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Enfants en situation de handicap confiés au service de l'aide sociale à l'enfance sur décision judiciaire

15e législature

Question écrite n° 00430 de M. Christophe Béchu (Maine-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2260

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des enfants en situation de handicap confiés au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) sur décision judiciaire.
Les enfants en situation de handicap sont pris en charge par des structures spécialisées qui leur permettent d'évoluer dans un environnement stable et adapté à leur handicap. En revanche, lorsqu'une mesure de placement est décidée, ces enfants dépendent alors de l'aide sociale à l'enfance qui a la possibilité de modifier leur accueil sans réaliser que ces changements peuvent véritablement les déstabiliser, voir même les faire régresser.
Dans la perspective du bien-être de l'enfant, il serait souhaitable de mettre en place un partenariat entre les structures d'accueil spécialisées dans le handicap et l'aide sociale à l'enfance afin que ces structures puissent se substituer, lors d'un placement préconisé par le juge, à l'ASE pour répondre aux besoins réels de l'enfant et apporter des solutions d'accueil pérennes.
Il lui demande quelle réponse le Gouvernement peut apporter.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.