Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 13/07/2017
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
Si la volonté de redonner de la souplesse au système élaboré par la précédente ministre de l'éducation nationale est louable, le nouveau dispositif est néanmoins précipité et manque d'explication. Si, comme le veut le ministre, le décret rentre en vigueur dès sa publication, de nombreux problèmes peuvent être soulevés.
Tout d'abord, on ne doit pas faire l'économie d'une évaluation publique conjointe sur les effets globaux des différents modes d'organisation de la semaine scolaire. Car si des différences de calendrier entre les communes persistent, il faut alors craindre des situations disparates, une concurrence accrue entre les territoires, renforcée par des difficultés liées à l'organisation des transports scolaires et des décisions contradictoires des directeurs académiques, obligeant les collectivités territoriales à prendre des décisions dans l'urgence.
Cette inquiétude est accrue par la question financière avec la crainte d'une baisse des fonds de soutien pour les communes, qui sont indispensables pour l'aménagement d'activités périscolaires. Les fonds de soutiens revêtent une importance pour les communes, notamment les plus défavorisées. Néanmoins, des annonces contradictoires mettent en péril ces fonds de soutiens. La pérennité des aides financières et la modulation d'aides supplémentaires en fonction de critères qualitatifs ou quantitatifs inciteraient donc les maires, conseillés par les autres acteurs éducatifs, à mieux gérer les dépenses communales et dissiperaient les malentendus.
C'est pourquoi il lui demande des précisions sur les intentions du Gouvernement et aimerait savoir si ce décret garantira la liberté des collectivités territoriales sur le choix des rythmes scolaires et le maintien du fonds de soutien a minima à son niveau actuel.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 02/11/2017
Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est entré en vigueur au lendemain de sa publication. Il rend désormais possible, pour les communes et conseils d'école qui le souhaitent, la mise en place d'une semaine scolaire de quatre jours. Il s'agit d'une possibilité nouvelle qui ne s'inscrit dans aucun calendrier contraignant. Il revient au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) d'arrêter l'organisation du temps scolaire des écoles de son département. Pour arrêter une organisation sur quatre jours, le DASEN doit être saisi d'une proposition conjointe de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et du conseil d'école, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) de circonscription. Avant de fixer définitivement cette organisation, le DASEN doit également consulter la collectivité territoriale compétente en matière de transport scolaire ainsi que le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). La réglementation ne change pas pour les communes conservant une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou sur huit demi-journées dont cinq matinées. Elles continueront de percevoir le fonds de soutien, y compris avec majoration si elles y ont droit. En revanche, pour les communes ayant adopté une organisation du temps scolaire sur quatre jours, le bénéfice du fonds de soutien n'est pas maintenu car la convention de projet éducatif territorial (PEdT) qui, à la rentrée 2017, conditionne le bénéfice du fonds, doit être résiliée suite à la constatation de sa caducité. En effet, le passage à quatre jours constitue un changement dans l'organisation des activités et entraîne des modifications substantielles de la convention initiale, du contenu et de la mise en uvre du PEdT, qui le rend caduc. Dès lors que la convention de PEdT est caduque, il n'y a plus lieu de procéder aux versements des aides du fonds.
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