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Rapport prévu à l'article 17 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement

15e législature

Question écrite n° 00442 de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2273

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la remise du rapport sur la cohabitation intergénérationnelle tel que prévu par l'article 17 de la loi n° 2015-1776 portant adaptation de la société au vieillissement. Encore peu développée, la cohabitation entre personnes âgées et étudiants est un bon moyen de lutter contre l'isolement des seniors et de résoudre les problèmes de logement des jeunes. Les difficultés juridiques et fiscales rencontrées sont nombreuses. Ce rapport a pour ambition d'identifier ces freins et de proposer des solutions. Aussi, elle souhaiterait savoir quand sera remis le rapport attendu.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 11/01/2018 - page 107

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a prévu dans son article 17 la remise d'un rapport au Parlement relatif au logement en cohabitation intergénérationnelle dans l'objectif de sécuriser et favoriser les pratiques existantes. La cohabitation intergénérationnelle est à la croisée de plusieurs dispositions législatives ce qui rend complexe la définition d'un cadre juridique, qu'il s'agisse de la nature du contrat qui lie les parties, de la qualification des services réalisés par le jeune, de l'impact sur les aides au logement ou encore de la taxe d'habitation. Les travaux menés sur cette question font ressortir qu'en l'état actuel du droit, aucun cadre juridique unifié ne peut être proposé aux séniors et aux jeunes dans le cas d'une cohabitation intergénérationnelle. En effet, la nature des obligations en vigueur pour les jeunes ne permet pas de sécuriser totalement sur le plan juridique cette pratique, aucun contrat d'occupation d'un logement ne permettant d'intégrer l'ensemble des caractéristiques du dispositif, contrairement aux obligations qui s'imposent pour le logement des personnes âgées. Sur la base de ce constat, des travaux interministériels ont été engagés visant à expertiser les freins au développement de cette offre, à identifier les leviers à mettre en œuvre pour éclairer les parlementaires sur plusieurs aspects : la qualification juridique du contrat liant le jeune et la personne âgée ; les règles relatives à la taxe d'habitation et au versement des aides sociales ; la distinction des services rendus par le jeune au regard des règles du droit du travail. Ces axes de réflexion et les conclusions des travaux engagés doivent rendre possible une remise du rapport au Parlement au cours du premier trimestre 2018.