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Open data des contrats de subventions publiques

15e législature

Question écrite n° 00305 de Mme Nathalie Goulet (Orne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2257

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur le fait que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un certain nombre de mesures liées à plus de transparence.
À cet égard, un service « open data » des contrats de subventions publiques devait être mis en service début 2017 ; il semble que cette disposition ne soit toujours pas en place.
Elle souhaiterait savoir dans quels délais ces dispositions seront applicables.



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2018 - page 2269

Depuis l'article 18 de la loi n°  2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'autorité administrative qui attribue une subvention dépassant le seuil de 23 000 € doit rendre accessible, sur son site Internet ou sur un site dédié, les données essentielles de la convention de subvention (attributaire, bénéficiaire, date, montant, objet…). Cet article est pleinement applicable en droit puisqu'il a fait l'objet de deux textes d'application d'abord le décret n°  2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subventions qui liste notamment les données essentielles des subventions, ensuite l'arrêté du 17 novembre 2017 qui fixe notamment le format des données à diffuser. Par ailleurs, ce dispositif est également mis en œuvre. Le site data.gouv.fr a pour vocation de centraliser les données publiques des administrations ; elles y proposent déjà des données relatives aux subventions. D'autres préfèrent comme certaines collectivités, diffuser encore ces données par le biais de leur site internet. On trouvera d'ores et déjà, par exemple, les données essentielles des subventions du Commissariat général à l'égalité, des territoires pour les subventions liées à la politique de la ville pour les départements de la Charente-maritime, de la Somme, de l'Indre. Dans le cadre d'un plan d'action pour un gouvernement ouvert, présenté par la France fin mars, l'action s'inscrit dans le sujet de l'open data. Accompagner les administrations et renforcer le dialogue autour de l'ouverture des données publiques : publier un guide pratique pédagogique de l'ouverture des données publiques, rappelant notamment le nouveau cadre légal, proposer des formations aux agents, associer les réutilisateurs de données dans l'élaboration des futures politiques d'open data (hackathons, consultations, formations…).