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Révision des projets de plan de prévention des risques des mouvements de terrain

15e législature

Question écrite n° 00288 de Mme Françoise Cartron (Gironde - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2280

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le climat sur les projets de plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain (PPRMT) sur les communes de Baron, Branne, Cabara, Camarsac, Croignon, Daignac, Espiet, Grézillac, Nérigean, Saint-Germain-du-Puch et Saint-Quentin-de-Baron.
Suite à l'effondrement de carrière en février 2011 dans la commune de Saint-Germain-du-Puch, la préfecture de la Gironde a, par arrêté préfectoral du 4 juillet 2011, initié des plans de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain (PPRMT) sur les communes de Baron, Branne, Cabara, Camarsac, Croignon, Daignac, Espiet, Grézillac, Nérigean, Saint-Germain-du-Puch et Saint-Quentin-de-Baron.
Une enquête publique était ouverte jusqu'au 3 mars 2017 afin de recueillir l'avis du public sur les projets de PPRMT des communes citées.
Ces projets de PPRMT, élaborés par la direction départementale des territoires et de la mer, définissent une bande de protection de 50 mètres autour des carrières où il est interdit de construire et où les propriétaires sont tenus périodiquement de faire vérifier l'état des sous-sols.
Compte-tenu de l'ampleur du préjudice subi par les habitants concernés - dépréciation de leur bien et coût des études sur l'état des sous-sols - il est demandé par un grand nombre d'habitants et d'élus concernés que le zonage des PPRMT soit affiné.
Consciente de la nécessité d'assurer la meilleure sécurité aux populations concernées mais aussi que les moyens prévus pour y parvenir soient justement calibrés et partagés, elle lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes très fortes des élus et des habitants.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2017 - page 2766

Suite à un effondrement de carrière en février 2011 sur la commune de Saint-Germain-du-Puch, un plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles de mouvements de terrain a été prescrit sur chacune des 11 communes citées, par arrêtés préfectoraux du 4 juillet 2011. Ils ont été élaborés dans le respect des principes méthodologiques nationaux et dans le respect des principes de prévention des risques et de sécurité des personnes. Ils visent à ne pas exposer de nouvelles personnes ou de nouveaux biens en zone de risque, notamment en limitant les constructions neuves, et à gérer au mieux les constructions existantes en zone de risque. Aussi, ils affichent clairement le risque, notamment pour les nouvelles acquisitions foncières. Dans le cas de figure où une propriété est concernée par la proximité d'une cavité au contour imprécis, une bande de sécurité de 50 mètres (aléa périphérique) est prévue. Cette valeur de 50 m, appliquée lorsque les données sont incertaines, fragmentaires ou incomplètes, est fondée sur un retour d'expérience mené dans le département de la Gironde. Pour affiner les données, des relevés de carrières sont régulièrement réalisés avec l'aide du Bureau des carrières souterraines du département de la Gironde et des évolutions réglementaires significatives ont été apportées au document tout au long de la procédure. Les investigations complémentaires menées pour connaître plus précisément les limites d'exploitations peuvent conduire à la réduction de l'emprise des 50 mètres, mais peuvent parfois amener à l'étendre considérablement. Le plan de prévention des risques, crée par la loi du 2 février 1995, a notamment pour objet d'élaborer des règles d'urbanisme, de construction et de gestion ; il peut également définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde devant être prises par les collectivités et par les particuliers, ainsi que des mesures de prévention sur les biens existants devant être prises par les propriétaires, les exploitants ou les utilisateurs. Dans le cas d'études et de travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un PPR, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) peut participer au financement de ces mesures à hauteur d'un taux maximal de 40 % pour les biens à usage d'habitation, si les conditions d'éligibilité sont respectées.