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Rang protocolaire de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

15e législature

Question écrite n° 00300 de Mme Nathalie Goulet (Orne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2210

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la création par décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. Cette médaille, outre le fait que sa création ait été contestée par l'ensemble des associations de victimes du terrorisme, pose un problème au niveau de son rang protocolaire, en donnant une priorité aux victimes « passives » par rapport aux femmes et aux hommes qui ont combattu pour la France.
Aux termes du décret, elle se trouve en effet prioritaire par rapport aux médailles et décorations du monde combattant (croix de guerre 1914-1918, croix de guerre 1939-1945, croix de guerre des théâtres d'opérations extérieures, croix de la valeur militaire, médaille de la gendarmerie nationale, médaille de la Résistance française, médaille des évadés, croix du combattant volontaire 1914-1918, croix du combattant volontaire, croix du combattant volontaire de la Résistance, médaille de l'aéronautique, croix du combattant, etc.).
Cette situation heurte le monde combattant et créé un précédent difficilement acceptable.
Elle souhaite donc savoir quelles dispositions vont être prises pour mettre un terme à une injustice flagrante ressentie comme un mépris du monde combattant.

Transmise au Premier ministre



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2018 - page 1059

Le décret n°  2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme prévoit que cette médaille se porte juste après l'ordre national du Mérite. Cette place a été arrêtée par le Président de la République après avis du grand chancelier de la Légion d'honneur. Elle résulte des caractéristiques de la procédure prévue pour l'attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est en effet attribuée au nom du Président de la République et placée sous son autorité directe. Elle est décernée par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre, après avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur. Son administration est confiée à la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Ces caractéristiques la rapprochent des ordres nationaux après lesquels elle est placée. La place ainsi retenue ne vise pas à établir une hiérarchie entre les décorations et encore moins entre le mérite de leurs titulaires respectifs, qui ne saurait être comparé. La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme n'a d'ailleurs pas pour vocation de récompenser des mérites mais de reconnaître, à travers les atteintes et les souffrances infligées individuellement aux victimes du terrorisme, une agression contre la Nation toute entière.