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Classement du pigeon ramier comme animal nuisible

15e législature

Question écrite n° 00319 de M. Jacques Genest (Ardèche - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2281

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'abrogation, par le préfet de l'Ardèche, de l'arrêté pris le 10 février 2017 relatif au classement du pigeon ramier comme nuisible sur 149 communes ardéchoises.

Ce classement dans la liste des animaux nuisibles est motivé par les dégâts agricoles constatés sur le territoire départemental, dans le strict respect des procédures applicables et répond à une attente forte des exploitants touchés.

Il est inconcevable que sur des critères comparables le pigeon ramier soit classé nuisible dans certains départements limitrophes comme le Gard et que ce classement ne soit pas décidé, malgré toutes les justifications avancées et confirmées, dans le département de l'Ardèche.

Il lui demande donc d'exposer en toute transparence les raisons qui ont motivé l'ordre qu'elle a donné au préfet de l'Ardèche d'abroger son arrêté.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2017 - page 2767

En application des articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement, l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 permet au préfet de classer par arrêté annuel le pigeon ramier en tant qu'animal « susceptible d'occasionner des dégâts » (ex - « nuisible ») sur tout ou partie du département. Un tel classement ne peut être décidé qu'en lien avec une atteinte significative à des activités agricoles, un risque pour la sécurité ou la santé publique ou des dommages occasionnés sur la faune et la flore sauvages. La période de destruction à tir de la palombe (pigeon ramier), après la clôture générale de la chasse, ne peut être accordée dans le cadre de ce classement qu'à partir du moment où les zones où ces dommages sont constatés sont également celles où la régulation aura lieu. C'est le cas de la régulation mise en œuvre dans le département voisin du Gard. Au vu des données locales fournies, la régulation à tir telle que définie en Ardèche s'appliquait en particulier aux cols ardéchois, éloignés des zones de cultures pouvant être impactées par des spécimens de pigeon ramier. Or cette destruction, lorsqu'elle est décidée par le préfet, doit être mise en œuvre pour lutter contre des dégâts agricoles avérés, et ne peut constituer une prolongation de la période de chasse. Par ailleurs, cet arrêté préfectoral a fait l'objet d'une consultation préalable du public du 19 décembre 2016 au 18 janvier 2017. Il est ressorti de cette consultation qu'une majorité des citoyens était opposée à ce texte. Le ministère en charge de la chasse a dans ce contexte demandé au préfet de l'Ardèche d'abroger son arrêté annuel classant le pigeon ramier comme susceptible d'occasionner des dégâts dans ce département. Le périmètre géographique du classement qu'il avait défini était manifestement disproportionné et sans lien sérieux avec les dégâts agricoles, constatés dans quelques communes seulement et non au niveau des cols où cette espèce est habituellement chassée pendant la période d'ouverture générale.