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Application de l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

15e législature

Question écrite n° 00371 de M. Yves Daudigny (Aisne - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2270

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 97 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

En effet, cet article comporte plusieurs dispositions et notamment celle modifiant les modalités de reversement, par les laboratoires pharmaceutiques titulaires des droits d'exploitation d'une spécialité bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation, de l'indu perçu durant cette période. Jusqu'à présent, les laboratoires devaient le cas échéant reverser à l'assurance maladie, une fois terminées les négociations avec le comité économique des produits de santé, la différence entre le prix facturé durant la période d'autorisation temporaire d'utilisation et le prix facial. Ils doivent désormais également reverser une indemnité calculée selon les mêmes modalités sur les volumes de vente prévisionnels durant les trois premières années de commercialisation, ce qui entraîne un effet de levier important sur les sommes provisionnées.

Il est également à noter ici que cette disposition est rétroactive pour l'année 2016 et n'a donc pas pu être anticipée par les entreprises concernées. Par ailleurs, l'indemnité ainsi prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 n'est plus modifiable une fois versée et les modalités de ce versement ne peuvent être négociées avec le comité économique des produits de santé.

Or, cette disposition s'avère difficilement soutenable pour des entreprises pharmaceutiques de petite taille et notamment dans des domaines de pointe tels que les maladies rares car elles ne disposent pas d'un portefeuille de spécialités pharmaceutiques qui leur permettrait d'amortir ces montants. Il semble que cette mesure requière des ajustements d'urgence car, en l'attente de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, elle menace dans l'immédiat certaines entreprises en France et à terme la mise sur le marché français de spécialités innovantes, ce qui entraînerait une perte de chance pour les patients concernés.

Alors que le Président de la République a plusieurs fois réaffirmé sa volonté de soutenir la recherche et les entreprises innovantes, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage afin de limiter les effets potentiellement délétères de cette disposition pour les petites entreprises innovantes et l'accès des patients à des innovations de rupture pour des besoins médicaux non couverts.



La question est caduque