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Réforme des documents d'urbanisme prévue par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

15e législature

Question écrite n° 00354 de M. Alain Vasselle (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2213

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires, notamment dans l'Oise, compte tenu de la réforme des documents d'urbanisme prévue par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

En effet, celle-ci entraîne des lenteurs, notamment sur les délais nécessaires pour l'envoi des lettres de cadrage, des coûts induits et des cas d'incompatibilité constatée de projets locaux initiés en application du plan d'occupation des sols (POS) qui finalement devront suivre les règles du règlement national d'urbanisme (RNU).

En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour optimiser la procédure en vigueur et éviter les lenteurs auxquelles les maires sont confrontés.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.