Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/07/2017
Sa question écrite du 30 mars 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'un contentieux devant une juridiction administrative, le requérant peut, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, demander au titre des dépens qu'on lui rembourse les frais de constat d'huissier.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 29/03/2018
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête, et de toute autre mesure d'instruction diligentée par le juge. Les frais résultant pour une partie de la production d'un constat d'huissier ne sont donc pas compris dans les dépens (CE 13 mars 1998, n° 157081, aux T. du recueil Lebon). En revanche, ces frais peuvent être pris en compte au titre des « frais exposés et non compris dans les dépens », appelés également frais « irrépétibles », sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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