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Réglementation relative aux aménagements fonciers agricoles et forestiers

15e législature

Question écrite n° 00353 de M. Alain Vasselle (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2212

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'arrêté du 10 novembre 2016 ayant prévu, pour la région des Hauts-de-France, l'interdiction de retournement des prairies permanentes ainsi que l'implantation de nouvelles prairies permanentes sur des surfaces converties entre 2014 et 2016.

Il lui rappelle que ces mesures sont consécutives au calcul du ratio 2016 de la région des Hauts-de-France qui fait apparaître une forte dégradation des surfaces déclarées en prairies permanentes par rapport au ratio de référence.
Il est prévu de ramener ce ratio à 4 % afin de revenir au régime d'autorisation lors des années suivantes.
Il souligne que cette obligation va entraîner des difficultés dommageables dans la réalisation des aménagements fonciers agricoles et forestiers.

En effet, la réglementation s'applique aux pâtures qui doivent conserver ces spécificités quand bien même elles ont fait l'objet d'un aménagement foncier, elles seront conférées à un autre exploitant. Cette disposition fige alors la nature des parcelles et compromet la bonne réalisation des opérations d'aménagement foncier.

C'est pourquoi une possibilité de dérogation réservée uniquement aux hypothèses d'aménagement foncier serait souhaitable. Il lui indique que le département de l'Oise est un des départements traversés par le canal Seine-Nord Europe, ce qui entraîne la mise en place d'opérations d'aménagement foncier sur d'importants périmètres.

En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre concernant les opérations d'aménagement foncier subies par les exploitants agricoles dans le cadre de grands ouvrages.

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2017 - page 3004

En vue de bénéficier de l'intégralité du paiement vert de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent respecter trois critères favorables à l'environnement. L'un des trois critères consiste à assurer collectivement à l'échelle régionale le maintien des surfaces déclarées en prairies permanentes. La vérification de cette obligation est effectuée chaque année en comparant le ratio régional annuel de la part des surfaces en prairies permanentes dans la surface totale au ratio régional de référence. L'arrêté modifié du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune précise, à l'article 4, les modalités d'application nationale de ces dispositions. Pour les déclarations déposées au titre des campagnes 2018 et suivantes, quand la dégradation du ratio annuel des prairies permanentes d'une région est comprise entre 2,5 et 5 % du ratio de référence, la région concernée entre dans un système d'autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes. Cet arrêté prévoit des mesures de souplesse pour permettre, sous certaines conditions, le retournement des prairies et donc l'accompagnement des exploitations dans leur processus de diversification et d'évolution. Ainsi, les agriculteurs engagés dans un plan de redressement, les éleveurs exploitant à plus de 75 % des surfaces en prairies permanentes et souhaitant améliorer leur autonomie fourragère et les nouveaux installés pourront notamment obtenir, dans certaines limites, des autorisations préalables au retournement de leurs prairies. Les aménagements fonciers agricoles et forestiers ne font pas partie des critères d'autorisation. Ces mesures sont prévues tant que le ratio annuel des prairies permanentes ne se dégrade pas au-delà de 5 % du ratio de référence. Passé ce seuil, la réglementation européenne oblige des reconversions de prairies et une interdiction stricte de toute nouvelle conversion sans exception possible. Un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 10 novembre 2016 avait placé la région Hauts-de-France en régime de reconversion, sur la base des données indiquant que pour les Hauts-de-France le ratio annuel 2016 avait subi une dégradation de 5,88 % par rapport au ratio de référence. De nouvelles données ont conduit à revoir les ratios 2016 pour la campagne 2017. En conséquence, un nouvel arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 28 mars 2017 abroge l'arrêté du 10 novembre 2016 et annule la mise en place du dispositif de reconversion pour la région des Hauts-de-France. Dès lors, aucun régime spécifique n'est désormais en vigueur dans cette région pour la campagne PAC 2017. En fonction des dégradations constatées sur les ratios régionaux pour l'année 2017 par rapport aux ratios de référence, de nouvelles décisions concernant la mise en place de dispositifs d'autorisation ou d'interdiction/obligation de reconversion seront prises avant le 15 novembre 2017. Il convient donc d'éviter dès à présent toute nouvelle dégradation des surfaces en prairies permanentes.