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Article 14 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

15e législature

Question écrite n° 00318 de Mme Karine Claireaux (Saint-Pierre-et-Miquelon - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2202

Mme Karine Claireaux attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de l'article 14 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

L'adoption de cette disposition a permis de rendre bien plus dissuasives les amendes auxquelles s'exposent notamment les particuliers pour infraction à la législation en matière de tabac, et plus particulièrement les auteurs de petits trafics dits « trafics de fourmis », en application de l'article 1791 ter du code général des impôts. En effet, le montant de ces amendes était demeuré inchangé depuis 1979 alors que le phénomène a, lui, profondément évolué au cours de ces dernières années. Ainsi, en augmentant sensiblement le montant minimal de ces amendes, cette disposition vise à rendre ces sanctions plus dissuasives, alors que la faiblesse des risques encourus encourage le développement des trafics, et notamment des petits trafics, qui demeurent le mode opératoire privilégié des particuliers et des organisations criminelles puisque plus difficilement détectables par les contrôles effectués par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects.

Dès lors, la mise en œuvre de cette mesure constitue un outil juridique supplémentaire de lutte contre le développement du marché parallèle de produits du tabac en France, qui a atteint en 2015 le niveau sans précédent de 27,1 % de la consommation totale.

Aussi, alors que ce phénomène ne cesse de se développer en raison notamment du niveau des prix des produits du tabac en France, elle souhaite que le Gouvernement puisse d'ores et déjà proposer un premier bilan de la mise en œuvre de cette disposition, et lui fasse part des initiatives à venir afin de renforcer l'information des citoyens français et des agents de la direction générale des douanes et droits indirects sur l'augmentation sensible du montant de ces amendes, et ce, alors même que cette mesure n'a fait l'objet d'aucune communication dans la presse nationale.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3416

La lutte contre le trafic de cigarettes constitue l'un des objectifs permanents et prioritaires de la douane française.  L'action des agents des douanes vise à la fois le démantèlement des organisations criminelles internationales et la lutte contre les trafics transfrontaliers ou sur internet. En 2016, les services douaniers ont procédé à 13 706 constatations et saisi 440 tonnes de tabacs illicites. Cette performance est le résultat d'une stratégie globale menée par la douane dans ce domaine, basée sur la qualité des dispositifs de renseignement, un fort investissement opérationnel qui se traduit par une augmentation des quantités appréhendées et une coopération internationale accrue. La loi de finances pour 2016 a renforcé le dispositif de lutte contre les trafics dits « de fourmis » qui se définissent comme la multiplication de trafics de petites quantités qui, au fil du temps, aboutissent à l'accumulation de grandes quantités illicites. Ainsi,  l'amende, comprise entre 15 € et 750 € pour les ventes en dehors du réseau des tabacs ou à distance, a été portée à un montant compris entre 500 € à 2 500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac ; - de même, la pénalité de une à trois fois le montant des droits a été portée de une à cinq fois le montant des droits fraudés en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs. Ces dispositions s'appliquent quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs fabriqués. Voici le nombre de contentieux relevés sur l'ensemble du territoire et pour lesquels une pénalité au titre de l'article 1791 ter du CGI a été prononcée : - en 2015 : 679 ; - en 2016 : 710 ; - en 2017 : 415 (entre le 1er janvier et le 19 juillet 2017). Une augmentation du nombre des contentieux au titre de l'article 1791 ter du CGI est donc à constater en 2016 ainsi que sur les premiers mois de l'année 2017. Il est toutefois à noter que cette mesure s'inscrit dans un panel complet du dispositif de renforcement des pouvoirs d'intervention et de constatation douaniers ciblés contre les trafics de tabac transfrontaliers. Le Gouvernement indique enfin que le chiffre de 27,1 % cité pour l'évaluation du marché parallèle du tabac en France est issu d'une étude financée par les fabricants de tabac dont il ne reprend pas à son compte les méthodes, constats et conclusions.