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Mise en œuvre de l'article 123 de la loi de finances pour 2016

15e législature

Question écrite n° 00317 de Mme Karine Claireaux (Saint-Pierre-et-Miquelon - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2202

Mme Karine Claireaux attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de l'article 123 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Par l'adoption de cet article ont été introduites à l'article 302 D du code général des impôts les dispositions de la directive 2010/12/UE du Conseil du 16 février 2010 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ainsi que la directive 2008/118/CE, autorisant jusqu'au 31 décembre 2017 les États membres de l'Union européenne à limiter à 300 le nombre de cigarettes pouvant être importées légalement par les voyageurs en provenance de certains États membres de l'Union européenne présentant des niveaux de fiscalité inférieurs aux minima européens. Cette disposition renvoie, en droit national, à la publication d'un arrêté par le ministère chargé des douanes la définition des modalités d'application, la durée de la mesure et les pays concernés.

La mise en œuvre de cette mesure, adoptée à l'unanimité par le Sénat, constitue un outil juridique supplémentaire de lutte contre le développement du marché parallèle de produits du tabac en France qui a atteint en 2015 le niveau sans précédent de 27,1 % de la consommation totale. Aussi, au regard des conséquences budgétaires, sociales et sanitaires de ce phénomène, il est urgent de voir cette disposition entrer en vigueur dans les plus brefs délais.

En conséquence, elle souhaite connaître le calendrier de publication de cet arrêté qui permettra l'entrée en application de cette disposition, et souhaite également interroger le Gouvernement sur les initiatives qui seront prises afin d'informer les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, et les voyageurs en provenance des États membres de l'Union européenne concernés par cette mesure, de l'existence de ces nouvelles limites quantitatives.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3416

L'article 123 de la loi de finances pour 2016 instaure la possibilité pour les états membres de mettre en place des limites quantitatives spécifiques pour les tabacs achetés et transportés par des particuliers en provenance des pays de l'Union européenne ayant une fiscalité spécifique au tabac inférieure au minimum communautaire.  Pour les achats en provenance de ces pays, une limite de 300 cigarettes peut être mise en place. À ce jour, seule la Bulgarie est dans cette situation et une évolution législative est déjà votée qui la conduira à respecter le minimum communautaire au 1er janvier 2018. Ainsi, aucun pays frontalier à la France ne sera concerné par cette mesure, limitant dès lors sa portée en vue de lutter contre les achats hors du réseau national des buralistes. L'arrêté d'application de cette mesure sera néanmoins très prochainement publié et une communication ciblée sera mise en œuvre. Le Gouvernement indique enfin que le chiffre de 27,1 % cité pour l'évaluation du marché parallèle du tabac en France est issu d'une étude financée par les fabricants de tabac dont il ne reprend pas à son compte les méthodes, constats et conclusions.