Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 13/07/2017
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation professionnelle des dentistes, chirurgiens-dentistes et étudiants en chirurgie dentaire.
Alors qu'à l'automne 2016, toute la profession était en accord pour rééquilibrer un modèle économique des cabinets libéraux en plafonnant le prix des prothèses coûteuses mais en valorisant les soins conservateurs dont le tarif est bloqué depuis des années, les négociations conventionnelles avec l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) ont échoué et abouti à un règlement arbitral imposé par le précédent gouvernement et contesté par les trois syndicats représentatifs de la profession. Celle-ci s'inquiète notamment de la concurrence de la prothèse d'importation de pays à faible coût social, de moindre qualité, au détriment de la santé bucco-dentaire de nos concitoyens. L'application dudit règlement au 1er janvier 2018 entraînerait en effet une baisse de la qualité des soins au détriment des patients et la suppression de nombreux emplois en France. C'est pourquoi il lui demande dans quel délai il pense pouvoir reprogrammer des négociations fructueuses et sereines entre les syndicats représentatifs et l'UNCAM.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 27/07/2017
À la suite de l'arrêt des négociations sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes, une procédure d'arbitrage a été mise en uvre. Elle s'est concrétisée par l'arrêté du 29 mars 2017, publié au Journal officiel du 31 mars 2017, portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Celui-ci doit rentrer en uvre le 1er janvier 2018. Ce règlement arbitral cristallise les tensions des différents syndicats libéraux. L'impératif de la ministre des solidarités et de la santé est de répondre aux besoins légitimes des Français en matière de santé, de prévention et d'accès aux soins. En matière de santé et de prévention, les maladies bucco-dentaires peuvent favoriser l'apparition, la progression ou la gravité de certaines maladies générales, il est donc important que les chirurgiens-dentistes s'intègrent mieux dans le parcours de soins et les parcours de santé, en lien avec les autres professionnels de santé, et que les soins « conservateurs » soient revalorisés. En matière d'accès aux soins, la promesse du président de la République, sur le reste à charge zéro concernant les prothèses dentaires, doit être mise en uvre. Cela ne pourra pas se faire sans un dialogue constructif avec les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux. Le souhait de la ministre est de garantir un accès aux soins plus juste. En diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
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