Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/07/2017
Sa question écrite du 29 décembre 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le fait que les bailleurs sociaux donnant en location des emplacements de stationnement non fermés exigent souvent des preneurs la production d'une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs sur ces emplacements de stationnement non fermés. Or la plupart des compagnies d'assurance refusent de consentir des contrats d'assurance pour les emplacements de stationnement non fermés, considérant que ces emplacements de stationnement non fermés sont déjà couverts par l'assurance du bailleur. Il lui demande quel est le régime d'assurance qui s'applique pour les emplacements de stationnement non fermés.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 21/09/2017
Les conditions assurantielles varient selon le type d'emplacement : place de parking box garage. Ainsi, si la place est située sur un parking collectif ouvert et qu'elle est délimitée par un marquage au sol, elle fait partie des parties communes de l'immeuble et c'est la copropriété qui est chargée de l'assurance. Il convient néanmoins de se reporter au règlement de copropriété afin de vérifier que le parking collectif est bien assuré et de vérifier également les conditions du contrat de location d'un emplacement. En tout état de cause, il est toujours possible d'assurer un emplacement de stationnement via son assurance habitation en demandant à son assureur une extension de garantie.
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