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Abandon du dispositif du suramortissement fiscal

15e législature

Question écrite n° 00405 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2224

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les entreprises de l'abandon du dispositif du suramortissement fiscal. Le Gouvernement a en effet mis fin à ce dispositif qui devait initialement se poursuivre jusqu'à la fin de 2017. Il permettait aux entreprises de déduire de leur bénéfice fiscal 40 % des sommes engagées sur des investissements productifs. Elles ont ainsi pu rattraper une partie de leur retard en termes de robotisation. L'année 2016 a représenté la plus forte progression de leurs investissements productifs depuis 2011 : les ventes de machines-outils ont augmenté de 6,1 % en 2016 et celles de fournitures et équipements industriels de 5,4 %.
Or, depuis fin avril 2017, seules les entreprises qui ont versé au moins 10 % d'acompte sur leurs achats pourront en déduire les sommes de leurs impôts, et ce à condition qu'elles acquièrent le bien dans les vingt-trois mois. Alors que le retard français en termes de modernisation de nos outils de production n'est pas comblé, cette mesure ciblée a commencé à produire des effets structurels.
Aussi, il souhaite connaître les raisons qui ont poussé le Gouvernement à revenir sur ce dispositif ainsi que les mesures d'accompagnement prévues en faveur de l'investissement productif de nos entreprises.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 - page 132

L'article 39 decies du Code général des impôts, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a instauré, au profit de certains biens limitativement énumérés et acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016, une déduction exceptionnelle de 40 % assise sur la valeur d'origine et répartie sur la durée normale d'utilisation. Ce dispositif a été prorogé d'une année par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, permettant son application jusqu'au 14 avril 2017 et traduisant la volonté du Gouvernement de poursuivre le soutien à l'investissement. En outre, la loi de finances rectificative pour 2016 a assoupli le mécanisme en rendant éligibles à la déduction exceptionnelle les biens ayant fait l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l'acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois. La déduction exceptionnelle a été conçue dès l'origine comme un dispositif temporaire pour encourager les entreprises à moderniser rapidement leur outil de production et leur permettre d'être compétitives. En effet, le caractère incitatif de la déduction exceptionelle est d'autant plus élevé que ses effets sont limités dans le temps. Ce raisonnement prévaut d'ailleurs pour tous les dispositifs fiscaux favorables à l'investissement. Ainsi, inscrire la déduction exceptionnelle dans une perspective de moyen terme aurait considérablement altéré son objectif et représenté un coût très élevé pour les finances publiques. Par ailleurs, afin d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement a décidé de diminuer le taux de l'impôt sur les sociétés. Conformément aux engagements du président de la République, ce taux sera progressivement abaissé à 25 % en 2022 pour toutes les entreprises. En outre, afin d'encourager les petites et moyennes entreprises qui exercent une activité industrielle à investir dans la robotique et la transformation numérique, le projet de loi de finance pour 2019 introduit une déduction exceptionnelle fixée à 40 % de la valeur d'origine des biens concernés acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 pour ces entreprises.