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Mise en place du tiers payant généralisé

15e législature

Question écrite n° 00399 de M. Jean-Paul Fournier (Gard - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2270

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les médecins libéraux dans l'application du tiers-payant généralisé. Depuis le 1er janvier 2017, cette démarche est devenue un droit, sur la part prise en charge par l'assurance maladie, pour les patients suivis en affection longue durée (ALD), mais aussi pour ceux qui relèvent d'actes de maternité. Ce droit doit être généralisé au 30 novembre 2017 pour tous les patients.

Au-delà des critiques justifiées que l'on peut faire sur cette démarche, qui renforce l'aspect consumériste de la santé, il faut surtout permettre aux médecins d'avoir une garantie de paiement.

Aujourd'hui, plus de 70 % des actes en ALD sont déjà effectués dans le cadre du tiers-payant. Les médecins, généralistes et spécialistes, ont remarqué des rejets, mais aussi des pénalités, de la part des régimes complémentaires, mais aussi de l'assurance maladie.

Les conditions de la généralisation du tiers-payant, pour les médecins, ne sont donc pas encore remplies. Cette évolution technique ne doit pas se faire au détriment du revenu des médecins, notamment généralistes, qui sont au cœur du système de santé. Certains syndicats ont déjà appelé au boycott du tiers-payant. Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la garantie de paiement, dans un délai extrêmement bref, des médecins lorsqu'ils proposent le tiers-payant à leurs patients.





La question a été retirée pour cause de fin de mandat.