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Statut des conseillers municipaux britanniques

15e législature

Question écrite n° 00312 de Mme Nathalie Goulet (Orne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2245

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, pour connaître le statut des conseillers municipaux britanniques élus au titre de leur qualité de citoyens européens dans des conseils municipaux.
Si le Brexit est effectif avant 2020, elle lui demande s'ils seront considérés comme démissionnaires d'office. Elle souhaite connaître sa position sur cette question.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3531

Les ressortissants britanniques qui sont conseillers municipaux à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ne perdront pas leur mandat. En effet, aucune disposition légale ne prévoit de démission d'office en cas de sortie de l'État membre dont l'élu est ressortissant. L'article L. 236 du code électoral qui prévoit que le préfet prononce la démission d'office du conseiller municipal ayant été privé de son droit électoral au sens de l'article L. 230 ne s'applique que dans le cas où une condamnation pénale définitive emporte la privation du droit électoral, conformément à une interprétation constante du Conseil d'État. Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne n'est donc pas de nature à empêcher les conseillers municipaux de nationalité britannique d'aller au terme de leur mandat actuel.