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Publication du décret d'application relatif à la contention et à l'isolement

15e législature

Question écrite n° 00332 de Mme Corinne Imbert (Charente-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2267

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la publication du décret d'application relatif à la contention et à l'isolement. Dans un rapport du 25 mai 2016, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a dénoncé plusieurs dysfonctionnements en matière d'isolement et a formulé des recommandations afin de faire évoluer les pratiques actuelles. Ce document a également rappelé l'importance de l'application, et ce sans délai, de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoyant la mise en place d'un registre dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie. Or, force est de constater que cette disposition n'est toujours pas à ce jour entrée en vigueur. Aussi lui demande-t-elle sous quel délai le décret d'application sera publié et si le ministère des affaires sociales entend suivre les recommandations inscrites dans le rapport du contrôleur général.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2017 - page 2818

L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique issu de la loi n°  2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dispose que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et énonce clairement un objectif d'encadrement et de réduction de ces pratiques. Cette disposition fait suite aux recommandations émises en 2013 par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, en rendant obligatoire la tenue d'un registre dans les établissements de santé accueillant des personnes en soins psychiatriques sans consentement, consignant toutes les mesures de contention et de mise en chambre d'isolement, ainsi que la rédaction d'un rapport annuel rendant compte de ces pratiques et de la politique définie pour en limiter le recours. Afin d'accompagner les professionnels dans la mise en œuvre de ces dispositions, les services du ministère des solidarités et de la santé ont saisi la Haute autorité de santé (HAS) de cette problématique afin d'élaborer des recommandations de bonnes pratiques en la matière. Les recommandations ont été publiées en mars 2017. De plus, une instruction de la ministre chargée de la santé a été adressée le 29 mars 2017 aux préfets de région et aux directeurs généraux des agences régionales de santé. Elle s'appuie notamment sur les recommandations de la HAS pour déterminer les modalités de mise en œuvre du registre dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné pour assurer des soins psychiatriques sans consentement, ainsi que pour définir l'utilisation des données au sein de chaque établissement, aux niveaux régional et national, afin d'instaurer un suivi statistique du recours à ces pratiques, sur laquelle peuvent s'appuyer des politiques de prévention adaptées.