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Numerus clausus pour les études de médecine

15e législature

Question écrite n° 00333 de Mme Patricia Morhet-Richaud (Hautes-Alpes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2267

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le numerus clausus des études de médecine. En effet, chaque année, le nombre d'étudiants admissibles en deuxième année de médecine est attendu avec beaucoup d'intérêt tant les attentes sont importantes dans tous les territoires.
Si on ne peut que se féliciter de l'augmentation substantielle du numérus clausus en 2017 avec 478 places supplémentaires réparties dans dix régions, on ne peut pas ignorer les difficultés à venir en raison de la durée de ce cycle d'études supérieures.
En effet, plus de 30 % des médecins généralistes libéraux et mixtes sont âgés de plus de 60 ans et aucune région n'est épargnée par la « fracture sanitaire ». À cette problématique s'ajoute celle du nombre d'internes à former dans certaines spécialités (neurochirurgie, dermatologie, ophtalmologie…) avec des effectifs insuffisants au regard des besoins de la population.
C'est pourquoi, afin d'éviter que les déserts médicaux pénalisent certaines populations et de permettre qu'une médecine de qualité soit maintenue, elle lui demande si une réévaluation du numérus clausus pour la médecine est prévue en 2018.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6635

La régulation de la démographie médicale s'opère à deux niveaux à l'échelle nationale. D'une part, le numerus clausus qui détermine notamment le nombre d'étudiants accédant à la deuxième année des études médicales. D'autre part les épreuves classantes nationales, qui se déroulent en fin de deuxième cycle des études médicales, amènent à répartir les étudiants en médecine entre les différentes spécialités. Cette régulation s'opère en termes quantitatifs, géographiques et par spécialité. L'action du Gouvernement consiste à favoriser les régions les moins bien dotées en médecins en y augmentant les effectifs de postes offerts, tout en stabilisant les effectifs de postes dans les régions les mieux dotées. Les choix faits au niveau du numerus clausus ont un impact sur les effectifs d'internes en médecine, avec un délai de cinq ans. Ainsi, les postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales, régissant l'entrée dans le 3ème cycle des études médicales, ont été augmentés au sein des régions et des spécialités ciblées en fonction des besoins de prise en charge spécialisée. Les flux d'internes sont progressivement adaptés aux besoins démographiques des régions ainsi qu'à leurs capacités de formation. Ces quotas sont établis à partir d'une proposition de l'observatoire national des professions de santé établie après consultation de ses comités régionaux. Ces outils de régulation de la démographie médicale par la formation doivent contribuer à améliorer la répartition territoriale des médecins dans le contexte d'une liberté d'installation maintenue tant au niveau géographique qu'au niveau des modes d'exercice (libéral, salarié). Lors de la présentation de « Ma Santé 2022 », le 18 septembre 2018, le Président de la République a annoncé une rénovation complète des études de santé, notamment par la suppression du numerus clausus et de la Première année commune aux études de santé. Ces annonces répondent à un enjeu majeur : mieux former les futurs professionnels de santé pour préparer l'avenir de notre système de soins et appuyer les transformations dont il a besoin. Le Gouvernement sera très attentif à la conservation de la qualité des études qui ne pourra se traduire que par le maintien d'un système sélectionnant les candidats les plus aptes à exercer le métier exigeant mais passionnant de médecin.