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Validation des signatures pour les initiatives citoyennes européennes

15e législature

Question écrite n° 00368 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2241

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'obligation faite aux citoyens français souhaitant signer une initiative citoyenne européenne (ICE) de décliner en ligne leur numéro de carte nationale d'identité.

Elle rappelle que pour être examinée par la Commission européenne, une ICE doit recueillir au moins un million de signatures de citoyens européens dans au moins sept États membres différents. Les déclarations de soutien peuvent être recueillies en ligne ou sur papier.

Afin que les signatures puissent être authentifiées, les signataires doivent fournir leur nom, leur adresse et leur date de naissance. Contrairement à d'autres États membres, la France exige en sus un numéro de carte d'identité. Suite à diverses affaires ayant trait au manque de protection des données personnelles sur internet - du scandale de la NSA aux piratages récurrents de données enregistrées sur des sites commerciaux - de nombreux citoyens sont réticents à fournir, en ligne, leur numéro de carte d'identité, ce qui limite de fait leur participation aux initiatives citoyennes européennes.

Elle demande si la France ne pourrait pas cesser de réclamer ce numéro de carte nationale d'identité, à l'instar de la pratique de multiples autres États membres de l'Union européenne. Il en va de la crédibilité du mécanisme de l'initiative citoyenne européenne.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2018 - page 3348

Les exigences applicables aux signataires d'une initiative citoyenne européenne sont fixées par le règlement n°  211/2011 relatif à l'initiative citoyenne, qui précise que les signataires "n'indiquent que les données à caractère personnel qui sont requises aux fins de la vérification par les Etats membres, comme indiqué à l'annexe III". Une majorité d'États membres demande ainsi la communication d'un numéro d'identification personnel aux fins de la vérification et la certification des déclarations de soutien par les autorités nationales compétentes. Condition préalable à la présentation de l'initiative à la Commission, cette vérification du nombre de déclarations de soutien valables vise à garantir la crédibilité du mécanisme de l'initiative citoyenne européenne. La protection des données personnelles est pleinement prise en compte dans ce cadre. Le règlement précité prévoit ainsi que les systèmes de collecte en ligne sont dotés de dispositifs de sécurité adéquats, notamment afin de garantir que les données fournies en ligne sont collectées et stockées de manière à protéger les données à caractère personnel. En outre, la Commission européenne a présenté, en septembre 2017, une proposition de révision du règlement relatif à l'ICE, qui vise notamment à adapter le traitement des informations collectées par les organisateurs et les autorités nationales aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette révision est actuellement examinée au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne. Dans ce cadre, la France plaide pour que le nouveau texte favorise un renforcement de la participation des citoyens européens à la vie de l'Union, tout en assurant un haut degré de protection de leurs données personnelles.