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Remboursement des paquets non neutres

15e législature

Question écrite n° 00416 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2204

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les retards constatés pour le remboursement des sommes dues aux buralistes dans le cadre du retour des produits non neutres encore en stock dans les débits au 1er janvier 2017. Depuis le 27 janvier, sur la base du 2° du I de l'article 570 du code général des impôts, tous les produits du tabac non conformes sont repris, déduction faite de la remise au buraliste, sans décote et sans frais aux buralistes. C'est la société Logista France, premier distributeur de proximité, qui distribue notamment des produits du tabac, qui a été chargée de reprendre ces anciens paquets auprès des débitants de tabac. Ces reprises devaient s'étaler jusqu'à la fin du mois de février 2017.
Or, la gestion administrative et comptable de ces retours doit se réaliser jusqu'au mois de mai 2017.
De ce fait, un grand nombre de buralistes n'ont toujours pas été remboursés des sommes dues qui peuvent être d'un montant élevé, dépassant les 10 000 euros, ce qui affecte sérieusement la trésorerie des petites structures. Cela pose particulièrement problème en milieu rural, car ces débits de tabac rendent par ailleurs de nombreux services à la population et restent bien souvent l'un des derniers commerces de proximité.
Aussi, afin que la mise en œuvre du paquet neutre, par son incidence sur la trésorerie des buralistes, ne vienne mettre en danger ces entreprises, il lui demande de bien vouloir examiner les conditions dans lesquelles ces remboursements pourraient parvenir plus rapidement aux intéressés.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2017 - page 3491

Le précédent secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics a régulièrement appelé l'attention des fournisseurs sur l'obligation d'effectuer à leurs frais la reprise des produits du tabac non conformes aux dispositions de l'ordonnance n°  2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive n°  2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes (produits « non neutres »). La reprise des produits du tabac non conformes est maintenant terminée.  Les buralistes ont ainsi pu bénéficier du remboursement par leurs fournisseurs des paquets non conformes au modèle de paquet générique. Ainsi, la société Logista a repris 234,5 tonnes de tabac et remboursé 62,8 millions d'euros aux buralistes sous forme d'avoirs. Il est précisé que l'ensemble de ces opérations a été effectué sans aucun coût pour le contribuable.