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Retrait d'une commune d'un regroupement pédagogique intercommunal

15e législature

Question écrite n° 00449 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2236

Sa question écrite du 9 février 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait qu'en zone rurale, plusieurs communes peuvent former un regroupement pédagogique, les classes primaires correspondant aux différents niveaux étant alors réparties entre les communes. Dans le cas où les communes ont constitué un syndicat intercommunal scolaire, la procédure de retrait d'une commune membre est subordonnée à l'accord des autres communes avec une procédure de majorité qualifiée. Toutefois, le regroupement pédagogique intercommunal (ou RPI) peut aussi reposer sur une simple convention de répartition des charges de fonctionnement entre communes membres, sans autre précision. Dans cette hypothèse, il lui demande si la commune peut décider unilatéralement de se retirer sans en référer aux autres communes ni à l'inspection académique.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - page 1361

Le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) peut être constitué sous la forme d'une entente intercommunale, en application des articles L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales et L. 212-2 du code de l'éducation. L'article L. 5221-1 précité précise que « deux ou plusieurs conseils municipaux […] peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions […]. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. » La constitution d'un RPI se formalise ainsi par la conclusion d'une convention, laquelle prévoit notamment les modalités de retrait du RPI. Il convient en conséquence de se référer à chaque convention pour en connaître les modalités de retrait. En l'absence de précision sur les modalités de retrait dans la convention, l'accord des autres parties à la convention devra être recueilli. Par ailleurs, la modification d'un regroupement pédagogique intercommunal pouvant avoir des conséquences sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles du regroupement, il devra être pris attache auprès de l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), chargé de répartir les emplois d'enseignants dans son département,  qui consultera le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) en application de l'article R. 235-11 du code de l'éducation.