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Modalités de récupération par les autorités organisatrices de transport de la TVA dans le cadre du transport scolaire

15e législature

Question écrite n° 00393 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2204

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de récupération, par les autorités organisatrices de transport (AOT), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre des opérations de transport scolaire. En effet, il semble que l'administration estime que si la somme des participations financières perçues par le conseil régional auprès des familles des élèves est supérieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations relatives à l'ensemble des contrats de transport scolaire, cette contribution constitue « une relation directe entre la somme acquittée par les familles et la prestation de transport », d'où la possibilité de récupérer la TVA après assujettissement. L'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP), qu'elle préside, s'inquiète fortement des conséquences d'une telle règle pratique. Actuellement, deux tiers des départements ne laissent à charge des parents d'élèves que de 0 à 10 % du coût total annuel par élève transporté, soit quelques dizaines d'euros (sur un coût total de 1 000 € annuels). Cette simple mesure aura donc pour conséquence inéluctable une remise en cause généralisée de la « gratuité » assurée jusque-là, les régions étant incitées à éviter la « double peine » (financer la part familiale tout en renonçant à récupérer la TVA). Elle ajoute que pour des familles souvent en situation difficile, devoir payer 100 € ou plus annuellement par enfant transporté constitue une dépense élevée.

Compte tenu de la réalité sociale du service public de transport scolaire, qui concerne chaque jour quelque quatre millions d'élèves, elle lui demande de reconsidérer ce seuil des 10 % si préjudiciable, indirectement, aux familles et qui apparaît comme excessif si l'on se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans ce type de services puisqu'elle a estimé récemment (CJUE, 12 mai 2016, C-520/14, Gemente Borsele) qu'une part familiale de seulement 3 % entraînait la reconnaissance du caractère gratuit du service public de transport d'élèves.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Transformée en Question orale (n°0067S)