Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UDI-UC) publiée le 13/07/2017
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le retrait par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) d'une subvention dont bénéficiait une colonie de vacances proposant un séjour organisé autour de la foi musulmane. Dans un contexte social particulièrement difficile et alors que se manifeste un relent d'actes racistes, antisémites et islamophobes, cette décision fait débat.
L'association de loi 1901 à but non lucratif, « vacances éthiques », qui propose des séjours de vacances en France et à l'étranger et qui s'adresse aux adultes et enfants de confession musulmane s'est, en effet, vu retirer la subvention qu'elle devait recevoir de la part de « vacaf », l'organisme qui gère les subventions aux vacances attribuées par la CAF, par une décision en date du 11 août 2016, au motif du non-respect du principe de laïcité.
Or, la CNAF subventionne également des séjours de vacances à caractère spirituel centrés autour de la religion chrétienne ou juive (centre Notre-Dame de Grâce, le séjour Gan Israël de l'Institution Loubavitch de Charenton et Saint-Maurice, etc.) qui proposent également des participations à des cours religieux.
Ainsi, elle lui demande les raisons de cette décision, décision qui présente dans le « meilleur des cas » une rupture d'égalité entre les associations ou, plus grave, une discrimination à l'encontre des associations qui agissent auprès de la communauté musulmane.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 15/02/2018
Les caisses d'allocations familiales (CAF) accordent, dans le cadre de leur action sociale, des aides financières aux familles qui séjournent dans des centres de vacances agréés pour réduire leur reste à charge et ainsi leur rendre accessibles des départs en vacances de qualité (dispositif VACAF). Ces centres ouvrent droit aux aides de la CAF dès lors qu'ils respectent des caractéristiques de fonctionnement définies par un cahier des charges relatif notamment à la politique tarifaire, à l'accessibilité à tous les bénéficiaires des CAF, à l'existence d'un projet pédagogique et à l'existence d'un taux d'encadrement suffisant. Répondant aux critères de ce cahier des charges, le centre de vacances « Les écrins d'azur » a obtenu un agrément de VACAF et ouvert des droits à des financements aux vacanciers. Toutefois, dans le cadre d'un des contrôles sur place effectués par la CAF des Hautes Alpes, il est apparu, que durant la semaine du 21 au 28 août 2016, le centre a réservé ses locaux à l'association « Vacances éthiques » qui a organisé un séjour cultuel en faveur des familles musulmanes et que les conditions de l'organisation de ce séjour ont conduit au non-respect du cahier des charges VACAF. En effet, le centre de vacances a refusé toute inscription en plus de celles présentées par l'association « Vacances éthiques » (90 personnes) au motif que sa capacité d'accueil était déjà atteinte, alors que celle-ci permettait d'accueillir 50 personnes supplémentaires (capacité de 140 places). Le rejet des demandes a donc conduit au non-respect de la condition d'accessibilité à tous du centre de vacances sur la période. Ce constat a légitimement conduit la CAF à refuser aux familles qui ont participé à ce séjour les financements « aides aux vacances familiales » et à retirer au centre de vacances « Les écrins d'azur » l'agrément VACAF. Pour l'avenir, ce centre peut présenter une nouvelle demande d'agrément qui lui sera accordé et maintenu s'il respecte le cahier des charges.
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