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Conditions d'accès à la formation des professions de soignant

15e législature

Question écrite n° 00411 de Mme Corinne Imbert (Charente-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2271

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès à la formation des professions de soignant. À ce jour, aucune restriction n'existe concernant l'accès à la formation des professions de soignant. En effet, si une condamnation pénale portée sur le casier judiciaire interdit d'être recruté sur un emploi public et empêche l'installation en secteur libéral, cela n'interdit pas d'obtenir le diplôme. Aussi, il semblerait plus adéquat et opportun d'introduire des conditions rédhibitoires à l'accès à la formation des professions de soignant et de les établir aux moyens d'un outil législatif ou à travers les ordres des professions concernées. Étant entendu que toutes les condamnations judiciaires ne se valent pas, notamment au regard des conséquences que cette disposition pourrait avoir sur la carrière professionnelle des intéressés, il serait néanmoins important d'entamer une réflexion sur cette problématique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revoir les conditions d'accès à la formation des professions de soignant et de quelle manière.



La question est caduque