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Résiliation unilatérale d'un contrat d'assurance habitation

15e législature

Question écrite n° 00433 de M. Thierry Carcenac (Tarn - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2225

M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation d'une assurée habitation qui, suite à un sinistre non responsable mais consécutif à un événement climatique, a reçu de sa compagnie d'assurance une décision de résiliation sans aucune motivation et sans signification de tort responsable. Il lui demande de faire évoluer les conditions de résiliation unilatérale par les compagnies d'assurances en rendant obligatoires la motivation d'une telle décision et l'existence de circonstances à l'origine de l'assuré.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 - page 3671

La résiliation du contrat d'assurance en cas de sinistre est possible dans un but de prudence : si le métier de l'assureur est de couvrir les risques, ces derniers doivent rester mesurés afin de ne pas mettre en péril la société d'assurance et l'ensemble des assurés qui permettent la mutualisation des risques. Il faut rappeler que pour les risques de particuliers (automobile et multirisque habitation notamment) l'assureur, comme l'assuré, conserve un droit de résiliation à l'échéance (article L. 113-12 du code des assurances). Néanmoins, l'article L. 113-12-1 du code des assurances (créé par l'article 59 de la loi n°  2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi « Hamon ») prévoit que la résiliation unilatérale du contrat d'assurance à l'échéance par l'assureur doit être motivée. Cette résiliation à l'échéance doit en outre se faire en respectant un préavis de deux mois, ce qui laisse donc aux assurés le temps de trouver un autre assureur. Par ailleurs, les assureurs, comme les assurés, disposent de la liberté de s'engager contractuellement ou non en fonction de l'appréciation du risque qu'ils encourent. Les directives communautaires sur l'assurance posent la liberté de sélection et d'appréciation des risques par l'assureur comme un principe fondamental. Par conséquent, les pouvoirs publics ne peuvent intervenir pour imposer à une entreprise d'assurance la souscription d'un risque ou le montant de la prime afférente à la garantie. En ce qui concerne la couverture contre les dommages causés par les catastrophes naturelles, s'il n'existe pas d'obligation de souscription pour un assuré, l'article L. 125-1 du code des assurances stipule que les contrats d'assurance couvrant les dommages aux biens en France ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles. Ainsi, un assuré qui voit son contrat d'assurance résilié du fait de sinistres consécutifs aux catastrophes naturelles constatées par la publication d'un arrêté interministériel et qui rencontre des difficultés pour s'assurer pourra saisir le Bureau central de tarification (BCT). En effet, en vertu du principe selon lequel chaque assuré a le droit de se couvrir contre les risques de catastrophes naturelles, l'article L. 125-6 du code des assurances prévoit qu'un assuré peut saisir le BCT (BCT – 1, rue Jules Lefebvre – 75009 Paris – tél. 01 53 21 50 40 – email : bct@agira.asso.fr) lorsqu'il s'est vu refuser une garantie contre les catastrophes naturelles. Le BCT impose alors à l'entreprise d'assurance choisie par l'assuré de le garantir contre les effets des catastrophes naturelles et fixe les conditions moyennant lesquelles le risque peut être couvert, notamment le montant de la franchise.