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Convention de sécurité sociale avec la Chine

15e législature

Question écrite n° 00361 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2268

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de permettre une entrée en vigueur rapide de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.

Signé à Pékin le 31 octobre 2016, cet accord était devenu indispensable suite à l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2011, de la loi sur les assurances sociales de la République Populaire de Chine, obligeant tous les étrangers travaillant en Chine à cotiser à la sécurité sociale chinoise.

Alors qu'il aura fallu cinq ans pour négocier cet accord, elle souligne la nécessité d'œuvrer en faveur d'une entrée en vigueur rapide, dans l'intérêt de la communauté française en Chine et de nos entreprises.



La question est caduque