Question de Mme MICHEL Danielle (Landes - Socialiste et républicain) publiée le 13/07/2017
Mme Danielle Michel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la qualification des sages-femmes pour les actes de dépistage de la trisomie 21 par échographie.
Le code de la santé publique, définissant une liste précise du champ de compétence des sages-femmes, a été modifié par l'arrêté du 23 juin 2009 relatif au dépistage de la trisomie 21 par échographie.
Depuis cet arrêté, les sages-femmes autorisées à pratiquer ce dépistage sont celles qui le pratiquaient avant 1997, celles titulaires d'un diplôme interuniversitaire d'échographie en gynécologie-obstétrique et celles titulaires de l'attestation en échographie obstétricale.
Cependant, et ce jusqu'en 2010, la majorité des sages-femmes a reçu les formations universitaires suivantes : attestations universitaires ou diplômes d'université d'échographie anténatale.
Alors que les sages-femmes formées jusqu'en 2010 n'étaient donc pas titulaires des formations édictées par l'arrêté du 23 juin 2009, elles ont néanmoins continué à être agréées pour le dépistage de la trisomie 21 par échographie.
L'Association des sages-femmes échographistes estime aujourd'hui que 66 % des sages-femmes agréées pour effectuer le dépistage ne sont titulaires que du diplôme universitaire.
Faisant récemment face à cette incohérence, l'Ordre national des sages-femmes a interprété le texte de la manière suivante : par attestation en échographie obstétricale, il faut comprendre attestation de réussite au diplôme universitaire en échographie obstétricale.
Par ailleurs, l'Ordre a diffusé un communiqué dans lequel il affirme qu'il est légal pour une sage-femme titulaire d'un diplôme universitaire d'échographie de pratiquer le dépistage échographique de la trisomie 21.
Cette situation n'est pas satisfaite : les sages-femmes agréées pour ce dépistage continuent de le pratiquer compte tenu de l'enjeu de santé publique, bien qu'elles n'aient pas expressément les diplômes édictés dans l'arrêté du 23 juin 2009.
Pour autant, l'interprétation de l'Ordre reste fragile et les sages-femmes concernées engagent leur responsabilité pénale et assurantielle si l'interprétation retenue par l'Ordre n'était pas celle de la justice, en cas de litige.
Face à cette insécurité, elle entend savoir si l'interprétation de l'Ordre tend à être précisée par un texte réglementaire.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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