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Expérimentation de la tarification pour le traitement du cancer par radiothérapie

15e législature

Question écrite n° 00350 de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2267

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation de la tarification pour le traitement du cancer par radiothérapie. La croissance sensible des dépenses constatée dans l'activité de radiothérapie dans le secteur hospitalier public comme dans le secteur privé libéral, a conduit le législateur à adopter à l'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale 2014, la mise en œuvre d'une expérimentation de la tarification pour le traitement du cancer par radiothérapie. À cette fin, la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) était chargée de la rédaction du cahier des charges pour appel à candidatures et d'un comité de pilotage en liaison avec l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) afin d'assurer les enquêtes et évaluations. Un rapport d'évaluation du dispositif devait être remis au parlement le 30 septembre 2016. Les enjeux en termes de qualité et de sécurité des soins sont majeurs dans ce domaine. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la mise en œuvre de cette expérimentation.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.