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Contrôles du service public de l'assainissement non collectif

15e législature

Question écrite n° 00465 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2284

Sa question écrite du 27 avril 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, le cas d'un administré ayant installé sur sa propriété une fosse septique. Cette fosse septique a fait l'objet d'un contrôle conforme par le service public de l'assainissement non collectif (SPANC). Toutefois, ce propriétaire fait l'objet d'un contentieux pour troubles de voisinage engagé par son voisin qui se plaint de la non-conformité de la fosse septique. Il lui demande si le contrôle conforme par le SPANC exonère la responsabilité de l'intéressé.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2017 - page 3594

La conformité d'une installation d'assainissement non collectif est établie par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), conformément aux modalités prévues par l'arrêté du 27 avril 2012. En application de cette réglementation, un SPANC peut notamment déclarer une installation non conforme si elle est à l'origine de nuisances olfactives récurrentes. La conformité d'une installation ne signifie pas pour autant que celle-ci ne peut pas être à l'origine de nuisances. Ces troubles peuvent ne pas avoir été détectés au moment du contrôle par le SPANC, notamment s'ils se sont déclarés postérieurement au contrôle ou s'ils ont pour origine un dysfonctionnement temporaire. Aussi, un propriétaire d'une installation n'est pas exonéré de sa responsabilité, même si son installation a été déclarée conforme par un SPANC.