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Accès des enfants aux corridas et courses de taureaux avec mise à mort

15e législature

Question écrite n° 00451 de Mme Marie-Pierre Monier (Drôme - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2274

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le libre accès des enfants aux corridas et courses de taureaux avec mise à mort.

En janvier 2016, le comité des droits de l'enfant de l'organisation des Nations Unies (ONU) a fait part de ses préoccupations et de ses recommandations à propos des mineurs qui assistent ou participent à des corridas. Il se dit notamment profondément préoccupé par le haut niveau de violence auquel sont confrontés les enfants spectateurs exposés à la violence de la tauromachie. Il préconise de prendre des mesures législatives et administratives permettant de protéger les enfants et de mener des campagnes de sensibilisation sur la violence physique et mentale liée à la tauromachie et sur ses effets sur les enfants. La loi française ne restreint pas l'accès des enfants aux corridas, alors même que des études montrent que la grande majorité des Français considèrent qu'il devrait être interdit aux jeunes mineurs.
Par ailleurs l'article 19-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dispose que les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales.

Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'interdiction aux mineurs des spectacles de tauromachie et apparentés .



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2017 - page 2821

L'État français a pris connaissance des recommandations du comité des droits de l'enfant visant à interdire l'accès aux corridas, courses de taureau avec mise à mort, aux mineurs. Le principe d'une limitation de l'accès des mineurs à des manifestations pouvant heurter leur sensibilité en fonction de leur âge doit être posé de façon globale et ne pas seulement concerner la tauromachie. En effet,  si ce principe devait être retenu, il devrait s'articuler avec les réglementations existantes qui limitent déjà l'accès aux mineurs à certains spectacles et à certains lieux (salles de cinéma, musées) et être traité avec l'ensemble des ministères et acteurs concernés (associations de défense des droits de l'enfant, de parents, de protection animale ainsi que les régions et les villes…). Les travaux de suivi de l'audition de la France par le Comité des droits de l'enfant en janvier 2016 du Haut conseil à l'enfance, la famille et à l'âge (HCFEA) qui doivent aboutir en fin 2017 pourraient être l'occasion d'entamer des échanges sur ces questions. Par ailleurs,  des mesures autres que législatives peuvent être envisagées pour protéger les enfants de ces spectacles violents : ainsi des actions de sensibilisation des parents aux conséquences de ces manifestations sur leurs enfants, pourraient être conduites (spots audiovisuels, dépliants d'information et affiches sur les lieux de billetterie…) D'ores et déjà,  à la télévision, le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)exige que la diffusion de corrida soit accompagnée de la signalétique jeunesse (10 ou 12), qu'elle ne soit pas diffusée à une heure où des enfants peuvent être devant l'écran et que la mise à mort ne soit pas montrée.