ce fossé.

Elle l'interroge sur les propositions qu'elle compte faire aux organisations représentatives de la profession afin de reconnaître la formation, l'autonomie des IADE et leur permettre d'assurer la continuité des soins du service public hospitalier.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2649

Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. La publication au journal officiel des textes réglementaires d'application, en particulier un décret en conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.