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Protection des internautes et mort numérique

15e législature

Question écrite n° 00309 de Mme Nathalie Goulet (Orne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2254

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un certain nombre de mesures dont la « mort numérique ». Désormais, comme pour un testament, une personne a le droit de faire respecter sa volonté sur le devenir, après son décès, de ses informations personnelles publiées en ligne, auprès des fournisseurs de services en ligne ou d'un tiers de confiance.

Ces mesures devaient être mises en place en mars 2017.
Elle souhaiterait savoir où en sont les consultations et l'élaboration du décret organisant notamment le répertoire des directives.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6628

La loi pour une république numérique du 7 octobre 2016 a modifié l'article 40-1 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 afin de permettre à toute personne de « définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ». Ces directives peuvent être soit spéciales, soit générales, c'est-à-dire concerner l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), auquel cas leurs références ainsi que le tiers de confiance auprès duquel elles sont enregistrées seront inscrits dans un registre unique. Le ministère de la justice est en charge de la rédaction du décret relatif audit registre, dont l'écriture est effectuée en lien avec la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État. Les conditions de certification du tiers de confiance numérique doivent également être précisées par la CNIL. Cependant, l'enregistrement des directives générales n'étant que facultative, seul ce point est pour l'heure retardé dans sa mise en œuvre. Les intéressés peuvent en revanche tout à fait prendre des directives générales sous signature privée qui produisent un effet immédiat.