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Alignement des aides sociales de certaines formations sanitaires et sociales

15e législature

Question écrite n° 00299 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - Communiste républicain et citoyen)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2265

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs d'aides sociales spécifiques aux étudiants et étudiantes en formation sanitaire et sociale et de sage-femme.

Le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé vise à réaligner le montant et les conditions d'attribution des bourses versées par les régions aux étudiants inscrits dans les écoles et instituts de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique et étudiants sages-femmes inscrits dans les écoles de formation agréées en application de l'article L. 4151-7 dudit code, sur ceux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).
Bien que cette mesure soit un pas en avant vers l'égalité des droits, elle présente des inconvénients si elle reste en l'état. En effet, ces étudiants sont exclus des CROUS et n'ont pas accès à toutes les aides disponibles pour celles et ceux qui suivent d'autres filières, alors qu'ils ont les mêmes besoins.

Elle l'interroge sur les mesures et initiatives interministérielles qu'elle compte mettre en place pour permettre un transfert de gestion de ces bourses aux CROUS afin d'ouvrir tous les droits aux aides financières comme matérielles auxquelles ces étudiants doivent pouvoir prétendre sans discrimination d'aucune sorte.



La question est caduque